[PP-discussions] Musique libre et Sacem

[Damien]

"Par contre, pour avoir un peu étudié la question l'année dernière 
suite à ce que deaf ait rencontré des problèmes ⁽¹⁾, il semblerait que 
nous ayions un "bug" juridique qui fait que les commerces sont soumis à 
la redevance SPRÉ (dite de « répartition équitable ») y compris lorsque 
les auteurs diffusés n'y sont pas affiliés. Cela a pour conséquence 
directe qu'un commerçant diffusant une musique de sa propre composition 
devrait payer une redevance de "répartition équitable" dont pas un seul 
centime ne lui serait reversé. "

A mon avis les deux sont liées. La spre est une chimère qu'ils ont 
trouvé pour que tlm passe à la caisse quelque soit la société derrière. 
Il est d'ailleurs bien spécifié que la spre est un droit voisin tandis 
que le reste tend vers le droit d'auteur. Si la musique ne vient pas 
d'une source soumise à droits d'auteur, la spre doit sauter (en 
cherchant bien je suis sur qu'avec les licences et tout ça, y a moyen 
de retourner l'affaire contre la sacem pour perception frauduleuse ou 
trop perçus).

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