[PP-discussions] Fwd: Un petit combo sur la surveillance

[Cédric LEVIEUX]

1/ La contrefaçon est un délit puni de « trois ans d'emprisonnement et
de 300 000 EUR d'amende » 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Atteinte_au_droit_d%E2%80%99auteur#Sanctions_p.C3.A9nales_en_France


2/ Tous les suspects de délits punis de 3 ans ou plus pourront être
géolocalisés en temps réel 

http://www.numerama.com/magazine/28378-geolocalisation-policiere-l-assemblee-adopte-un-texte-plus-laxiste.html


4ème paragraphe 

Sinon : voir twitter pour le LT d'hier sur le sujet 

3/ Toute personne sur Internet est suspect concernant la contrefaçon du
fait de la licéité de la source (Hadopi, ALPA) 

par exemple : http://fr.wikipedia.org/wiki/Copie_priv%C3%A9e ... et on
parle de suspicion pas de culpabilité 

et c'est la base de la construction politique de l'HADOPI et des milices
privées de l'ALPA and Co 

Voila voila :D 

Le 2014-02-12 14:28, Larose75 a écrit : 

> ah ok
> merci
> 
> t'as le lien stp ?
> 
> On 12/02/2014 09:16, Cédric LEVIEUX wrote: 
> 
> Je ne comprends pas ce que tu ne comprends pas ... 
> 
> La suspicion est une potentialité de culpabilité. Le texte ne parle pas de coupable ayant pris trois ans de prison, mais de suspect d'un délit qui peut entraîner une peine pouvant aller jusqu'à trois ans et plus, ce qui est le cas de la contrefaçon. 
> 
> Farlistener 
> 
> Le 2014-02-12 14:06, Larose75 a écrit : j'ai pas compris l'équation...
> 
> 1) potentiellement puni de ...
> 3) potentiellement suspect...
> donc toute personne sur internet ne peut être geolocalisée que si elle a pris 3 ans ferme (y'en a quand meme pas des masses...) (et elle peut etre geolocalisé aussi si elle est pas sur internet...)
> 
> ?
> 
> On 12/02/2014 06:25, Cédric LEVIEUX wrote: 
> 
> Pirate, pirate 
> 
> Un petit combo suite au vote d'hier à l'Assemblée Nationale de la loi sur la géolocalisation des objets connectés 
> 
> 1/ La contrefaçon est un délit puni de « trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende » 
> 
> 2/ Tous les suspects de délits punis de 3 ans ou plus pourront être géolocalisés en temps réel 
> 
> 3/ Toute personne sur Internet est suspect concernant la contrefaçon du fait de la licéité de la source (Hadopi, ALPA) 
> 
> Combo en place : toute personne sur Internet est légalement géolocalisable o/ 
> 
> C'est pas joli ? 
> 
> Farlistener 
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