[PP-discussions] stop art 13... french nsa...

Mer 11 Déc 12:50:15 CET 2013

Bonjour à tous,

Je repond rapidement de mon tel.

En France il reste une possibilité c'est que le conseil constitutionnel
soit saisi. Pour cela il faut que 60 députés ou 60 senateurs le saisissent.

Peut etre pourrions nous ecrire un courrier en ce sens a nos
deputés/senateurs. De memoire ils sont plus de 60 a avoir voté contre ce
projet.

Yann
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