[PP-discussions] Fwd: [Stratcom] Acteurs Publics : Interview Axelle Lemaire

Mar 21 Juil 18:33:39 CEST 2015

Bonjour tout le monde,

Voici une version de travail du mois de juillet.
Il y aurais finalement deux projets de loi distincts. Un Macron et un
Lemaire (celui ci-dessous).

Des avis sur le texte ?

Cordialement,
C.

Le 21 juillet 2015 15:45, Larose75 <Larose75 at partipirate.org> a écrit :

>
>
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> -------- Forwarded Message --------  Subject: [Stratcom] Acteurs Publics
> : Interview Axelle Lemaire  Date: Tue, 21 Jul 2015 07:04:15 +0200  From: Cédric
> LEVIEUX <contact at levieuxcedric.com> <contact at levieuxcedric.com>  Reply-To:
> contact at levieuxcedric.com  To: Coordinateurs Sections
> <coordinateurs-sections at lists.partipirate.org>
> <coordinateurs-sections at lists.partipirate.org>, Stratcom
> <stratcom at lists.partipirate.org> <stratcom at lists.partipirate.org>
>
> Dans un entretien exclusif à *Acteurs publics*, la secrétaire d'État
> chargée du numérique assure qu'elle portera bien avant la fin de l'année un
> texte de loi "numérique" dont elle détaille quelques mesures. Une mise au
> point nécessaire alors que son ministre de tutelle, Emmanuel Macron, a
> obtenu de l'Élysée de présenter début 2016 sa propre loi sur le sujet.
>
>
>
> *"Je vais préparer une loi numérique",** a annoncé François Hollande lors
> de la traditionnelle interview du 14 juillet. Ces derniers temps, on avait
> déjà entendu parler du texte que vous préparez vous-même sur le sujet, mais
> aussi d'une loi "Macron 2". Qu'en est-il exactement ? *
>
> Cela mérite effectivement une clarification : il y a bien en réalité deux
> projets de textes de lois qui répondent à des objectifs distincts mais
> complémentaires. Le premier est le projet de loi numérique annoncé par le
> Premier ministre le 18 juin, que je présenterai dans les prochaines
> semaines. Quand j'ai été nommée il y quinze mois, il en était déjà
> question, mais rien n'avait encore été écrit, j'étais alors devant une page
> blanche. J'ai dû développer une vision transversale et ambitieuse du sujet
> qui ne collait pas toujours avec l'organisation interne des
> administrations. Il a donc fallu faire un vrai travail de pédagogie et de
> conviction. À force d'échanges avec mes collègues du gouvernement, nous
> avons abouti à un projet qui fait aujourd'hui consensus, et sera porté par
> l'ensemble des ministres. Le second projet de loi, annoncé par le président
> de la République le 14 juillet, inclura évidemment des dispositions
> relatives au numérique mais aura une vision plus large.
>
> *C'est la raison pour laquelle le projet de loi numérique, annoncé dès
> 2013 par l'exécutif, a mis tant de temps à aboutir ? *
>
> Oui car au-delà de l'écriture de la loi à proprement parler, il fallait ce
> travail de collaboration. Je suis particulièrement attachée à cette méthode
> et très fière du travail inédit de concertation mené avec l'appui du
> Conseil national du numérique et qui a permis de déboucher sur le texte que
> nous avons actuellement. Cela prend forcément du temps parce qu'il faut que
> les organisations s'adaptent à une approche qui n'est pas innée et ne
> correspond pas à leur fonctionnement intrinsèque. Mais le simple fait qu'on
> ait aujourd'hui un texte composé de plusieurs dizaines d'articles,
> actuellement en arbitrage à Matignon, et que le président de la République
> en parle lors du 14 juillet, montre le chemin parcouru.
> *"Manuel Valls a souligné l'importance de mon travail sur le numérique"*
>
> *La presse fait écho de différends entre vous et votre ministre de
> tutelle, Emmanuel Macron, qui aurait demandé votre départ lors du dernier
> remaniement. Le fait que l'on entende parler d'une loi "Macron 2" sur le
> numérique est-il le symbole de cette concurrence entre vous ? *
>
> J'accorde peu d'importance aux rumeurs. Je n'imagine pas un seul instant
> que cette demande incongrue ait été formulée. En tout cas je suis toujours
> là ! Pour le reste je vous renvoie aux propos et aux prévisions du Premier
> ministre lors de la présentation de la stratégie numérique le 18 juin
> dernier. Il a souligné l'importance du travail que je mène et du sujet
> numérique pour ce gouvernement. Ce qui m'importe, ce qui importe à Emmanuel
> Macron, à l'ensemble du Gouvernement et au Premier Ministre, c'est que le
> travail avance, et c'est le cas.
>
> *Avez-vous réussi à faire consensus sur l'inscription dans la loi
> française de la neutralité du net ? *
>
> Un accord vient d'être trouvé au niveau européen sur ce sujet et c'est une
> avancée majeure. À mon premier Conseil l'an dernier, le gouvernement
> français ne faisait pas partie de ceux qui étaient moteurs dans la
> construction du projet de la Commission européenne. Depuis, nous avons pu
> avancer pour construire un accord sur deux volets vraiment utiles de ce
