[PP-discussions] nom de domaines avec des noms de villes en .com

[Mistral Oz]

Le service d'assistance juridique des pirates est fermé le weekend je crois (vaudrait mieux s'adresser à de vrais juristes, ceux qui sont payés pour ne pas faire de conneries). 

Les villes française ont les .fr qui leur ont été réservés. Prendre un .com n'a pas trop de sens pour eux, sauf à vouloir éviter le parasitage (se faire passer pour le site de la ville à fin politique, commerciale, diffamatoire... ). Ici leur demande est globalement légitime et si ça doit passer en procès, il faudra prouver que le nom de domaine t'es plus nécessaire à toi qu'à eux (si tu n'exploites pas le nom de domaine, ça va être difficile à prouver). 
Les noms de domaines ne sont pas une source de capitalisation, c'est un moyen d'accès à une activité. Si cette activité est pénalisée par la perte du nom (ou par le fait qu'elle soit occupé par un autre), il y a arbitrage : soit amiable (dédommagement financier), soit contentieux (selon l'évaluation du juge). 

Mon avis, c'est que c'est perdu d'avance. Vendre ça à l'opposition est une très mauvaise idée car en plus de faire chier la mairie, l'opposition devrait normalement trouver abusif et défendre la mairie (la mairie n'appartient pas à la majorité mais aux habitants). Commencer une activité dessus ou présenter un plan d'affaire, ça aura du mal à être crédible face à un juge. Il faut donc faire une transaction mais inutile d'espérer récupérer plus que ce que ça a coûté réellement. C'est envisageable de leur demander le remboursement des X années précédentes... mais dans ce cas il faut payer les impôts société + impôts sur le revenu dessus (normal : il faudra établir une facture pour qu'ils puissent mettre en paiement, et le fisc est encore l'administration la mieux organisée). Du coup, faudrait facturer 2 ou 3 fois minimum le coût réel... C'est un peu shadockien pour quoi, 200€ ?, autant le leur offrir de bon coeur ! 


Mistral Oz 
Parti Pirate 
Co-coordinateur Bretagne - Membre SI Diversité 
Mes dispos : http://ozm.fr/dispo.php 


De: "Schneider Numericable" <fschneider at numericable.com> 
À: "ML Discussions" <Discussions at lists.partipirate.org> 
Envoyé: Samedi 17 Janvier 2015 00:47:25 
Objet: [PP-discussions] nom de domaines avec des noms de villes en .com 



Bonsoir, 

Je possède quelques noms de domaines correspondant à des villes du sud de lyon, www.ville_oullins.com , www.pierre-benite.com , www.chaponost.com . 



Sur ces nom de domaines, ne sachant pas quoi mettre , j’ai mis en redirection le résultat de la recherche google :j’aime oullins, j’aime chaponost etc. 

Avant(hier) , je redirigeais vers une recherche google sur :sexe bizarre et c’était pas triste. 



Je n’ai jamais fait d’argent avec, c’est uniquement par fierté régionale, j’ai grandi à Oullins. 



Je viens d’apprendre que la ville de pierre-benite envisage une action pour reprendre le nom. 

1) Savez vous si ils seraient dans leur droit ? 

2) Puis je proposer ces noms à l’opposition politique de la ville ou au parti pirate de lyon par exemple ? 

3) Quelqu’un sait il comment ça va se passer ? conciliation , revente, Guantanamo 



Merci pour toutes vos réponses. 









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