[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Adrien Havas]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321646&idArticle=LEGIARTI000006355325&dateTexte=&categorieLien=cid

Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de financement ou
> à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé, à titre
> définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement,
> prélèvement automatique ou carte bancaire.
>


2013/2/22 Larose75 <splaissy at gmail.com>

>  article de loi ?
>
>  Le 22/02/2013 10:38, Maxime Rouquet a écrit :
>
> On 02/22/2013 03:25 PM, Alix Guillard wrote:
>
>  Tout cela aurait été légal. Tout cela aurait aurait été moral si
> convenu entre tous avant les opérations. Ne serait-ce pas intéressant
> pour notre visibilité médiatique, de permettre ce genre de choses ?
>
>  Le cœur du problème est la notion de contrepartie au don.
>
> Que le PP décide de financier les campagnes officielles à hauteur de ses
> moyens, pourquoi pas. Que des citoyens fassent des dons au PP dans ce
> but, pourquoi pas.
>
> Mais que quelqu'un fasse un don au PP pour financer la campagne
> officielle du candidat Machin dans la circonscription Truc, cela
> constituerait un don avec contrepartie, chose qui est prohibée.
>
> Quand on donne au PP, il doit rester libre de choisir à quoi servira
> l'argent ensuite. Sinon c'est illégal. C'est pas plus compliqué que ça.
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