[Stratcom] Numérique et délit d'entrave à l'IVG

Dim 4 Déc 17:48:27 CET 2016

Vu ailleurs : “Dans le domaine de la presse, "le délit de diffusion de fausse nouvelle est une infraction en droit pénal français. Elle est à rapprocher de la diffamation et de la calomnie, deux types de délits." 
Dans le domaine monétaire et financier, la diffusion de fausse information est également un délit.”

Et du coup, le fond de la question me semble celui de la différence entre expression d’opinion et acte délictueux par le biais d’information (tromperie etc.). 

Est-ce que quelqu’un aurait sous le coude un lien vers un dossier juridique compilant les textes de loi de ce genre ?

From: Étienne Évellin 
Sent: Saturday, December 3, 2016 11:57 PM
To: Fabbad - PP-fr ; contact at levieuxcedric.com 
Cc: stratcom at lists.partipirate.org 
Subject: Re: [Stratcom] Numérique et délit d'entrave à l'IVG

Je vais prendre la nouvelle infraction telle qu'elle ressort du projet de loi voté par l'AN. 

Le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».

Voici l'article L.2223-2 du Code de la santé publique actuel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687566&dateTexte=&categorieLien=cid

Donc le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse est puni de blablabla (pour une vue d'ensemble). 

Rappel important : la loi pénale est d'interprétation stricte càd qu'on applique ce qui est écrit et rien d'autre. 

Les éléments constitutifs de l'infraction : 

  a.. Diffusion ou transmission par voie électronique ou en ligne => RAS ici sauf le terme en ligne qui juridiquement ne désigne pas grand chose. 

  b.. des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif => ici, il faudra prouver que l'intention d'induire en erreur dans un but de dissuasion (double condition). 

  c.. sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse => pas de difficulté particulière. Il faudra que l'ensemble de ce qui est évoqué précédemment porte sur une IVG. 

Donc, par exemple, il faudrait que le parquet prouve que la personne morale ou physique qui détient le site internet cherche à induire en erreur (comment, quelle forme ?!) dans le but de dissuader (s'il ne dissuade pas est-ce que l'infraction saute ? pour moi oui), et que l'ensemble de la manœuvre porte sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG. 

Je change un peu mon fusil d'épaule (comme tout bon politique). Pour moi, cette infraction est difficilement applicable. Doit-on penser que le législateur, par ces mesures, a tenté d'éviter la censure pour inconstitutionnalité afin d'éviter une honte supplémentaire ? 

Donc à défaut d'une loi efficace, j'aurais préféré un autre moyen d'action du gouvernement plutôt qu'une ouverture à on ne sait quoi. La loi n'est pas la seule solution. La loi ne doit pas servir à masquer les fissures ! Il faut rendre à la loi un caractère un peu sérieux. Il faut arrêter cette manie des "loi 20h" qui répondent au premier fait divers du JT. 
Ce n'est pas le cas en l'espèce sur l'IVG (c'est juste que j'avais besoin de râler à ce sujet). 

Aurifex 

PS : Le dossier législatif du texte -> http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/extension_delit_entrave_ivg.asp

On 03/12/2016 23:07, Fabbad - PP-fr wrote:

  Je reprends :
  - on a un délit d’entrave concernant des actes comme le blocage de centre IVG, empêcher physiquement les femmes d’accéder à leur droit ;
  - là, on a un site, ivg.net, qui fonctionne comme du phishing en faisant croire qu’il est un service officiel d’assistance et qui peut empêcher les femmes d’accéder à leurs droits, par exemple en les occupant à causer alors qu’il y a un délai légal pour l’IVG. Ce n’est pas rien de faire perdre du temps, c’est des questions de santé derrière ;
  - donc, la loi étend le délit d’entrave pour ces cas-là, et si ce n’est pas du “phishing”, si ils rendent les services qu’ils prétendent rendre plutôt que d’arnaquer les femmes, eh bien un juge est là pour le vérifier.

  On ne parle pas d’opinion, de journal, de presse, d’un site disant “on est anti-IVG”, on parle d’un faux service, avec numéro vert et tutti quanti qui fait croire qu’il informe sur les procédures IVG.

  Et non, l’Etat n’a pas (heureusement...), les moyens de boucher tous les trous du web pour empêcher le détournement de services, il faut qu’il y ait possibilité de poursuite pour qu’un juge décide ce qu’il en est, et comme on n’est pas en droit commercial, qu’il n’y a pas d’échange d’argent, parasitisme commercial ou escroquerie, il y a un vide juridique vu que le délit d’entrave était pensé pour l’action physique des anti-IVG (le genre qui flinguent des médecins aux USA...).
  Et “neutralité du web” ne signifie pas qu’il n’y a pas de loi : il est toujours interdit de dépouiller les gens que ce soit par de l’arnaque papier ou en ligne, ça ne change rien que ça passe par des ordinateurs.

