[PP-discussions] Musique libre et Sacem
Damien
golgo2017 at wanadoo.fr
Sam 23 Nov 22:15:06 CET 2013
"Par contre, pour avoir un peu étudié la question l'année dernière
suite à ce que deaf ait rencontré des problèmes ⁽¹⁾, il semblerait que
nous ayions un "bug" juridique qui fait que les commerces sont soumis à
la redevance SPRÉ (dite de « répartition équitable ») y compris lorsque
les auteurs diffusés n'y sont pas affiliés. Cela a pour conséquence
directe qu'un commerçant diffusant une musique de sa propre composition
devrait payer une redevance de "répartition équitable" dont pas un seul
centime ne lui serait reversé. "
A mon avis les deux sont liées. La spre est une chimère qu'ils ont
trouvé pour que tlm passe à la caisse quelque soit la société derrière.
Il est d'ailleurs bien spécifié que la spre est un droit voisin tandis
que le reste tend vers le droit d'auteur. Si la musique ne vient pas
d'une source soumise à droits d'auteur, la spre doit sauter (en
cherchant bien je suis sur qu'avec les licences et tout ça, y a moyen
de retourner l'affaire contre la sacem pour perception frauduleuse ou
trop perçus).
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