[PP-discussions] Un possible financement public grâce aux législatives partielles?

[Ivan Lamouret]

Tout cela a déjà été expliqué. Les dons donnant lieu à réduction d'impôt ne
peuvent être fait en l'échange d'une contrepartie.

La notion de contrepartie (source
http://www.associations.gouv.fr/695-dons-manuels.html):

*Les conditions d’application*

Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des
réductions d’impôt. Les versements effectués au profit des organismes
mentionnés ci-dessus sont donc exclus du champ d’application de la
réduction d’impôt lorsqu’ils sont assortis de contreparties *prenant la
forme de remise de bien ou de prestation de services. *

Demander si la décision de la CN de couvrir les frais de dépense à hauteur
des dons reçus comme elle l'avait acté serait bien respectée,  après que
les trésoriers aient expliqué qu'ils ne respecteraient pas ladite
décision *n'est
pas une contrepartie
*
Cordialement,
IvanL


2013/2/22 Larose75 <splaissy at gmail.com>

>  ok alors justement,
>
> j'ai entendu lors de la cn de l'époque, les arguments selon lesquels :
> le pp ne peut cautionner un don (pour une campagne donnée) par une
> personne x, qui bénéficiera ainsi de l'avantage fiscal
>
> Ivanl, tu as l'air de dire que cet argument ne tient pas
>
> pourrait on débattre à nouveau avec les articles de loi pour trancher
> cette question svp ?
>
>
>  Le 22/02/2013 09:21, Clément L a écrit :
>
>  Si il vous plaît,
> évitez les attaques personnelles, cela ne sert à rien.
> La coordination a finalement suivi les recommandations des trésoriers,
> donc je ne vois pas de problème.
>
> Ah les questions financières, c'est toujours délicat, mais il vaut mieux
> commencer à en discuter maintenant qu'à la va vite dans longtemps.
>
> Piratement
> Clemage
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