[PP-discussions] Class actions bientôt en France ?

[etienne zoldi]

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/578099-la-class-action-a-la-francaise-bouleversera-t-elle-le-systeme-judiciaire.html
"Pour le moment (et peut-être pour rassurer le Medef), *les "class actions"
à la française seront limitées à la réparation de petits litiges et au
droit de la consommation*. On aurait pu penser, avec les scandales des
marées noires, que les actions de groupe concerneraient aussi le droit de
l’environnement. Mais pour l'instant elles seront circonscrites au droit de
la consommation. En outre, seules les associations de consommateurs agréées
pourront former une action. Les actions de groupe seront donc contrôlées,
de façon à éviter les débordements. Dites-vous qu’aux États-Unis, où les
"class actions" existent depuis les années 1950, la Cour suprême a rendu un
arrêt en 2010 interdisant toute action de groupe engagée aux États-Unis par
des personnes n’ayant pas la nationalité américaine contre des sociétés
étrangères cotées en bourse. C’est dire les excès qu’il y avait eus. "

C'est mieux que rien, mais ce n'est pas encore assez...

Le 27 juin 2012 12:04, Emmanuel Delbarre <edelbarre.pp at gmail.com> a écrit :

> Après avoir été annulée 2 fois sous Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, la
> mise en place des Class Actions est de nouveau à l'ordre du jour.
>
>
> http://www.rue89.com/rue89-eco/2012/06/27/class-actions-les-entreprises-quon-va-enfin-pouvoir-attaquer-233318
>
> Ce serait un grand pas vers la transparence au niveau des entreprises et,
> comme rien n'est encore acté, il serait intéressant que le Parti Pirate
> s'engage avec vigueur auprès de ceux qui portent ce projet.
>
> TheDude
>
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Zoldi Dedieu Etienne

Membre de l'équipe PP Idf
Candidat dans la Premiére circonscription de Seine St Denis
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