[PP-discussions] Fwd: Propositions d'amendements du CNNum au projet de loi pour une République Numérique

Mer 7 Oct 17:20:51 CEST 2015

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Sujet : 	Propositions d'amendements du CNNum au projet de loi pour une 
République Numérique
Date : 	Wed, 7 Oct 2015 15:14:13 +0000
De : 	Conseil national du numérique <concertation at cnnumerique.fr>
Répondre à : 	Conseil national du numérique <concertation at cnnumerique.fr>
Pour : 	Larose75 at partipirate.org

Propositions d'amendements du CNNum au projet de loi pour une République 
Numérique

  Propositions d'amendements du Conseil national du numérique au projet
  de loi pour une République Numérique

En octobre 2014, le CNNum lançait une concertation nationale sur le 
numérique, ayant donné lieu au rapport Ambition Numérique 
<http://cnnumerique.us3.list-manage.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=ab3a8df4dc&e=e0ac17fd4a>. 
Suite à cela, le 26 septembre 2015, le gouvernement a dévoilé son projet 
de loi pour une République Numérique 
<http://cnnumerique.us3.list-manage1.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=67283d710e&e=e0ac17fd4a>. 
Ce dernier est soumis à consultation publique avant d’être présenté au 
conseil des ministres d’ici la fin de l’année. Il ne vous reste plus que 
11 jours pour participer et contribuer au projet de loi !

        Retrouvez ici les amendements proposés et soutenus par le
        Conseil national du numérique et n’hésitez pas à les soutenir !

      1. Consacrer un droit effectif à la portabilité des données

La portabilité est la condition de l'exercice par les individus du droit 
à la libre disposition de leurs données. Ce nouveau droit permettra aux 
consommateurs de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de 
services numériques (e-mail, photos, listes de contacts, etc.) et de les 
transférer auprès d'autres prestataires en cas de changement. L'objectif 
est de permettre à l'utilisateur de ne pas être enfermé dans un 
écosystème et d'être en mesure de faire lui-même usage de ses données.

*Pour soutenir cet amendement,c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=6bbc70654c&e=e0ac17fd4a>*

      2. Soutenir la liberté de panorama

La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur autorisant la 
prise de vues d’une oeuvre d’art située dans l’espace public et la libre 
diffusion de ces prises de vues.
Aujourd’hui en France, les images de bâtiments et d’œuvres d'art qui ne 
sont pas encore tombés dans le domaine public ne peuvent pas être 
diffusées sans une autorisation explicite du détenteur du droit d’auteur 
de l’œuvre représentée. Il s’agit d’une privation pour le public de la 
libre disposition du patrimoine architectural et artistique commun à tous.

*Pour soutenir cet amendement, c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=10e9d999ca&e=e0ac17fd4a>*

      3. Éviter la légalisation du copyfraud

Le projet de loi pour une République numérique entend consacrer 
positivement le domaine commun et garantir les usages associés. Or la 
rédaction de cette disposition risque paradoxalement de conduire à une 
légalisation des pratiques de réappropriation abusives. Cet amendement 
est donc nécessaire pour éviter une fragilisation précoce du domaine 
commun en construction.

*Pour soutenir cet amendement, c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=5d93637f97&e=e0ac17fd4a>*

      4. Open Access : une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver
      le TDM (Fouille de texte et de données) et ne pas interdire une
      exploitation commerciale

Le monde académique dispose d’un ensemble considérable d’informations 
scientifiques dont l’accès et l’exploitation restent compliqués par les 
droits d’exclusivité détenus par certaines revues et éditeurs. Cet 
amendement vise d’une part à favoriser un accès ouvert aux publications 
scientifiques. D’autre part, il a pour objectif de permettre au monde de 
la recherche de bénéficier des progrès rendus possibles par le Big data 
en autorisant les chercheurs à opérer des fouilles automatisées dans 
l’immensité des données scientifiques disponibles (text and data 
mining). Il s’agit d’un enjeu crucial pour la recherche en France, 
handicapée par rapport aux pays qui ont déjà légalisé ces outils.

*Pour soutenir cet amendement, c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=4a339711b3&e=e0ac17fd4a>*

      5. Introduire le principe du contradictoire en matière de retrait
      de contenus

Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties à un 
litige est en mesure de discuter et contester l’énoncé des faits et des 
arguments que lui oppose son adversaire. Il est nécessaire d’introduire 
ce principe en matière de retrait de contenus décidé par les 
plateformes, dès lors que cette mesure s’apparente à une sanction pour 
l’utilisateur. Ce droit découle de l’obligation de loyauté.

