[PP-discussions] Fwd: RE : vote de l'Amendement n°359 le 3 juin passé

Ven 5 Juil 21:47:03 CEST 2013

très intéressant
on va pouvoir bosser

super

merci

Le 05/07/2013 10:25, Jeey a écrit :
> Ahoy !
>
> Ma député a répondu, je prendrais le temps de lui répondre et par 
> ailleurs de lui exposer certaines erreurs voire contre-vérité. 
> J'espère que vous pourrez m'aider à éviter de dire certaines bêtises 
> moi-même ?
>
>
> ------------------------------------------------------------------------
> *De :* "Gisèle BIEMOURET" <biemouret.gisele at orange.fr>
> *Envoyé:* Fri Jul 05 16:17:47 UTC+02:00 2013
> *À :* jeremy.collot at jeey.net
> *Objet :* RE : vote de l'Amendement n°359 le 3 juin passé
>
> Monsieur,
>
> Suite à votre message électronique sur la prise en compte des 
> logiciels libres dans le cadre de la refondation de l'école, je me 
> permets de vous adresser quelques éléments de réponse obtenus auprès 
> du Cabinet du ministre de l'éducation nationale que vous trouverez 
> ci-dessous.
>
> Pour la première fois, une place est réservée au logiciel libre dans 
> un dispositif légal. En effet, l'alinéa 7 de l'article 10 du projet de 
> loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école 
> de la République précise que « /dans le cadre de ce service public [le 
> service public du numérique éducatif], la détermination du choix des 
> ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de 
> formats ouverts de documents, si elle existe/ ». Ainsi, les décideurs 
> ont l'obligation d'évaluer toutes les offres existantes y compris les 
> solutions libres.
>
> Une circulaire (19/09/12) du Premier ministre soulignait déjà 
> l'intérêt d'utiliser les logiciels dits « /libres/ » dans 
> l'administration notamment en termes de liberté d'usage, de 
> modification et de diffusion par les utilisateurs et les acteurs 
> publics. L'administration peut donc y recourir lorsque ceux-ci se 
> révèlent les mieux adaptés aux objectifs et aux besoins qu'elle a 
> identifiés. Cette circulaire rend donc inutile l'amendement du Sénat 
> que vous évoquez. De plus, je peux vous assurer que le ministère de 
> l'éducation nationale et ses opérateurs appliquent d'ores et déjà les 
> préconisations de cette circulaire.
>
> En outre, dans sa décision du 26 juin 2003, le Conseil Constitutionnel 
> a rappelé que « /l'efficacité de la commande publique et la bonne 
> utilisation des deniers publics sont assurées par la définition 
> préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de 
> mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement 
> la plus avantageuse/ ». De plus, dans son arrêt du 30 septembre 2011, 
> le Conseil d'État précise que le choix d'une solution de logiciel 
> libre ne porte donc pas atteinte au libre accès à la commande publique 
> dès l'instant que celui-ci constitue une spécification technique 
> *intégrée dans la définition* des besoins qui devront être satisfaits.
>
> Par contre, le fait de *privilégier* les logiciels libres pourrait, 
> pour certains appels d'offres, entraîner des recours juridiques motivé 
> par le défaut de libre concurrence entre les différents acteurs du 
> marché. Ceci n'aboutirait qu'à accentuer les contraintes de procédure 
> qui pourrait être imposées au service public du numérique éducatif.
>
> Enfin, retenir prioritairement les logiciels libres conduirait à 
> écarter, de fait, tous les matériels nécessitant un système 
> propriétaire, une partie des espaces numériques de travail choisis par 
> les collectivités territoriales, les solutions industrielles comme la 
> messagerie ou les annuaires et de nombreuses ressources pédagogiques 
> numériques (manuels numériques, encyclopédies etc.).
>
> En effet, comme vous le savez, différents critères sont généralement 
> appliqués afin d'évaluer l'ensemble des solutions disponibles pour 
> l'utilisation ou l'acquisition de ressources numériques. Le type de 
> licence (propriétaire ou libre) ne peut néanmoins pas être à lui seul 
> un critère qui emporte la décision.
>
> Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, en 
> l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
>
> *Gisèle BIEMOURET*,
> Députée du Gers, Vice-Présidente du Conseil Général,
>
> Contact : 28, Avenue Grünberg - 32100 CONDOM - Tel/Fax : 05.62.68.09.55
>
> Site internet : http://giselebiemouret.fr
>
>     *De :* Jérémy Collot [mailto:jeremy.collot at jeey.net] *
>     Envoyé :* lundi 10 juin 2013 16:03*
>     À :* Gisèle Biémouret*
>     Objet :* vote de l'Amendement n°359 le 3 juin passé
>
>     Madame la Député,
>
>     Je suis habitant de la 2ème circonscription du Gers et ai appris
>     que l'amendement n°  359
>     <http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1093/AN/359.asp> déposé
>     par le gouvernement sur le projet de loi de refondation de l'école
>     a été voté par l'Assemblée le 3 juin passé.
>
>     Je suis profondément déçu qu'un tel amendement soit d'abord
>     proposé par un gouvernement socialiste, et ensuite accepté par une
>     majorité, également socialiste en contradiction avec la
>     circulaire concernant l'"Usage du logiciel libre dans
>     l'administration" signé de notre Premier Ministre Mr Jean-Marc
>     Ayrault
>     <http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf>. L'alinéa
>     originel a été retoqué par crainte de difficultés juridiques alors
>     même que ce type de clause avait été validé par le Conseil d'Etat
>     <cf.
>     http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=192208&fonds=DCE&item=1>.
>
>     L'usage et la promotion des logiciels libres, notamment au sein de
>     l'Education Nationale, doit être une priorité notamment afin de
>     permettre l'appropriation complète par les plus jeunes des outils
>     informatiques, de s'assurer la pérennité des solutions ainsi mises
>     en place et de se libérer de toute contrainte commerciale future.
>     Je vous laisse le soin de consulter cette page pour connaître les
>     avantages du logiciel libre :
>     https://www.april.org/articles/intro/ et notamment la conférence
>     "Quels dangers peuvent avoir les formats propriétaires dans nos
>     institutions ?
>     <http://media.april.org/audio/CSI/lef2005/dangers_logiciels_proprietaires.ogg>"
>     <https://media.april.org/audio/CSI/lef2005/dangers_logiciels_proprietaires.ogg>
>
>     Aussi j'attends, Madame la Député, que vous m'exposiez votre point
>     de vue sur cet amendement, les arguments qui ont été avancés en sa
>     faveur et que vous fassiez connaître la position d'un de vos
>     administrés à vos collègues ayant voté en faveur de cet amendement
>     afin qu'une ultime lecture de ce texte revienne sur le texte
>     originel de l'amendement.
>
>     Bien cordialement,
>
>     Jérémy Collot
>
>     ________________________________________________________________
>
>
>
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions


-- 
« La liberté commence où l'ignorance finit »
http://wiki.partipirate.org/wiki/Utilisateur:Larose75

-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20130705/ab922142/attachment.html>