[Stratcom] Numérique et délit d'entrave à l'IVG

Sam 3 Déc 23:07:30 CET 2016

Je reprends :
- on a un délit d’entrave concernant des actes comme le blocage de centre IVG, empêcher physiquement les femmes d’accéder à leur droit ;
- là, on a un site, ivg.net, qui fonctionne comme du phishing en faisant croire qu’il est un service officiel d’assistance et qui peut empêcher les femmes d’accéder à leurs droits, par exemple en les occupant à causer alors qu’il y a un délai légal pour l’IVG. Ce n’est pas rien de faire perdre du temps, c’est des questions de santé derrière ;
- donc, la loi étend le délit d’entrave pour ces cas-là, et si ce n’est pas du “phishing”, si ils rendent les services qu’ils prétendent rendre plutôt que d’arnaquer les femmes, eh bien un juge est là pour le vérifier.

On ne parle pas d’opinion, de journal, de presse, d’un site disant “on est anti-IVG”, on parle d’un faux service, avec numéro vert et tutti quanti qui fait croire qu’il informe sur les procédures IVG.

Et non, l’Etat n’a pas (heureusement...), les moyens de boucher tous les trous du web pour empêcher le détournement de services, il faut qu’il y ait possibilité de poursuite pour qu’un juge décide ce qu’il en est, et comme on n’est pas en droit commercial, qu’il n’y a pas d’échange d’argent, parasitisme commercial ou escroquerie, il y a un vide juridique vu que le délit d’entrave était pensé pour l’action physique des anti-IVG (le genre qui flinguent des médecins aux USA...).
Et “neutralité du web” ne signifie pas qu’il n’y a pas de loi : il est toujours interdit de dépouiller les gens que ce soit par de l’arnaque papier ou en ligne, ça ne change rien que ça passe par des ordinateurs.

Pour moi, il y a un enfumage par les fillonistes, style Boutin et autres pour faire croire qu’on parle de sites d’opinion et pas d’entrave à l’accès à un droit, tentative d’atteinte au dispositif d’IVG, comme les blocages physiques. La Quadrature du Net s’est faite avoir, et ça suit joyeusement derrière. Je dis “fillonistes” parce que Aurore Bergé est députée LR, normalement dans l’opposition, mais elle a bien vu ce que ça signifiait pour les femmes de se faire tromper par ce site.

Enfin bon, si on ne voit pas la différence entre entrave à un service de santé publique et atteinte à la liberté d’expression...

From: Étienne Évellin 
Sent: Saturday, December 3, 2016 10:20 PM
To: Fabbad - PP-fr ; contact at levieuxcedric.com 
Cc: stratcom at lists.partipirate.org 
Subject: Re: [Stratcom] Numérique et délit d'entrave à l'IVG

Je rejoins l'opinion de Farlistener sur le fait qu'on fait rentrer ici un cheval de Troie particulièrement dangereux. Aujourd'hui, c'est au nom de la protection du droit à l'IVG et demain quoi ? Un petit article intéressant sur ce sujet : http://rue89.nouvelobs.com/blog/technoverdose/2016/12/02/penaliser-la-desinformation-cest-penaliser-linformation-235447

On parle d'une intervention étatique renforcée sur l'Internet. Pour moi cela viole le principe de neutralité du web qui devrait être défendu. 

Il y a un soucis d'éducation à l'appréhension de l'information sur internet. Pour ce point, on peut agir pour les jeunes générations qui sont les plus à même de se trouver tromper par ces sites. 

Le gouvernement a largement les moyens de mettre en avant des outils signalétiques qui permettent de reconnaître les sites gouvernementaux (ce qui est déjà le cas mais tout le monde ne le sait pas forcément). A la rigueur, l'infraction sanctionnant la "contre-façon" de site gouvernemental ne me dérangerait pas mais là, on est à la limite de la constitutionnalité. En effet, on pourrait craindre que l'infraction ne soit pas suffisament claire et qu'elle saute devant le Conseil constitutionnel et voir revenir une loi bien pire à la place... (cf. infraction de harcèlement pour l'action de Conseil constitutionnel). 

