[PP-discussions] Question juridique

Damien golgo2017 at wanadoo.fr
Mer 17 Juil 12:46:54 CEST 2013


Hello c'est tout simple:

L'appel (encouragement) à la fraude est-il répréhensible pénalement (du 
moment qu'il ne concerne pas les impots et autres déclarations)?





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