[PP-discussions] La Cour constitutionnelle belge annule une loi controversée sur la surveillance des télécommunications

[Frédéric Lecointre]

La Cour constitutionnelle belge a adopté, jeudi 11 juin, un arrêt
qualifié d’/« historique »,/ qui annule une loi de juillet 2013 sur la
conservation des données liées à des communications électroniques et
téléphoniques. Pour les juges belges, ces dispositions, discriminatoires
et contraires aux principes d’égalité, violent la vie privée des
citoyens et le secret de certaines professions.

La loi, adoptée par le gouvernement belge et entrée en vigueur depuis
l’automne dernier, obligeait les fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
et les opérateurs de téléphonie – mobile et fixe – à conserver durant
douze mois toutes les métadonnées (origine et destination des courriels,
date et identité des sites visités, localisation et identification des
appareils, etc.). L’obligation ne s’appliquait pas, en revanche, au
contenu des communications.

Les opérateurs avaient dû constituer des services spéciaux, chargés de
répondre aux demandes de la police, des parquets ou des juges
d’instruction. La sûreté de l’Etat et les services de renseignement
militaires pouvaient également réclamer des informations.


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Frédéric Lecointre
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