[PP-discussions] Le Conseil constitutionnel en censeur de la lutte contre la fraude fiscale

[Damien]

Quelqu'un a lu l'article 78 sur la taxe Google ?

"VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent dans le cadre
d’une vérification de comptabilité, sur décision de l’administration
d’opposer au contribuable la présomption prévue au présent article."

Mettre ça à l'écrit, c'était audacieux...malheureusement c'est pas passé.

30 minutes de lecture de la loi permettent de prendre conscience de la
voie choisie
On s'en aperçoit par toutes les petites modifs du style
"la premiere année" est remplacée par les "deux premières années"
"les trois quarts" sont remplacés par les "deux tiers"
"affectés" est remplacé par "en priorité"

Le 30/12/2016 à 20:27, Frédéric Lecointre a écrit :
> Au fil de ses décisions, le Conseil constitutionnel a construit, ces
> dernières années, une doctrine bien éloignée des textes fondateurs de la
> constitution. Sa préoccupation ne semble pas d’être le gardien éclairé
> de la République, de veiller à l’équilibre des pouvoirs, à la justice,
> au respect de l’égalité des citoyens, pas plus que d'être celui d’une
> société libre et transparente. Il peut approuver sans un froncement de
> sourcils un état d’urgence de plus d’un an, les assignations
> administratives à résidence, les remises en cause du droit social,
> pourtant inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, le
> pillage ininterrompu des services publics, l’appauvrissement
> systématique de l’État et de ses ressources fiscales. Tout cela ne lui
> pose aucun problème.
> 
> Non, sa doctrine semble s’inscrire dans un cadre économique, immuable
> malgré le changement de président, qui n’a rien à voir avec les
> fondements politiques de la constitution. Son mètre-étalon, celui qui
> lui sert, au gré de nombre de ses décisions, à censurer ou approuver les
> articles de loi, c’est la liberté d’entreprendre. Une liberté qui ne
> saurait souffrir la moindre entrave, qui ne peut se voir imposer une
> quelconque contrainte ou obligation.
> 
> Ainsi, le Conseil constitutionnel a décidé, le jeudi 29 décembre, de
> censurer la taxe Google votée par les parlementaires dans le cadre de la
> loi de finances 2017. Ce texte, présenté par le député PS Yann Galut et
> adopté contre la volonté du gouvernement, n’était sans doute pas
> parfait. Mais il avait au moins le mérite d’engager résolument la France
> dans la lutte contre l’évasion fiscale : il s’agissait d’obliger toute
> entreprise qui réalise des activités et des profits en France d’y payer
> des impôts. Une sanction de 5 points de plus par rapport au taux –
> théorique – de 33 % d’impôt sur les sociétés était prévue pour toutes
> les sociétés ayant adopté des montages d’évasion et prises la main dans
> le sac par le fisc.
> 
> https://www.mediapart.fr/journal/france/301216/le-conseil-constitutionnel-en-censeur-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale
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> Frédéric Lecointre
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