[PP-discussions] Echelle des peines

[Damien]

Le 05/03/2012 10:46, Raukoras a écrit :
> Un peu de lecture instructive :
>
> http://www.numerama.com/magazine/19648-tous-ces-delits-juges-moins-graves-que-le-partage-de-la-culture.html 
>
>
> Raukoras
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>
Il faut quand même nuancer, ce sont les peines maximum encourues, la 
peine de 3ans et 300 000e d'amende n'a jamais été appliquée en France et 
ne sera jamais appliquée (pour du partage non-marchand) pour la simple 
et bonne raison qu'il faut avoir de la marge de manoeuvre pour la 
contrefaçon marchande.

Après tout n'est pas parfait c'est clair, par exemple l'évasion de 
détenu est puni de la même peine alors que voilà entre un braqueur ou 
terroriste qui s'évade et M.Dupond qui a dl le dernier lady gaga, il n'y 
a pas photo niveau danger pour la société.

On en revient au problème de la séparation de la contrefaçon marchande 
et non marchande dans la loi (un peu comme les stups un seul article 
regroupe toutes les drogues alors que dans les faits les condamnations 
diffèrent).