[PP-discussions] genre état-civil et parité

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> oui de telles lois existent (pour l'égalité salariale, pour l'accès
> aux conseils d'administration). En particulier il est prévu des
> pénalités pour les entreprises (>50 s.) qui ne mettent pas en place
> des plans pour l'égalité dans l'entreprise. Mais les décrets
> d'applications pris sous Sarkozy vident ces textes de toute
> efficacité. Najat VB disait sur France Inter en début de semaine que
> le gouvernement allait y remedier. Quand ? Comment ? je ne sais pas.
> Je n'ai pas réussi à trouver de courbes récentes, mais de 2006 à
> 2009 on ne voit pas un effet massif sur les écarts salariaux. Les
> différences de taux de chômage de taux d'emploi précaire, à temps
> partiel etc. ne se sont pas arrangés avec la crise, au contraire.


Toutes ces Lois et Décrets, on n'en n'a pas besoin. C'est même pire, elles sont nuisibles car sous couvert de "on fait une loi pour faire croire à la plèbe qu'on cherche à régler le problème" ces textes ont pour conséquence de rendre moins sévère la loi déjà existante.

En ce qui concerne l'égalité homme-femme que ce soit dans les salaires  ou autres, nul besoin de tout ces textes qui peuvent quasiment être tous être jetés au panier ; puisqu'il existe le Code Pénal qui définit et sanctionne la discriminiation, qu'elle soit sexuelle, ethnique ou autres :

Art. 225-1

«Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.»