  Pour moi, il y a un enfumage par les fillonistes, style Boutin et autres pour faire croire qu’on parle de sites d’opinion et pas d’entrave à l’accès à un droit, tentative d’atteinte au dispositif d’IVG, comme les blocages physiques. La Quadrature du Net s’est faite avoir, et ça suit joyeusement derrière. Je dis “fillonistes” parce que Aurore Bergé est députée LR, normalement dans l’opposition, mais elle a bien vu ce que ça signifiait pour les femmes de se faire tromper par ce site.

  Enfin bon, si on ne voit pas la différence entre entrave à un service de santé publique et atteinte à la liberté d’expression...

  From: Étienne Évellin 
  Sent: Saturday, December 3, 2016 10:20 PM
  To: Fabbad - PP-fr ; contact at levieuxcedric.com 
  Cc: stratcom at lists.partipirate.org 
  Subject: Re: [Stratcom] Numérique et délit d'entrave à l'IVG

  Je rejoins l'opinion de Farlistener sur le fait qu'on fait rentrer ici un cheval de Troie particulièrement dangereux. Aujourd'hui, c'est au nom de la protection du droit à l'IVG et demain quoi ? Un petit article intéressant sur ce sujet : http://rue89.nouvelobs.com/blog/technoverdose/2016/12/02/penaliser-la-desinformation-cest-penaliser-linformation-235447

  On parle d'une intervention étatique renforcée sur l'Internet. Pour moi cela viole le principe de neutralité du web qui devrait être défendu. 

  Il y a un soucis d'éducation à l'appréhension de l'information sur internet. Pour ce point, on peut agir pour les jeunes générations qui sont les plus à même de se trouver tromper par ces sites. 

  Le gouvernement a largement les moyens de mettre en avant des outils signalétiques qui permettent de reconnaître les sites gouvernementaux (ce qui est déjà le cas mais tout le monde ne le sait pas forcément). A la rigueur, l'infraction sanctionnant la "contre-façon" de site gouvernemental ne me dérangerait pas mais là, on est à la limite de la constitutionnalité. En effet, on pourrait craindre que l'infraction ne soit pas suffisament claire et qu'elle saute devant le Conseil constitutionnel et voir revenir une loi bien pire à la place... (cf. infraction de harcèlement pour l'action de Conseil constitutionnel). 

  (Ça prouve que ma petite idée n'était pas si mauvaise ^^)

  Aurifex 

  On 03/12/2016 21:14, Fabbad - PP-fr wrote:

    Pour savoir de quoi on parle exactement, c’est-à-dire une arnaque et pas de l’opinion anti-IVG, extrait du site ivg.net :
    "Informations complètes 
    Toutes les informations utiles : médicales, psychologiques, juridiques ou sociales, et un forum avec de nombreux témoignages de femmes ayant vécu plus ou moins bien l'IVG" 

    Et derrière, il y a zéro service. Ce n’est pas de l’expression d’opinion anti-IVG, c’est du détournement des vrais services d’aide aux femmes, avec des conséquences pouvant être graves : il y a un délai après lequel elles n’ont plus droit à l’IVG et il se passe quoi si ils occupent une femme pendant 3 semaines en lui faisant croire qu’elle a le temps et qu’il s’avère que c’est trop tard ?
    Donc, que quelqu’un dise qu’il est contre l’IVG, ok, mais là, ils “piratent” le dispositif d’aide aux femmes pour ne pas qu’elles y accèdent, c’est une atteinte directe aux droits des femmes.
    Si c’était du commercial, ça passerait en escroquerie ou en parasitisme de marque.
    Ce serait pareil avec une brochure qui dirait que telle association accompagne pour les IVG alors que c’est un truc qui fait perdre du temps aux femmes, essaie de les convaincre de ne pas le faire.
    Après, le gouvernement pourrait aussi acheter des noms de domaine d’utilité publique pour les protéger, mais bon, difficile d’être sûr de boucher tous les trous et c’est bien l’intention d’atteinte au droit qu’ils faut viser, le numérique n’étant qu’un aspect. 

    From: Cédric LEVIEUX 
    Sent: Saturday, December 3, 2016 10:09 AM
    To: Fabbad - PP-fr 
    Cc: stratcom at lists.partipirate.org ; Etienne Evellin 
    Subject: Re: [Stratcom] Numérique et délit d'entrave à l'IVG

    Et bien très clairement je vais te répondre qu'il faut être contre.

    Premièrement, parce qu'il existe des méthodes de Black-SEO pour faire descendre un site dans le ranking (notamment de google).

    Deuxièmement, parce que si l'on commence par l'IVG (au le joli cheval de Troie) - où l'on ne peut qu'être d'accord sinon nous sommes des connards rétrogrades, voire des anti-ivg - on fera sur quoi ensuite ? Non parce qu'il existe des sites sur la Terre Plate, sur les Elohim (voire ça passe aussi sur RMC DÉCOUVERTES !!!!), qui font tout autant dans la désinformation, le complotisme ... mais avec sérieux ... puis ensuite ça sera quoi ? Ne pas pouvoir remettre en question les "faits" mis en avant par l'Etat ? Ne plus pouvoir remettre en question les chiffres avancés par un Élu ?

