[PP-discussions] Déchéance de la nationalité: le Conseil d'Etat renvoie Hollande à sa responsabilité

[Frédéric Lecointre]

En voilà une belle idée de com'. C'est sur que les candidats à l'action
armée vont devoir réfléchir à deux fois avant de se lancer !


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François Hollande est pris à son propre piège. Dans son avis sur le
projet de réforme constitutionnelle
<http://libertes.blog.lemonde.fr/2015/12/17/lavis-du-conseil-detat-sur-la-revision-de-la-constitution-prudence-et-embarras/>,
le Conseil d’État valide, pour l’essentiel, l’inscription de l’état
d’urgence dans la loi fondamentale, et reste réservé sur la déchéance de
nationalité pour tous les binationaux condamnés pour terrorisme. Mais il
ne l’exclut pas. De nombreux socialistes espéraient un veto de la haute
juridiction.

Le Conseil d’État estime que la déchéance pourrait être
inconstitutionnelle si elle était fixée par une loi, mais qu’elle ne le
serait plus – et c’est logique – si elle était inscrite dans la
Constitution, selon un avis publié dans son intégralité par /Le Monde
<http://libertes.blog.lemonde.fr/2015/12/17/lavis-du-conseil-detat-sur-la-revision-de-la-constitution-prudence-et-embarras/>/.
Il juge que la déchéance ne rompt pas le principe d’égalité entre
citoyens parce que les binationaux ne deviendraient pas apatrides s’ils
étaient déchus de leur nationalité, et parce que la déchéance est déjà
appliquée pour des citoyens ayant acquis la nationalité française.

Cela dit, précise le Conseil d’État, la mesure, visant cette fois des
binationaux nés français (par exemple sur le sol français avec au moins
un parent français), /« pourrait se heurter à un éventuel principe
fondamental reconnu par les lois de la République interdisant de priver
les Français de naissance de leur nationalité »/. Elle pourrait être
contraire à l’article 16 de la Déclaration
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html>
des droits de l’homme. Elle pourrait aussi être condamnée par la justice
européenne. D’autant que la déchéance /« aurait une portée pratique
limitée »/.

Tout bien réfléchi, le Conseil d’État estime finalement que la mesure
pourrait être justifiée car elle vise à /« sanctionner les auteurs
d’infractions si graves qu’ils ne méritent plus d’appartenir à la
communauté nationale »/. Il /« émet en conséquence un avis favorable »/.
À condition de limiter le champ de la déchéance de nationalité aux
/« seules personnes “condamnées pour un crime constituant une atteinte
grave à la vie de la Nation” »/,et pas pour terrorisme (une notion
beaucoup plus large). Et à condition de l’inscrire non pas à l’article
1^er mais à l’article 34 /« qui mentionne déjà la nationalité »/.

https://www.mediapart.fr/journal/france/171215/decheance-de-la-nationalite-le-conseil-detat-renvoie-hollande-sa-responsabilite

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Frédéric Lecointre
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