[PP-discussions] genre état-civil et parité

[Ivan Lamouret]

C'est vrai que ces lois ne sont pas efficaces (donc nuisibles).

Mais en ce qui concerne l'efficacité des principes de non-discrimination du
code pénal, leur efficacité est à mon avis encore plus faible dans la
réalité. a/ La charge de la preuve est pour le (la) salarié(e). b/ comme
pour les class-actions qui n'existent tujours pas en France, ce n'est pas
parcequ'une personne aura gagné son procès que les millions d'autres qui
sont concernées en profiteront.

La démarche (hypocrite car n'allant pas jusqu'au bout) qui consiste à
obliger les entreprises à prouver des efforts à fait ses preuves aux
états-unis sur la non-discrimination en général (et le harcèlement sexuel).
Bon les Etats-unis ne sont pas parfaits non plus, et il y a certainement à
redire aussi sur cela.

Mais se contenter de déclarations de principes dans le Code Pénal n'a pas
permis jusqu'ici de faire changer les choses ; ces principes existent
depuis plus longtemps que les lois spécifiques mentionnées plus haut,
pourtant on a toujours de la discrimination...

Cdt,
Ivan

2012/11/23 <aegir at free.fr>

>
> > oui de telles lois existent (pour l'égalité salariale, pour l'accès
> > aux conseils d'administration). En particulier il est prévu des
> > pénalités pour les entreprises (>50 s.) qui ne mettent pas en place
> > des plans pour l'égalité dans l'entreprise. Mais les décrets
> > d'applications pris sous Sarkozy vident ces textes de toute
> > efficacité. Najat VB disait sur France Inter en début de semaine que
> > le gouvernement allait y remedier. Quand ? Comment ? je ne sais pas.
> > Je n'ai pas réussi à trouver de courbes récentes, mais de 2006 à
> > 2009 on ne voit pas un effet massif sur les écarts salariaux. Les
> > différences de taux de chômage de taux d'emploi précaire, à temps
> > partiel etc. ne se sont pas arrangés avec la crise, au contraire.
>
>
> Toutes ces Lois et Décrets, on n'en n'a pas besoin. C'est même pire, elles
> sont nuisibles car sous couvert de "on fait une loi pour faire croire à la
> plèbe qu'on cherche à régler le problème" ces textes ont pour conséquence
> de rendre moins sévère la loi déjà existante.
>
> En ce qui concerne l'égalité homme-femme que ce soit dans les salaires  ou
> autres, nul besoin de tout ces textes qui peuvent quasiment être tous être
> jetés au panier ; puisqu'il existe le Code Pénal qui définit et sanctionne
> la discriminiation, qu'elle soit sexuelle, ethnique ou autres :
>
> Art. 225-1
>
> «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
> physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de
> famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme,
> de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques
> génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de
> leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de
> leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
> ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
>
> Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
> personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de
> famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du
> handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou
> identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités
> syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée,
> à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres
> ou de certains membres de ces personnes morales.»
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