[PP-discussions] Class actions bientôt en France ?

Damien golgo2017 at wanadoo.fr
Mer 27 Juin 14:14:07 CEST 2012


Le 27/06/2012 12:04, Emmanuel Delbarre a écrit :
> Après avoir été annulée 2 fois sous Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, 
> la mise en place des Class Actions est de nouveau à l'ordre du jour.
>
> http://www.rue89.com/rue89-eco/2012/06/27/class-actions-les-entreprises-quon-va-enfin-pouvoir-attaquer-233318 
>
>
> Ce serait un grand pas vers la transparence au niveau des entreprises 
> et, comme rien n'est encore acté, il serait intéressant que le Parti 
> Pirate s'engage avec vigueur auprès de ceux qui portent ce projet.
>
> TheDude
>
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Ben ça sera annulé une troisième fois...

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