    Le problème n'est pas tant dans la désinformation mais dans l'inculture des gens dans leur recherche sur Internet et leur croyance absolue de la vérité de Saint Google (tiens, il me vient une expression : "Cette information sera vraie à la Saint-Google"). Les gens gobent tout.

    Donc plutôt que d'éduquer les gens, leur donner un esprit critique, leur demander de vérifier les sources (on a un problème plus vaste, in fine, avec les pseudo-sciences, cf par exemple, l'électro-sensibilité), on préfère les "protéger" de tout ce qui pourrait leur faire douter de la position étatique - aujourd'hui c'est que l'IVG c'est un droit pour les femmes, mais demain ? - et pouvoir condamner.

    Oui le problème de la démocratie et de la liberté d'expression telles qu'on les entend c'est qu'il faut rester vigilant. Renoncer à cette vigilance et laisser un Etat paternaliser son peuple, ce n'est rien de plus qu'une dictature.

    Et si on en est là c'est que les gens ne savent plus écrire ni compter (cf les dernières statistiques sur le sujet - sauf nos "élites" - quoique compter j'ai des doutes pour certains), et que ce n'est pas avec 700 mots de vocabulaire (voire moins) que l'on construit une pensée éveillée.

    farlistener

    Le 2016-12-03 09:39, Fabbad - PP-fr a écrit :

      J'ai regardé les éléments de débat sur l'extension au numérique du délit d'entrave à l'IVG et je suis d'avis qu'il faut être pour.

      La situation : si on tape "IVG" sur Google pour de l'information, le premier site proposé est ivg.net qui est tenu par des anti-IVG et font de la désinformation. Une députée, Aurore Bergé (Les Républicains) a fait le test en appelant leur numéro vert : ils ont tout fait pour la dissuader sans lui donner les infos sur les centres.
      (source : http://rue89.nouvelobs.com/rue69/2016/11/30/allo-ivgnet-veux-avorter-comment-senerver-toute-seule-265784 )

      Donc, on n'est plus là dans la liberté d'expression, on est dans la fraude : se faire passer pour un site d'information sur l'IVG alors qu'on est un groupe anti-IVG.
      C'est bien l'entrave qui est visée, la mise en oeuvre de publicité mensongère pour détourner les femmes de l'accès à l'IVG. Si ils veulent défendre une opinion, alors qu'ils nomment plutôt leur site "sans-ivg.net" ou autre, qu'ils se présentent réellement pour ce qu'ils sont.

      -----Message d'origine----- From: Etienne Evellin
      Sent: Thursday, December 1, 2016 7:29 PM
      To: stratcom at lists.partipirate.org
      Subject: [Stratcom] Et si nous étions députés comment aurions-nous voter ?

      Bonjour à tous,

      Je viens vous présenter une idée un peu saugrenue j'en conviens mais qui
      pourrait constituer une arme de communication intéressante.

      J'étais entrain de regarder les débats sur l'extension du délit
      d'entrave à l'IVG aux sites internet et je me suis demandé : si j'étais
      début comment j'aurais voté ?

      Sur le coup, je me suis dis : oui, sans hésitation, protection des
      droits fondamentaux et tout. Mais, après réflexion je me suis dit merde
      ce texte est une grosse limitation à la liberté d'expression, une énorme
      violation du principe de neutralité d'internet et surtout une preuve que
      le gouvernement n'arrive pas à remplir son rôle d'acteur de la
      prévention efficacement. Donc a terme j'aurais voté contre car il venait
      faire plus de mal que de bien...

      D'où mon idée : constituer une ML spéciale qui rassemblerait des
      volontaires et les candidats aux élections législatives pour suivre
      l'actualité législative, s'habituer à débattre et surtout pouvoir
      arriver sur le terrain en disant : "on a travaillé tous les dossiers
      suivis par le Parlement depuis décembre donc on sait de quoi on parle".

      Cela aurait également pour objectif de nous "forcer" à travailler sur
      des sujets qui nous plaisent moins ou pas.

      Et, aux termes des discussions, nous pourrions poster sur le site une
      position : "si les pirates étaient à l'assemblée ils auraient voter
      comme ceci parce que...". On pourrait envisager également de poster des
      opinions dissidentes (pas trop dissidentes non plus) pour montrer que
      voter c'est aussi très personnel et que le PP rassemble plusieurs opinions.

      Le but "caché" serait aussi de tester la motivation de nos candidats
      surtout ceux qui viennent de l'extérieur, de leur faire prendre compte
      de la réalité du travail de député et tester leurs capacités
      d'argumentation, de consensualisme et leur adhésion aux valeurs les plus
      fondamentales du PP.

      Éventuellement, je propose je faire un test avec un premier projet de
      loi pas trop gros pour ceux que ça intéresserait.

      Aurifex

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