*Pour soutenir cet amendement, c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=ad60e609a9&e=e0ac17fd4a>*

      6. Ajouter la promotion du chiffrement des communications dans les
      missions de la CNIL

Dans son rôle de promotion des technologies respectueuses de la vie 
privée et de la sécurisation des données, il convient que la CNIL porte 
une attention particulière au développement et à la promotion d'outils 
permettant un chiffrement sûr des informations, données et 
correspondances des citoyens. Le chiffrement joue un rôle fondamental 
dans la sécurisation des communications et est une protection efficace 
contre les atteintes à la vie privée et la surveillance, la CNIL doit 
donc explicitement l'intégrer dans ses missions d'information et de 
recommandation à destination des citoyens et des acteurs économiques ou 
publics.

*Pour soutenir cet amendement, c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=90629285c4&e=e0ac17fd4a>*

      7. Autoriser les actions de groupe notamment en matière d'atteinte
      au droit sur les données personnelles et la neutralité du Net

Le droit actuel ne permet l’action de groupe que pour la réparation des 
préjudices matériels. Or, le plus souvent il ne résulte des atteintes à 
la vie privée que des préjudices immatériels (moraux). Afin de permettre 
des actions de groupe notamment concernant l'atteinte au droit sur les 
données personnelles et la neutralité du Net, il convient de faire 
porter la réparation à l'ensemble des préjudices et non seulement aux 
préjudices matériels.

*Pour soutenir cet amendement, c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage1.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=293fc6beb2&e=e0ac17fd4a>*

      8. Créer un parquet numérique spécialisé

Les récentes évolutions législatives ont contribué à un recul des 
autorités judiciaires au profit des autorités administratives. Or, si la 
place du juge doit être préservée, il est nécessaire d’adapter 
l’appareil répressif au service d’une réponse judiciaire efficace dans 
l’environnement numérique. Un renforcement en profondeur de ses moyens 
d’action doit être opéré, pour obtenir des décisions en temps court. La 
création d’un parquet spécialisé, sur le modèle de la création d’un 
parquet financier en 2013, doit viser à systématiser la réponse pénale 
aux infractions commises sur Internet.

*Pour soutenir cet amendement, c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=4d8fc72772&e=e0ac17fd4a>*

      9. Créer un statut de médiateur numérique

Cette proposition d’article crée un statut professionnel de médiateur 
numérique afin d’harmoniser les compétences requises des professionnels 
recrutés localement et de s’assurer qu’ils présentent les qualités pour 
être, outre des techniciens, des formateurs capables de comprendre les 
nouveaux enjeux posés par Internet, de s’adresser à des publics divers 
et de faire preuve de pédagogie. Les médiateurs remplissent des 
fonctions qui resteront essentielles. Ils ne bénéficient pourtant pas 
d’une grande reconnaissance et encore moins de perspectives 
professionnelles.

*Pour soutenir cet amendement, c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage1.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=ebfc30f485&e=e0ac17fd4a>*

      10. Affirmer et encourager le droit au chiffrement des communications

La pénalisation plus lourde des crimes et délits lorsque des moyens de 
cryptologie ont été utilisés a pour conséquence de limiter la promotion, 
le développement et l'utilisation de ces techniques, au détriment de la 
vie privée, des citoyens, mais également de la sécurisation des 
opérations économiques. L'affirmation du droit au chiffrement permet de 
mettre en cohérence la loi qui affirme le droit au secret des 
correspondances numériques. Cet amendement a pour objectif de permettre 
les conditions d'un développement des technologies de chiffrement et 
donc de permettre aux individus d'exercer leurs droits au secret des 
correspondances et des communications.

*Pour soutenir cet amendement, c'est par ici ! 
<http://cnnumerique.us3.list-manage1.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=d87058ae35&e=e0ac17fd4a>*

        Pour retrouver l'ensemble des amendements proposés et soutenus
        par le CNNum, rendez-vous ici.
        <http://cnnumerique.us3.list-manage1.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=f1a19d421d&e=e0ac17fd4a>

<http://cnnumerique.us3.list-manage2.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=be3444336f&e=e0ac17fd4a> 

<http://cnnumerique.us3.list-manage1.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=737183a95f&e=e0ac17fd4a> 

<http://cnnumerique.us3.list-manage.com/track/click?u=df22e364276df9544a9a9e9ee&id=3e6ece69ea&e=e0ac17fd4a> 

/Conseil National du Numérique/
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