[PP-discussions] genre état-civil et parité

[Ivan Lamouret]

oui de telles lois existent (pour l'égalité salariale, pour l'accès aux
conseils d'administration). En particulier il est prévu des pénalités pour
les entreprises (>50 s.) qui ne mettent pas en place des plans pour
l'égalité dans l'entreprise. Mais les décrets d'applications pris sous
Sarkozy vident ces textes de toute efficacité. Najat VB disait sur France
Inter en début de semaine que le gouvernement allait y remedier. Quand ?
Comment ? je ne sais pas. Je n'ai pas réussi à trouver de courbes récentes,
mais de 2006 à 2009 on ne voit pas un effet massif sur les écarts
salariaux. Les différences de taux de chômage  de taux d'emploi précaire, à
temps partiel etc. ne se sont pas arrangés avec la crise, au contraire.

Piratement,
IvanL

La mise en place d’une pénalité financière

Dans des conditions fixées, pour l’essentiel, par les articles R. 2242-2 à
R. 2242-8 du code du
travail<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024354239&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120101>,
les entreprises d’au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité à la
charge de l’employeur lorsqu’elles ne seront pas couvertes par un accord
relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 du code
du travail<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023035847&cidTexte=LEGITEXT000006072050>
ou,
à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan
d’action défini dans les rapports prévus aux articles L.
2323-47<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023035750&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120101>
 et L. 2323-57<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023035752&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120101>
du
code du travail.

quelques sources

http://www.cndp.fr/stat-apprendre/insee/par/revenu/salaires_evol.htm

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/egalite-professionnelle,117/l-egalite-professionnelle-entre,12788.html

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-23-mars-2006-relative-egalite-salariale-entre-femmes-hommes.html

http://www.fo-cadres.fr/wp-content/uploads/2012/01/1927_etudeApec_femmes_2010.pdf

http://www.senat.fr/rap/r02-210/r02-2104.html

2012/11/23 Knittel Gautier <gautier.knittel at gmail.com>

> De mon côté je suis pour l'abolition de la parité et je la vois comme
> partie intégrante de l'abolition des genres dans la loi.
>
> Concernant le volet fiscal, est-ce qu'il existe aujourd'hui en Droit
> Français une législation spécifique sur l'égalité salariale entre hommes et
> femmes ? Ou sur l'égalité salariale tout court en fait ?
>
> Le 23 novembre 2012 11:32, Thomas Vermorel <tvermorel at gmail.com> a écrit :
>
> Intéressant mais HS.
>> Ceux qui ont proposé l'abolition du genre dans l'état civil ont ils pensé
>> aux effets sur ces lois?
>>
>> Le 23 novembre 2012 11:30, Knittel Gautier <gautier.knittel at gmail.com> a
>> écrit :
>>
>> L'augmentation moyenne c'est du 1 ou 2% non ? Donc je ne pense pas que ça
>>> soit la seule explication qu'ils aient sous la main.
>>> Bon là tu soulignes encore un autre problème de notre société :
>>> l'essentiel de la progression salariale est le fruit de l'ancienneté pure
>>> et dure.
>>>
>>> Le 23 novembre 2012 11:21, Thomas Vermorel <tvermorel at gmail.com> a
>>> écrit :
>>>
>>> Mais du coup je me demande c'est quoi l'explication officielle présentée
>>>> par les entreprises pour justifier l'écart de salaire, au fait ?
>>>>
>>>> Il n'y en a pas vraiment, à part la question du "train des
>>>> augmentations":
>>>> les augmentation ont lieu en gros tous les ans. Une femme tombe
>>>> enceinte, donc elle rate un premier train, puis peut être un deuxième....
>>>>
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> Le 23 novembre 2012 11:17, Knittel Gautier <gautier.knittel at gmail.com>a écrit :
>>>>
>>>>>  La parité ne pourrait plus exister si le genre est abolit de la Loi (
>>>>> ce qui à titre personnel me semble positif)
>>>>> Pour la discrimination salariale le sujet est probablement plus
>>>>> compliqué car il devient plus difficile de prouver un problème lié au sexe
>>>>> si le sexe n'est pas recensé.
>>>>>
>>>>>
>>>>> Le 23 novembre 2012 11:11, Thomas Vermorel <tvermorel at gmail.com> a
>>>>> écrit :
>>>>>
>>>>>> Bonjour à tous,
>>>>>> Je me pose la question suivante: si le Parti pirate s'est prononcé en
>>>>>> faveur de l'abolition du genre dans l'état civil (mesure compatible, je
>>>>>> crois), quel est le mécanisme envisagé pour le maintient des lois sur la
>>>>>> parité ou sur l'égalité réelle (de salaire...)
>>>>>> Je sais que chez nous, cette question de la parité n'est pas
>>>>>> tranchée, mais une abolition du genre trancherait définitivement la
>>>>>> question, non? Je suppose que beaucoup d'entre vous y ont déjà pensé...
>>>>>>
>>>>>> --
>>>>>> Thomas Watanabe Vermorel
>>>>>> 123 rue La Fayette 75010 Paris
>>>>>> 06 89 68 79 66
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>>>>>> WV.
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