[PP-discussions] Question juridique

[rencontres]

bon exemple de ce qu'est le droit (une fiction une religion integriste
fondée sur rien avec l'eco, les etats le citoyennisme toussa)...

je reponds donc avec nuance a cette question du point de vue realiste
et du point de vue de "leurs" textes...

en fait busy.... alors ...
un peu plus tard...
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Le 17/07/2013, Damien<golgo2017 at wanadoo.fr> a écrit :
> Hello c'est tout simple:
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> L'appel (encouragement) à la fraude est-il répréhensible pénalement (du
> moment qu'il ne concerne pas les impots et autres déclarations)?
>
>