[PP-discussions] Troll ou pas troll : Les sénateurs et les 35h

[Cédric LEVIEUX]

Source :
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/loi-travail-les-senateurs-suppriment-les-35-heures_1798043.html


EN COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, LES REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE
HAUTE ONT ADOPTÉ UN AMENDEMENT QUI RÉINSTAURE LES 39 HEURES. ILS ONT
FAIT D'AUTRES GROS AMÉNAGEMENTS À L'ARTICLE 2 TANT DÉCRIÉ.

"La loi fixe toujours la durée légale du travail à 35 heures par semaine
[1](...) (or) la durée du travail des salariés employés à temps plein en
France demeure parmi les plus faibles des pays européens avec une durée
annuelle moyenne de 1536 heures contre 1580 heures en Allemagne ou 1637
heures au Royaume-Uni".   

Pour les pourfendeurs des 35 heures, la comparaison avec nos voisins
européens est un grand classique. Et les sénateurs auteurs de
l'amendement qui vient d'être adopté en commission des affaires
sociales, qui fixe à nouveau la durée légale à 39 heures, ne s'en sont
donc pas privés.  

LIRE AUSSI >> LE SÉNAT DURCIT FORTEMENT LA LOI TRAVAIL [2]  

L'amendement (à l'article 2 [3]) voté par leurs soins en commission des
affaires sociales laisse à l'accord d'entreprise ou à défaut de branche,
le soin de fixer la durée de référence à temps plein. "A défaut
d'accord, cette durée serait fixée à 39 heures hebdomadaires ou 1790
heures en cas d'annualisation du temps de travail", indiquent-ils. Et
"les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés
qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de
promulgation de la présente loi" seraient fixées par décret.   

TEMPS PARTIEL

Exit aussi les 24 heures minimum de temps partiel. Car les sénateurs ont
également voté le fait de confier à la négociation collective
[4]d'entreprise ou, à défaut, de branche, le soin de fixer une durée
minimale de travail à temps partiel. Mais ce serait facultatif. Les
entreprises pourraient "juger que la diversité des profils et des
activités exercées ne justifie pas une telle rigidité".   

FORFAITS JOURS DANS LES PME

Les sénateurs ont également remis dans le projet de loi la possibilité
pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure des forfaits
jours [5] avec leurs salariés sans accord collectif préalable.   

LE RÉFÉRENDUM À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR AUTORISÉ

Alors que le projet de loi adopté par le 49.3 à l'Assemblée permet
uniquement le référendum d'initiative syndicale [4] pour faire valider
un accord, les sénateurs, en commission, ont autorisé le référendum à
l'initiative de l'employeur, dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, pour des projets portant sur l'intégralité des thèmes du code
du travail. L'accord serait validé si 2/3 des salariés se prononçaient
en sa faveur.   

Toujours dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il serait
possible, dans celles dépourvues de délégué syndical, de passer un
accord avec les institutions représentatives du personnel (délégué du
personnel ou comité d'entreprise) sans passer par le dispositif du
mandatement [6]. Dans cette hypothèse, les représentants élus du
personnel devraient avoir recueilli au moins 30% des suffrages exprimés
lors du premier tour des dernières élections professionnelles.   

Que l'accord passe par référendum ou par signature avec des IRP, il
devrait être envoyé à la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte)
pour un contrôle de légalité. Passé un délai de deux mois, il serait
réputé approuvé.

  

Links:
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[1]
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/35-heures-il-est-deja-possible-de-les-contourner_1715645.html
[2]
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/le-senat-durcit-fortement-la-loi-travail_1798418.html
[3]
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/loi-travail-pourquoi-la-refonte-de-l-article-2-ne-plait-a-personne_1795617.html
[4]
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/loi-travail-accord-d-entreprise-et-referendum-d-entreprise_1788752.html
[5]
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/forfait-jours_1774061.html
[6]
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/loi-travail-les-patrons-abattent-leurs-dernieres-cartes_1775795.html
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