> texte : les frais d'itinérance mobile, le* roaming*, et la neutralité du
> net. Ce qui m'importe dorénavant, c'est l'effectivité du droit et sa
> traduction dans notre cadre législatif. J'insiste sur un aspect : il faut
> mettre à jour les prérogatives de l'ARCEP* [Autorité de régulation des
> communications électroniques et des postes, ndlr] *pour être en mesure de
> contrôler la mise en application de ces dispositions européennes. Je
> considère que le régulateur national n'a pas la capacité d'investigation
> suffisante pour s'assurer que la neutralité du net est respectée. Il faut y
> remédier.
> *"Je suis pour l'utilisation du logiciel libre dans l'administration"*
>
> *La priorité donnée aux logiciels libres dans l'administration, qui
> devrait faire partie du texte de loi, fait également beaucoup de bruit chez
> les éditeurs de logiciels... *
>
> Ici il faut être très clair : on n'impose pas le logiciel libre dans
> l'administration mais on le promeut, et on encadre son utilisation. C'est
> le sens des recommandations formulées par la Disic *[Direction
> interministérielle des systèmes d'information et de communication de
> l'État, ndlr] *qui prône un  meilleur aménagement entre le libre et les
> logiciels propriétaires. Je suis pour l'utilisation du logiciel libre dans
> l'administration : cela répond aux attentes des développeurs et des
> informaticiens en interne, et c'est potentiellement une source de contrôle
> et de meilleure maîtrise des projets informatiques.
>
> *Vous comptez également renforcer les pouvoirs de la Commission d'accès
> aux documents administratifs (CADA) dans votre projet de loi. Comment
> allez-vous vous y prendre alors que certains évoquent l'éventualité d'une
> fusion avec la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des
> libertés) ? *
>
> Ce qui est certain c'est qu'il y a besoin de formaliser la capacité de
> coopération entre ces deux instances. J'aimerais par ailleurs qu'on
> clarifie les compétences au sein de l'administration pour garantir la
> circulation des données au sein de l'État et dans la société française.
> *"Les institutions sont encore insuffisamment organisées autour de la
> donnée"*
>
> *N'est-ce pas déjà la mission de l'administrateur général des données,
> Henri Verdier ?*
>
> La fonction est là mais pas la mission. Inscrire dans la loi les principes
> de  la circulation des données serait une manière de parachever la création
> d'un administrateur général des données. Aujourd'hui c'est une évidence
> qu'il faut que les institutions soient organisées autour de cette notion
> immatérielle de la donnée, et elles le sont encore insuffisamment.
>
> *Vous avez fait appel au Conseil d'État pour une mission sur la notion de
> "données d'intérêt général" que vous voulez inscrire dans la loi. Quels
> enjeux soulève ce nouveau concept ? *
>
> Il s'agit d'une mission que nous avons demandée avec Emmanuel Macron au
> Conseil d'État et aux inspections de Bercy. L'objectif est de permettre
> l'ouverture des données des entreprises publiques et des sociétés privées
> qui ont un lien avec une mission de service public, par concession ou par
> délégation notamment. Dans certains secteurs, l'ouverture de ces données
> représente un potentiel de développement d'activités très important. On
> peut penser au prix des prestations de santé pratiquées par les cliniques,
> aux tarifs autoroutiers, aux données sur le logement social détenues par
> les bailleurs sociaux, ou encore aux données de transports. Le but de la
> mission est de préciser les activités dans lesquelles cette ouverture
> serait nécessaire, de mesurer son impact économique et de réfléchir à un
> mécanisme d'ouverture de ces données d'intérêt général : qui s'en
> chargera ? Selon quels critères ? Et quelles sanctions mettre en place en
> cas de non-ouverture ? Nous sommes sur ce point très observés par nos
> homologues à l'étranger, que ce concept inédit de données d'intérêt général
> intéresse beaucoup.
>
> *Quel regard portez-vous sur la réorganisation en cours du secrétariat
> général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), qui prévoit
> notamment la fusion de la Disic, d'Etalab, et du service Innovation du
> SGMAP au sein d'une même direction ?*
>
> J'ai soutenu cette nouvelle organisation portée par la secrétaire d'État à
> la Réforme de l'État, Clotilde Valter, parce qu'elle va dans le sens de
> plus de numérique : pour le chantier de la réforme de l'État, pour
> accompagner la transformation numérique de l'administration, pour qu'il y
> ait plus de numérique dans toutes les politiques publiques. On voit bien
> que ces sujets infusent de plus en plus dans l'organisation du secteur
> public.
> *"Il y a forcément un peu de frustration sur le temps nécessaire à mettre
> en place des réformes"*
>
> *La machine administrative n'est-elle pas un facteur de blocage de ces
