[PP-discussions] Effets de la non reprise de son mandat de deputé par un ministre demissionnaire... was quelles sources?? ] Démission Cahuzac = eventuelles consequeces???

Dim 14 Avr 22:15:17 CEST 2013

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suite d'un petit jeu d’entraînement collectif a lire et chercher des textes...
et a les tordre plus ou moins perversement :-)

(reference/lien vers  l'avis du conseil constitutionnel plus bas)

d'autant plus que... ds cas très proche...
il est stipulé..

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Chapitre IX : Remplacement des députés

- Article L.O. 176 [modifié par l’article 2–I de la loi organique déférée]
Modifié par Loi 85-688 1985-07-10 art. 3 JORF 11 juillet 1985

....
.

.../...
Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont
remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps
qu'eux à cet effet. Toutefois, dans le cas où ils renoncent à
reprendre l'exercice de leur mandat avant l'expiration de ce délai,
leur remplacement devient définitif jusqu'au renouvellement de
l'Assemblée nationale. La renonciation est adressée par l'intéressé au
Bureau de l'Assemblée nationale.

- Article L.O. 176-1
.../...

.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2008-573-dc/dossier-documentaire.88346.html

%2B[Dispositions+d%C3%A9clar%C3%A9es+non+conformes+%C3%A0+la+Constitution+par+la+d%C3%A9cision+du+Conseil+constitutionnel+n%C2%B0+2008-572+DC+du+8+janvier+2009.]&oe=utf-8&redir_esc=&hl=fr&ct=clnk
.
... et les suivants...!!

