[PP-discussions] Fwd: Copie privée : la redevance basée aussi sur la contrefaçon est contraire à la directive

[Mistral OZ]

Sujet intéressant : thématique européenne et copie privée. 
Il serait bien de faire un CP pour réagir sur les implications de cette décision et la commenter avant ce soir. 

<< Sans ambiguïté, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé, dans un arrêt du 10 avril 2014, que la redevance pour copie privée ne pouvait absolument pas prendre en compte le préjudice subi par les ayants droit du fait des copies réalisées à partir de source illicite. (...) >> 
(mais aussi plusieurs autres choses) 

A faire peut-être à l'initiative de nos candidats EU ? 
J'ai ouvert un pad mais je ne peux pas faire plus : https://pad.partipirate.org/r7Y4LgxH0j 

Mistral OZ 
Parti Pirate 
Co-coordinateur Bretagne - Membre SI Diversité 
Mes dispos : http://doodle.com/mioz 


-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20140418/b17f5912/attachment.html>