(Ça prouve que ma petite idée n'était pas si mauvaise ^^)

Aurifex 

On 03/12/2016 21:14, Fabbad - PP-fr wrote:

  Pour savoir de quoi on parle exactement, c’est-à-dire une arnaque et pas de l’opinion anti-IVG, extrait du site ivg.net :
  "Informations complètes 
  Toutes les informations utiles : médicales, psychologiques, juridiques ou sociales, et un forum avec de nombreux témoignages de femmes ayant vécu plus ou moins bien l'IVG" 

  Et derrière, il y a zéro service. Ce n’est pas de l’expression d’opinion anti-IVG, c’est du détournement des vrais services d’aide aux femmes, avec des conséquences pouvant être graves : il y a un délai après lequel elles n’ont plus droit à l’IVG et il se passe quoi si ils occupent une femme pendant 3 semaines en lui faisant croire qu’elle a le temps et qu’il s’avère que c’est trop tard ?
  Donc, que quelqu’un dise qu’il est contre l’IVG, ok, mais là, ils “piratent” le dispositif d’aide aux femmes pour ne pas qu’elles y accèdent, c’est une atteinte directe aux droits des femmes.
  Si c’était du commercial, ça passerait en escroquerie ou en parasitisme de marque.
  Ce serait pareil avec une brochure qui dirait que telle association accompagne pour les IVG alors que c’est un truc qui fait perdre du temps aux femmes, essaie de les convaincre de ne pas le faire.
  Après, le gouvernement pourrait aussi acheter des noms de domaine d’utilité publique pour les protéger, mais bon, difficile d’être sûr de boucher tous les trous et c’est bien l’intention d’atteinte au droit qu’ils faut viser, le numérique n’étant qu’un aspect. 

  From: Cédric LEVIEUX 
  Sent: Saturday, December 3, 2016 10:09 AM
  To: Fabbad - PP-fr 
  Cc: stratcom at lists.partipirate.org ; Etienne Evellin 
  Subject: Re: [Stratcom] Numérique et délit d'entrave à l'IVG

  Et bien très clairement je vais te répondre qu'il faut être contre.

  Premièrement, parce qu'il existe des méthodes de Black-SEO pour faire descendre un site dans le ranking (notamment de google).

  Deuxièmement, parce que si l'on commence par l'IVG (au le joli cheval de Troie) - où l'on ne peut qu'être d'accord sinon nous sommes des connards rétrogrades, voire des anti-ivg - on fera sur quoi ensuite ? Non parce qu'il existe des sites sur la Terre Plate, sur les Elohim (voire ça passe aussi sur RMC DÉCOUVERTES !!!!), qui font tout autant dans la désinformation, le complotisme ... mais avec sérieux ... puis ensuite ça sera quoi ? Ne pas pouvoir remettre en question les "faits" mis en avant par l'Etat ? Ne plus pouvoir remettre en question les chiffres avancés par un Élu ?

  Le problème n'est pas tant dans la désinformation mais dans l'inculture des gens dans leur recherche sur Internet et leur croyance absolue de la vérité de Saint Google (tiens, il me vient une expression : "Cette information sera vraie à la Saint-Google"). Les gens gobent tout.

  Donc plutôt que d'éduquer les gens, leur donner un esprit critique, leur demander de vérifier les sources (on a un problème plus vaste, in fine, avec les pseudo-sciences, cf par exemple, l'électro-sensibilité), on préfère les "protéger" de tout ce qui pourrait leur faire douter de la position étatique - aujourd'hui c'est que l'IVG c'est un droit pour les femmes, mais demain ? - et pouvoir condamner.

  Oui le problème de la démocratie et de la liberté d'expression telles qu'on les entend c'est qu'il faut rester vigilant. Renoncer à cette vigilance et laisser un Etat paternaliser son peuple, ce n'est rien de plus qu'une dictature.