Le 14/04/13, rencontres<rencontres3 at gmail.com> a écrit :
> disons le tout net et en toute moestie... nous/vous avez un plus
> qu'excellent juriste "parmi nous"...
>
>
> le probleme c'est qu'avec le temps (et en particulier ces dernieres
> annéees !) mon allergie au droit et a la moindre recherche est parfois
> tres tres grande...
> (meme si toute ma carriere j'ai toujours estimé que le droit etait une
> veritable saloperie , une impasse... et que si au debut je pensais que
> c'etait une saleté inutile... peut a peu je (et tout ntre petit groupe
> d'excellent juriste, l'un d'eux etant tres largement considéré comme
> (et de tres loin) le "meilleur" de ce pays...
> foucault disait de lui que "simplement a l'ecouter, on se sentait
> devenir intelligent!"
> et vous savez surement que m.f. etait assez loin d'etre un endormi du
> ciboulot...
> donc ... ns ns sommes mis a considerer que cette branche de la
> perversité humaine, n'etait pas seulement inutile et parasitaire...
> mais des 99% des cas totalement nuisible....)
>
> donc voila vs savez, je le dis de temps en teps...
>  ce qui parfois (pas toujours.... pour de tres justes (ou amicales!)
> causes, parfois l'energie me revient!!) ne m'encourage guere a tordre
> et farfouiller comme jadis toute la folie des textes et celle encore
> pire (et si souvent si contradictoire!) de la jurisprudence avec
> bonheur... (et trouver a etayer par une perversité juridique une these
> contrant efficacement la perversité opposée...)
>
> et la... peut etre pas ou peu de cas d'application...
> texte recent, cas rare???
>    (je n'ai pas cherché, mes yeuc se ferment... dès que j'ouvre
>    l'un de nos nombreux dalloz ou jurisclasseurs.. voire pire... pc
> sur ce theme!)
> peu de ministres ont du refuser depis es nouveaux textes??
>
>
> si qqu'un a envie de rechercher  donner les liens je vous aiderait
> volontiers a batir une these ...et son inverse avec!! (et ok ok...
> accessoirement dire aussi ds quel sens ce serait a 70% tranché sans
> mouvement d'opinion et de force particuliers a un instant  donné!)
>
>
> et la meme legifrance a ce jour semble ouvrir un boulevard... ou un
> sombre tunnel
>
> voici l'article de base...
>
> Article LO176
>
>     Modifié par LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42
>
> Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès,
> d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de
> Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois
> d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés
> jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes
> élues en même temps qu'eux à cet effet.
>
> Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont
> remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
> cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps
> qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la
> Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC
> du 8 janvier 2009.]
>
>
> ----
> la fin est delicieuse...
> il s'agit de la pure copie de legifrance qui en principe mets a
> dispo... version "officielle" et a jour en temps réel des textes!!
>
> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023783725&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=vig
>
>
>
> Chemin :
> Code électoral
>
>     Partie législative
>         Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et
> des conseillers municipaux
>             Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
>                 Chapitre IX : Remplacement des députés
>
> et une foule de citations/ref de cet article
>
>
>
> Cité par:
> Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (V)
> Code électoral - art. LO135 (M)
> Code électoral - art. LO135 (V)
> Code électoral - art. LO178 (M)
> Code électoral - art. LO178 (V)
> Code électoral - art. LO178 (V)
> Code électoral - art. R*103 (M)
> Code électoral - art. R*103 (M)
> Code électoral - art. R103 (V)
>
> en liens vivants sur la page d'origine...
>
> bref un vrai maquis...
> il y aurait matiere a argumenter ds tous les sens...
> a suivre s'il y a des cas apres les derniers changements..
> et des plus vieux utilisables par analogie (mais cela n'est alors
> qu'encore plus indicatif..)
> cahuzac trancherait en prenant son poste et démissionnant immédiatement
>
>
> marrant tout de meme tout ce bruit mediatique (pseudo transparence toussa)
> juste pour masquer le pur scandale permanent
> imho celui des disparités de revenus et indemnités au lieu d'un aussi
> strict que possible alignement sur le revenu moyen percu par tous et
> toutes!
>
> et encore mieux la repartition entre tous des decisions et "pouvoirs"
> au niveau ou la decisions foit etre prise, celui de tous les
> concernés/impactés...
> des moyens pour ces buts et ces fonctionnement... ok!!
> pour toute autre fumisterie = une monstrueuse arnaque
>
>
> pourtant c'est si simple
>
> (quand il n'est absolument pas possible de posseder plus que le
> minimum/maximum moyen!)
>
> pas besoin de fiscalité ou de fraude..
>
> quand tout le monde (hormis les cas de solidarité...)
> a ses besoins fondamentaux satisfaits...
> en cueillant  créant et partageant a egalité!
>
>
>
> ----------
>
> .
>
>
>
>
>
>
>
>
> Le 14/04/13, Quentin Marquet<pp.quentin at gmail.com> a écrit :
>>  le seul moyen de ne pas retourner à l'assemblée, c'est de
>> démissionner...
>>
>> Le 14 avr. 2013 à 08:47, Christophe Cussigh-Denis
>> <ccussighdenis at partipirate.org> a écrit :
>>
>>> Alors en fait je me suis peut-être trompé. Un député qui démissionne
>>> n'est
>>> pas remplacé par son suppléant. Ca c'est sûr :
>>> http://fr.wikipedia.org/wiki/Suppléant
>>>
>>> Le tout est de savoir si un Ministre démissionnaire qui était auparavant
>>> Député et qui ne reprend pas son poste de Député est-il considéré comme
>>> Député démissionnaire également ? Pas sûr...
>>>
>>> Un juriste dans la salle ?
>>>
>>>
>>> Le 14 avril 2013 07:17, rencontres <rencontres3 at gmail.com> a écrit :
>>>> .
>>>>
>>>>  pourquoi partielle...
>>>> son suooleant est en poste depuis que le titulaire est ministre...
>>>> (puisque bien sur les deux fonctions sont incompatibles!)
>>>>
>>>> le misnstre qui arrete ses fonctions a tout a fait le droit de
>>>> renoncer a son retour au parlement...
>>>> et donc en principe pas de nouvelle election...
>>>> sauf demission ou déces du suppleant???
>>>>    (est ce le cas? ce serait curieux... pourquoi???)
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> ---
>>>>
>>>> .
>>>>
>>>>
>>>> Le 13/04/13, Christophe Cussigh-Denis<ccussighdenis at partipirate.org> a
>>>> écrit :
>>>> > Bonjour à toutes et tous,
>>>> >
>>>> > Jérôme Cahuzac devrait annoncer sa démission :
>>>> > http://www.leparisien.fr/politique/jerome-cahuzac-va-demissionner-de-son-poste-de-depute-12-04-2013-2721101.php
>>>> >
>>>> > Du coup une législative partielle aura lieu en Lot-et-Garonne.
>>>> >
>>>> > Je pense que c'est une occasion à ne pas manquer pour le PP ! Cette
>>>> > partielle bénéficiera très probablement d'une bonne couverture
>>>> > médiatique, sans parler que le PP a des propositions concrètes liées
>>>> > à
>>>> > cette affaire ayant engendré la partielle.
>>>> >
>>>> > Alors, des volontaires pour porter les couleurs du PP à cette
>>>> > partielle
>>>> > ?
>>>> >
>>>> > J'ai ouvert un sujet sur le forum, section Élections :
>>>> > http://forum.partipirate.org/les-elections/demission-cahuzac-legislative-partielle-t10528.html
>>>> >
>>>> > PS : j'ai envoyé ce mail sur la ML Aquitaine mais j'ai eu un bounce
>>>> > car
>>>> > je
>>>> > n'étais pas inscrit.
>>>> >
>>>> > --
>>>> > Christophe Cussigh-Denis, alias Kyle Butler
>