[PP-discussions] Action contre le Brevet unitaire ?

Ivan Lamouret ivan.lamouret at gmail.com
Jeu 20 Sep 14:33:03 CEST 2012


L'April denonce le risque d'un retour du brevet logiciel par la
fenetre avec le nouveau texte europeen sur le brevet logiciel, qui
vient en discussion cet automne à la commission JURI du parlement
européen.

Cordialement
Ivan


http://www.april.org/brevet-unitaire

http://brevet-unitaire.eu/fr



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