[PP-discussions] Fwd: RE : vote de l'Amendement n°359 le 3 juin passé

[Frédéric Lecointre]

Le 05/07/2013 16:25, Jeey a écrit :
> Par contre, le fait de *privilégier* les logiciels libres pourrait,
> pour certains appels d'offres, entraîner des recours juridiques motivé
> par le défaut de libre concurrence entre les différents acteurs du
> marché. Ceci n'aboutirait qu'à accentuer les contraintes de procédure
> qui pourrait être imposées au service public du numérique éducatif.

Cela n'est pas vrai. C'est une contrainte technique qui est imposée
comme il pourrait être dit que cela doit fonctionner sur linux, windows,
mysql, oracle, etc. Ce qui ne serait pas "juste" c'est de ne pas
préciser cette contrainte et d'écarter des réponses. Il y a bien des
appels d'offres pour assurer la maintenance de tel ou tel logiciel ...

Voici l'extrait d'une consultation dans le cadre d'une procédure adaptée
pour la réalisation d'un site internet.

> L'utilisation d'un système de gestion de contenu (CMS) est une
> solution adéquate par rapport aux objectifs poursuivis pour le nouveau
> site. *Il se justifie comme une solution open source efficace et
> souple qui n'impose par l'achat d'une licence propriétaire.* Par
> ailleurs, le recours à une base de données MySql est indispensable
> pour ce type de projet.
(la phrase est bizarre je sais)

Il n'y a donc pas de contrainte de procédure, à part peut être préciser
ce qui est considéré comme libre (Licence approuvée OSI ?) En plus c'est
quand plus simple que de négocier une éventuelle rétrocession de droit
pour éviter de réengager une dépense pour la re réalisation d'une
application propriétaire.

> Ainsi, les décideurs ont l'obligation d'évaluer toutes les offres
> existantes y compris les solutions libres.
Cela ne veut rien dire. Les décideurs ont obligation d'évaluer toutes
les réponses reçues dans les règles émises lors de la consultation. Par
contre les décideurs peuvent évaluer une solution libre et la déployer
avec leurs ressources internes (en fait c'est plus cela l'esprit de
l'alinéa machin)

> Une circulaire (19/09/12) du Premier ministre soulignait déjà
> l'intérêt d'utiliser les logiciels dits « /libres/ » dans
> l'administration notamment en termes de liberté d'usage, de
> modification et de diffusion par les utilisateurs et les acteurs
> publics. L'administration peut donc y recourir lorsque ceux-ci se
> révèlent les mieux adaptés aux objectifs et aux besoins qu'elle a
> identifiés.
Non, enfin en partie. Là elle parle de la position en tant
qu'utilisateur, pas en tant que contributeur. Si un logiciel libre n'est
pas exactement adapté aux besoins, il est plus intéressant de monter un
financement pour contribuer au projet que de le mettre de coté.


Bref, réponse très superficiel "ne vous inquiétez pas, on s'occupe de
tout" ...



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Frédéric Lecointre
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