[PP-discussions] nom de domaines avec des noms de villes en .com

[Nicolas Falempin]

Bonjour

C'est perdu d'avance. Les communes ont le droit de posséder le NDD,
puisqu'elle porte leur nom. C'est largement étayé par la jurisprudence
depuis 10 ans qui donne raison par exemple aux entreprises quand elles
veulent récupérer le nom de domaine de leurs marques.

Ce qui va vraisemblablement se passer c'est que tu seras exproprié. Oui, ça
ne s'applique pas qu'aux terrains.

Nalaf

Le 17 janvier 2015 12:17, Mistral Oz <mistral.oz at partipirate.org> a écrit :

> Le service d'assistance juridique des pirates est fermé le weekend je
> crois (vaudrait mieux s'adresser à de vrais juristes, ceux qui sont payés
> pour ne pas faire de conneries).
>
> Les villes française ont les .fr qui leur ont été réservés. Prendre un
> .com n'a pas trop de sens pour eux, sauf à vouloir éviter le parasitage (se
> faire passer pour le site de la ville à fin politique, commerciale,
> diffamatoire... ). Ici leur demande est globalement légitime et si ça doit
> passer en procès, il faudra prouver que le nom de domaine t'es plus
> nécessaire à toi qu'à eux (si tu n'exploites pas le nom de domaine, ça va
> être difficile à prouver).
> Les noms de domaines ne sont pas une source de capitalisation, c'est un
> moyen d'accès à une activité. Si cette activité est pénalisée par la perte
> du nom (ou par le fait qu'elle soit occupé par un autre), il y a arbitrage
> : soit amiable (dédommagement financier), soit contentieux (selon
> l'évaluation du juge).
>
> Mon avis, c'est que c'est perdu d'avance. Vendre ça à l'opposition est une
> très mauvaise idée car en plus de faire chier la mairie, l'opposition
> devrait normalement trouver abusif et défendre la mairie (la mairie
> n'appartient pas à la majorité mais aux habitants). Commencer une activité
> dessus ou présenter un plan d'affaire, ça aura du mal à être crédible face
> à un juge. Il faut donc faire une transaction mais inutile d'espérer
> récupérer plus que ce que ça a coûté réellement. C'est envisageable de leur
> demander le remboursement des X années précédentes... mais dans ce cas il
> faut payer les impôts société + impôts sur le revenu dessus (normal : il
> faudra établir une facture pour qu'ils puissent mettre en paiement, et le
> fisc est encore l'administration la mieux organisée). Du coup, faudrait
> facturer 2 ou 3 fois minimum le coût réel... C'est un peu shadockien pour
> quoi, 200€ ?, autant le leur offrir de bon coeur !
>
>
> Mistral Oz
> Parti Pirate
> Co-coordinateur Bretagne - Membre SI Diversité
>
> *Mes dispos : http://ozm.fr/dispo.php <http://ozm.fr/dispo.php> *
>
> ------------------------------
> *De: *"Schneider Numericable" <fschneider at numericable.com>
> *À: *"ML Discussions" <Discussions at lists.partipirate.org>
> *Envoyé: *Samedi 17 Janvier 2015 00:47:25
> *Objet: *[PP-discussions] nom de domaines avec des noms de villes en .com
>
> Bonsoir,
>
> Je possède quelques noms de domaines correspondant à des villes du sud de
> lyon, www.ville_oullins.com, www.pierre-benite.com, www.chaponost.com.
>
>
>
> Sur ces nom de domaines, ne sachant pas quoi mettre , j’ai mis en
> redirection le résultat de la recherche google :j’aime oullins, j’aime
> chaponost etc.
>
> Avant(hier) , je redirigeais vers une recherche google sur :sexe bizarre
> et c’était pas triste.
>
>
>
> Je n’ai jamais fait d’argent avec, c’est uniquement par fierté régionale,
> j’ai grandi à Oullins.
>
>
>
> Je viens d’apprendre que la ville de pierre-benite envisage une action
> pour reprendre le nom.
>
> 1)      Savez vous si ils seraient dans leur droit ?
>
> 2)      Puis je proposer ces noms à l’opposition politique de la ville ou
> au parti pirate de lyon par exemple ?
>
> 3)      Quelqu’un sait il comment ça va se passer ? conciliation ,
> revente, Guantanamo
>
>
>
> Merci pour toutes vos réponses.
>
>
>
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>
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> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
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