[PP-discussions] La Cour constitutionnelle belge annule une loi controversée sur la surveillance des télécommunications

[Michel BULTE]

Arrête de nous gonfler avec tes messages de prise de tête 

Envoyé de mon iPhone

Le 13 juin 2015 à 13:16, Frédéric Lecointre <frederic.lecointre at burnweb.net> a écrit :

> La Cour constitutionnelle belge a adopté, jeudi 11 juin, un arrêt qualifié d’« historique », qui annule une loi de       juillet 2013 sur la conservation des données liées à des communications électroniques et téléphoniques. Pour les juges belges, ces dispositions, discriminatoires et contraires aux principes d’égalité, violent la vie privée des citoyens et le secret de certaines professions.
> 
> La loi, adoptée par le gouvernement belge et entrée en vigueur depuis l’automne dernier, obligeait les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs de téléphonie – mobile et fixe – à conserver durant douze mois toutes les métadonnées (origine et destination des courriels, date et identité des sites visités, localisation et identification des appareils, etc.). L’obligation ne s’appliquait pas, en revanche, au contenu des communications.
> 
> Les opérateurs avaient dû constituer des services spéciaux, chargés de répondre aux demandes de la police, des parquets ou des juges d’instruction. La sûreté de l’Etat et les services de renseignement militaires pouvaient également réclamer des informations.
> 
> http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/06/12/la-cour-constitutionnelle-belge-annule-une-loi-controversee-sur-la-surveillance-des-telecommunications_4653047_4408996.html
> -- 
> Frédéric Lecointre
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20150613/33c496b9/attachment.html>