[PP-discussions] Transition vers un système énergétique sobre

[Damien]

Le CC a rendu son avis et évidemment patatra.

"Une chose me chiffonne. Où sont les entreprises dans le texte ? "

Que dit le CC:

"Les Sages ont estimé que l'article 2 de la loi, portant sur 
l'instauration d'un "bonus-malus" destiné à inciter les consommateurs à 
réduire leur consommation d'énergie, créait une inégalité devant les 
charges publiques dans la mesure où la consommation professionnelle 
n'était pas touchée."