[PP-discussions] justice a l'ombre des puissants.... rejet du recours de vero et benjamin!

[rencontres]

y a rien a voir, circulez...

rejet donc...

un peu comme nous le disions des le depart a vero la pirate...

la decision attendue est tombée dans la forme prévue...


grrr on aimerait tellement que un jour cela change??

bon, ok, faut pas se leurrer, c'est consubstentiel au systeme..

il est crée fraude inclue...

il ne peut exister que pour et par elle..

et dire que ici certains peut etre croient que cela peut fonctionner
differemment... pourtant la determination d'annouk/vero etait grande!

peut etre qu'a force d'etre mise en lumiere que des personnes s'indignent
resistent???  un jour....

enfin cela reduira un tout petit peu...

cela dit il y une telle prime a la triche... ce serait taré de ne pas y
recourrir...

une preuve, une fois de plus... la triche paie...

"paumer" les bulletins des adversaires est une bonne arme...




http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4550/4634-an/decision-n-2012-4550-4634-an-du-20-juillet-2012.115129.html
Décision n° 2012-4550/4634 AN du 20 juillet 2012
[image: Revenir à la page
d'accueil]<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/page-d-accueil.1.html>[image:
Imprimer cette page]<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/print/115129.htm>[image:
Faire de cette page un document
PDF]<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/pdf/conseil-constitutionnel-115129.pdf>[image:
Ajouter cette page aux
favoris]<http://www.conseil-constitutionnel.fr/;article;cms;default;/b1ad32ed45536d7e158cdebdbd9c14cb/20110203150325500/728edd5e29756e744b50aa8f4ac4bfa5/conseil-constitutionnel/admin/core/cms/edit.php?CMS=1&id_article=26#>
[image:
Diminuer la taille du
texte]<http://www.conseil-constitutionnel.fr/;article;cms;default;/b1ad32ed45536d7e158cdebdbd9c14cb/20110203150325500/728edd5e29756e744b50aa8f4ac4bfa5/conseil-constitutionnel/admin/core/cms/edit.php?CMS=1&id_article=26#>[image:
Augmenter la taille du
texte]<http://www.conseil-constitutionnel.fr/;article;cms;default;/b1ad32ed45536d7e158cdebdbd9c14cb/20110203150325500/728edd5e29756e744b50aa8f4ac4bfa5/conseil-constitutionnel/admin/core/cms/edit.php?CMS=1&id_article=26#>
  Décision n° 2012-4550/4634
AN<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4550/4634-an/decision-n-2012-4550-4634-an-du-20-juillet-2012.115129.html>

   - Communiqué de
presse<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4550/4634-an/communique-de-presse.115223.html>
   - Dossier documentaire<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4550/4634-an/dossier-documentaire.115130.html>
   - Commentaire<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4550/4634-an/commentaire.115313.html>
   - Version PDF de la
décision<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4550/4634-an/version-pdf-de-la-decision.115131.html>
   - Décision n° 2012-4550/4634 AN du 20 juillet
2012<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4550/4634-an/decision-n-2012-4550-4634-an-du-20-juillet-2012.115129.html>


   - [image: D]Faire un lien
stable<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4550/4634-an/decision-n-2012-4550-4634-an-du-20-juillet-2012.115129.html#>

  A.N., Paris (2ème circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 Vu la requête n° 2012-4550 présentée par Mme Véronique BOVER SAYOUS,
demeurant à Paris, enregistrée le 15 juin 2012 au secrétariat général du
Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles
il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 2ème circonscription de Paris pour
la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la requête n° 2012-4634 présentée pour Mme Véronique BOVER SAYOUS et M.
Benjamin SCHLUMBERGER, demeurant à Paris, par Me Jean-Philippe Immarigeon,
avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat
général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations
électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans cette
même circonscription ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa
2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des
sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour qu'il soit
statué par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de
l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction
contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes
irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent
avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'en vertu de
l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être
valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres
que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription
déterminée ;

3. Considérant, en premier lieu, que la requête du 15 juin 2012 a été
enregistrée après le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 10 juin
2012 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier
tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa
requête est prématurée et, par suite, irrecevable ;

4. Considérant, en second lieu, qu'à l'appui de leur protestation du 28
juin 2012, Mme BOVER SAYOUS, candidate dans la 2ème circonscription de
Paris, et M. SCHLUMBERGER, son remplaçant, font valoir que l'absence de
distribution aux électeurs des circulaires relatives à leur candidature
leur a porté préjudice et a, dans le même temps, porté atteinte à la
sincérité du scrutin ; que, toutefois, eu égard aux écarts de voix séparant
les candidats au premier tour, cette omission n'a pu avoir d'influence sur
la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par
suite, sur l'issue du scrutin ; que, dès lors, la requête enregistrée le 28
juin 2012 ne peut qu'être rejetée,

 D É C I D E :

Article 1er.- Les requêtes de Mme Véronique BOVER SAYOUS et M. Benjamin
SCHLUMBERGER sont rejetées.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée
nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012,
où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme
Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de
SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre
STEINMETZ.
-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/attachments/20121018/a989ec35/attachment.html>