[PP-discussions] Fwd: Copie privée : la redevance basée aussi sur la contrefaçon est contraire à la directive

[Damien]

Sauf erreur de ma part, il me semble que le Conseil d'Etat a dit la 
même chose pour la France il y a qques années en arrière, cela vient 
juste conforter à l'échelon européen.