> changements structurels ? *
>
> Qu'il y ait une certaine inertie de la puissance administrative face au
> changement, ça ne fait aucun doute, sur le numérique comme sur tout autre
> sujet porteur de transformations. Mais je n'ai pas ressenti de « blocage »
> particulier. Il y a forcément un peu de frustration sur le temps nécessaire
> à mettre en place des réformes mais en quinze mois, je considère avoir joué
> mon rôle sur beaucoup de sujets en lien avec mes collègues du gouvernement.
> À titre d'exemple, sur l'ambitieux plan numérique pour l'école porté par
> Najat Vallaud-Belkacem, j'ai partagé mon expérience d'ancienne députée des
> Français d'Europe du Nord et j'ai contribué à mettre l'accent sur les
> usages, les ressources pédagogiques, la formation des professeurs et enfin
> l'autonomie laissée aux collectivités et aux écoles.
>
> *Avez-vous vraiment les moyens de diffuser une politique transversale du
> numérique alors que votre secrétariat d'État est rattaché à Bercy ? *
>
> J'ai demandé une chose à mon arrivée au secrétariat d'État : que
> l'intitulé de mon poste passe de « l'économie numérique » au « numérique »
> tout court. Je l'ai fait en pleine conscience, justement parce que je
> voulais porter cette vision globale du sujet. Je savais alors que j'élevais
> la barre et que le défi allait être plus grand. Que l'on parle de
> l'éducation nationale, de l'emploi - avec l'ouverture de l'Emploi Store
> lancé très récemment par François Rebsamen - ou de la création de la grande
> école du numérique, j'estime que le Gouvernement est collectivement très
> mobilisé sur ce sujet du numérique.
>
> *Vous avez créé en début d'année l'Agence du numérique, qui regroupe la
> mission THD, la French Tech et l'ancienne délégation aux usages de
> l'Internet (DUI). Son directeur, Antoine Darodes, vient d'être nommé.
> Comment ce recrutement s'est-il déroulé ? *
>
> La direction générale des entreprises (DGE) a reçu un afflux important de
> candidatures pour ce poste. Cet engouement est lié à la méthode employée et
> notamment au fait que ce poste était ouvert à tous. Après la mise en place
> d'un jury et trois « rounds » de sélection, le profil d'Antoine Darodes
> répondait à tous nos critères. Nous voulions une personne qui maîtrise
> l'ensemble des champs couverts par l'agence : le domaine technique avec la
> mission Très Haut Débit, l'écosystème de la French Tech et la vision usages
> et services portée par l'ancienne DUI. Il fallait aussi savoir parler aux
> collectivités, avoir suffisamment d'indépendance pour être capable de faire
> bouger la machine et de s'adapter à ses contraintes.
> * « L'Agence du numérique ne doit pas céder à une forme de léthargie »*
>
> *Quelles seront les priorités du travail confié à Antoine Darodes ? *
>
> Je lui ai demandé de présenter sa stratégie en septembre et de fonctionner
> sur un mode start-up. L'agence est un service à compétence nationale qui
> doit marcher par projet et par mission et ne pas céder à une forme de
> léthargie. Il m'a aussi paru primordial de revitaliser la mission services
> et usages, en commençant d'abord par recenser et cartographier toutes les
> initiatives numériques des territoires. Nous lancerons d'ailleurs
> prochainement le réseau national de la médiation numérique qui sera assorti
> d'une plate-forme dédiée à la mise en réseau de ces innovations.
> L'important est que cette agence soit clairement tournée vers les
> collectivités locales et les territoires. Cela pose la question du rôle de
> l'État à l'heure numérique comme vecteur de diffusion des meilleures
> pratiques.
>
> *Le numérique est aussi un puissant transformateur de l'emploi dans la
> fonction publique, secteur dans lequel cette révolution n'est pas toujours
> vue d'un très bon œil. Comment réussir ce changement ? *
>
> Ce sujet est porté avec détermination par la ministre de la Fonction
> publique, Marylise Lebranchu. Je ne crois pas que le numérique soit encore
> vu comme « un grand méchant loup » dans la fonction publique. Ce qui est
> par ailleurs vital, c'est de valoriser les initiatives prises par les
> agents et ce, quel que soit leur niveau hiérarchique. Personnellement, je
> pousse à élargir le concept de start-up d'État. Ces équipes formées autour
> d'un projet alliant fonctionnaires et développeurs en lien direct avec les
> usagers finaux ont déjà abouti à des outils concrets : le site
> Mes-aides.gouv.fr, l'application Marchés publics simplifiés ou encore
> l'open data des taxis, qui est une des réponses à la problématique Uber. Je
> suis justement en train de préparer, en collaboration avec Clotilde Valter,
> un document que nous remettrons au Premier ministre pour systématiser ce
> genre de démarches.
>
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> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
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