[PP-discussions] Le Conseil constitutionnel en censeur de la lutte contre la fraude fiscale

[Frédéric Lecointre]

Au fil de ses décisions, le Conseil constitutionnel a construit, ces
dernières années, une doctrine bien éloignée des textes fondateurs de la
constitution. Sa préoccupation ne semble pas d’être le gardien éclairé
de la République, de veiller à l’équilibre des pouvoirs, à la justice,
au respect de l’égalité des citoyens, pas plus que d'être celui d’une
société libre et transparente. Il peut approuver sans un froncement de
sourcils un état d’urgence de plus d’un an, les assignations
administratives à résidence, les remises en cause du droit social,
pourtant inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, le
pillage ininterrompu des services publics, l’appauvrissement
systématique de l’État et de ses ressources fiscales. Tout cela ne lui
pose aucun problème.

Non, sa doctrine semble s’inscrire dans un cadre économique, immuable
malgré le changement de président, qui n’a rien à voir avec les
fondements politiques de la constitution. Son mètre-étalon, celui qui
lui sert, au gré de nombre de ses décisions, à censurer ou approuver les
articles de loi, c’est la liberté d’entreprendre. Une liberté qui ne
saurait souffrir la moindre entrave, qui ne peut se voir imposer une
quelconque contrainte ou obligation.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a décidé, le jeudi 29 décembre, de
censurer la taxe Google votée par les parlementaires dans le cadre de la
loi de finances 2017. Ce texte, présenté par le député PS Yann Galut et
adopté contre la volonté du gouvernement, n’était sans doute pas
parfait. Mais il avait au moins le mérite d’engager résolument la France
dans la lutte contre l’évasion fiscale : il s’agissait d’obliger toute
entreprise qui réalise des activités et des profits en France d’y payer
des impôts. Une sanction de 5 points de plus par rapport au taux –
théorique – de 33 % d’impôt sur les sociétés était prévue pour toutes
les sociétés ayant adopté des montages d’évasion et prises la main dans
le sac par le fisc.

https://www.mediapart.fr/journal/france/301216/le-conseil-constitutionnel-en-censeur-de-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale
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Frédéric Lecointre