[Stratcom] Question prioritaire de constitutionnalité

[leiopar]

Bonsoir

Suite à discutions avec le milieux libriste local, des contacts
FFDN/LQDN m'ont appris que si nous somme condamné par un tribunal à
désactiver tout lien en rapport avec TPB nous aurions la possibilité de
recourir à une Question prioritaire de constitutionnalité
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Question_prioritaire_de_constitutionnalit%C3%A9>.
Ce qui pourrait bien complètement changer la donne en france !
Ceci serait à glisser dans l'oreille de notre avocats le cas échéant...

Piratement

Jérôme Leignadier-Paradon
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  * Porte parole national
  * secrétaire section Rhône-Alpes <https://rhone-alpes.partipirate.org/>


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