[PP-discussions] Coupure internet

[rencontres]

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s'il s'agit réellement et techniquement d'une 'condamanation par defaut'...
    (et non par exemple par 'iteratif defaut'...)

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alors le cas est des plus simples...
dès le debut de l'eventuelle tentative "d'exécution" de cette
contraignante mesure.

l'interessé peut former "opposition"

l'execution sera aussitot...  suspendue...
et l'affaire renvoyée au tribunal pour un nouveau cycle complet

  (premiere instance, jugement eventuell appel, eventuell cass...
   et meme apres epuisement de tous les  recours nationaux
   saisie des instances européennes qui n'ont pas l'air d'apprecier
   a ce jour nos fantaisies locales...
   chaque nouveau tour/cycle permet de tout recommencer...
       bonne chance...
      on espere que la "victime" peut utiliser l'aj !!!)
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Le 17/06/2013, Damien<golgo2017 at wanadoo.fr> a écrit :
> Comme toujours sur ce genre d'articles, les commentaires sont assez
> intéressants.
>
> On y parle que ce n'est pas Hadopi mais un juge qui a ordonné la
> suspension ainsi que le fameux article 10 sur les libertés.
>
> Dans l'histoire de la coupure, on a une condamnation par défaut (pas de
> contestations aux avertissements et donc pas de défense qui a été faite
> d'où ce qui est dit dans la fin des comms de l'article, à savoir que
> l'auteur dans cette affaire n'est surement pas la personne qui a été
> condamnée)
>
> Il faut être certain à 100% que la condamnation est contraire à
> certains textes européens. En l'occurence ici ce serait plus le conseil
> de l'Europe puisqu'on y parle de convention des droits; mais quelqu'un
> (toujours dans les comms) a rappelé à juste titre la position de la
> CEDH sur l'affaire PirateBay...