[PP-discussions] Lettre-type Données personnelles

[Jérémy Jeey_PPMP]

Petit mashup : 

OBJET : Suppression de données 

Madame, Monsieur,


Conformément à la loi "Informatique et Libertés" N° 78-17 du 6 Janvier
1978, qui me permet de bénéficier d'un droit d'accès, de rectification
et d'opposition sur les informations me concernant, je vous demande par
la présente: 

 	* de me fournir les informations personnelles me
concernant (_fournir nom, login eventuel, numéro de carte, bref, les
moyens permettant l'identification)_,
 	* de me fournir l'origine de ces
informations,
 	* de me fournir la preuve d'acceptation/de consentement
de l'enregistrement et de l'usage de ces données personnelles,
 	* de
procéder à la suppression de l'intégralité des informations me
concernant,

Sachez que le refus ou l'entrave au bon exercice des droits
des personnes est puni de 1500 EUR par infraction constatée et 3 000 EUR
en cas de récidive. _(par entrave est entendu tout non respect d'un des
4 points listé ci-dessus, et c'est là que ça peut devenir drôle)_


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée 

Prénom Nom 

Signature 

Le 2013-06-14 16:08, Lecomte
Sylvain a écrit : 

> OBJET : Suppression de données 
> 
> Madame,
Monsieur, 
> 
> Conformément à la loi "Informatique et Libertés" N°
78-17 du 6 Janvier 1978, qui me permet de bénéficier d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition sur les informations me concernant, je
vous demande par la présente la suppression totale de toutes les
informations me concernant. 
> 
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée 
> 
> Prénom Nom 
> 
>
Signature 
> 
> --
> 
> Lecomte Sylvain. 
> 
> Le 14 juin 2013 16:07,
Raphael Isla <raphael.isla at partipirate-mp.org [6]> a écrit :
> 
>>
Bonjour
>> 
>> Je reçois du spam par sms d'une entreprise bien identifié
et je souhaite leur faire part de mon mécontentement. Quelqu'un aurait
une lettre-type pour ce faire? 
>> Un truc du genre "données
personnelles blablabla access à mes données blablabla effacement de mon
dossier blablabla courrier à la Cnil blablabla". 
>> A vot' bon coeur

>> 
>> Relf
>> 
>> -- 
>> Email : raphael.isla at partipirate-mp.org
[1]
>> Twitter : https://twitter.com/#!/Relf_PP [2]
>> Parti Pirate :
http://www.partipirate.org [3] 
>>
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>> Discussions mailing
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>> Discussions at lists.partipirate.org [4]
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http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions [5]



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[3] http://www.partipirate.org
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mailto:Discussions at lists.partipirate.org
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[6]
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