  Et si on en est là c'est que les gens ne savent plus écrire ni compter (cf les dernières statistiques sur le sujet - sauf nos "élites" - quoique compter j'ai des doutes pour certains), et que ce n'est pas avec 700 mots de vocabulaire (voire moins) que l'on construit une pensée éveillée.

  farlistener

  Le 2016-12-03 09:39, Fabbad - PP-fr a écrit :

    J'ai regardé les éléments de débat sur l'extension au numérique du délit d'entrave à l'IVG et je suis d'avis qu'il faut être pour.

    La situation : si on tape "IVG" sur Google pour de l'information, le premier site proposé est ivg.net qui est tenu par des anti-IVG et font de la désinformation. Une députée, Aurore Bergé (Les Républicains) a fait le test en appelant leur numéro vert : ils ont tout fait pour la dissuader sans lui donner les infos sur les centres.
    (source : http://rue89.nouvelobs.com/rue69/2016/11/30/allo-ivgnet-veux-avorter-comment-senerver-toute-seule-265784 )

    Donc, on n'est plus là dans la liberté d'expression, on est dans la fraude : se faire passer pour un site d'information sur l'IVG alors qu'on est un groupe anti-IVG.
    C'est bien l'entrave qui est visée, la mise en oeuvre de publicité mensongère pour détourner les femmes de l'accès à l'IVG. Si ils veulent défendre une opinion, alors qu'ils nomment plutôt leur site "sans-ivg.net" ou autre, qu'ils se présentent réellement pour ce qu'ils sont.

    -----Message d'origine----- From: Etienne Evellin
    Sent: Thursday, December 1, 2016 7:29 PM
    To: stratcom at lists.partipirate.org
    Subject: [Stratcom] Et si nous étions députés comment aurions-nous voter ?

    Bonjour à tous,

    Je viens vous présenter une idée un peu saugrenue j'en conviens mais qui
    pourrait constituer une arme de communication intéressante.

    J'étais entrain de regarder les débats sur l'extension du délit
    d'entrave à l'IVG aux sites internet et je me suis demandé : si j'étais
    début comment j'aurais voté ?

    Sur le coup, je me suis dis : oui, sans hésitation, protection des
    droits fondamentaux et tout. Mais, après réflexion je me suis dit merde
    ce texte est une grosse limitation à la liberté d'expression, une énorme
    violation du principe de neutralité d'internet et surtout une preuve que
    le gouvernement n'arrive pas à remplir son rôle d'acteur de la
    prévention efficacement. Donc a terme j'aurais voté contre car il venait
    faire plus de mal que de bien...

    D'où mon idée : constituer une ML spéciale qui rassemblerait des
    volontaires et les candidats aux élections législatives pour suivre
    l'actualité législative, s'habituer à débattre et surtout pouvoir
    arriver sur le terrain en disant : "on a travaillé tous les dossiers
    suivis par le Parlement depuis décembre donc on sait de quoi on parle".

    Cela aurait également pour objectif de nous "forcer" à travailler sur
    des sujets qui nous plaisent moins ou pas.

    Et, aux termes des discussions, nous pourrions poster sur le site une
    position : "si les pirates étaient à l'assemblée ils auraient voter
    comme ceci parce que...". On pourrait envisager également de poster des
    opinions dissidentes (pas trop dissidentes non plus) pour montrer que
    voter c'est aussi très personnel et que le PP rassemble plusieurs opinions.

    Le but "caché" serait aussi de tester la motivation de nos candidats
    surtout ceux qui viennent de l'extérieur, de leur faire prendre compte
    de la réalité du travail de député et tester leurs capacités
    d'argumentation, de consensualisme et leur adhésion aux valeurs les plus
    fondamentales du PP.

    Éventuellement, je propose je faire un test avec un premier projet de
    loi pas trop gros pour ceux que ça intéresserait.

    Aurifex

    _______________________________________________
    Stratcom mailing list
    Stratcom at lists.partipirate.org
    https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/stratcom 

    _______________________________________________
    Stratcom mailing list
    Stratcom at lists.partipirate.org
    https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/stratcom

-------------- section suivante --------------
Une pièce jointe HTML a été nettoyée...
URL: <https://lists.partipirate.org/mailman/private/stratcom/attachments/20161203/e430ed2b/attachment-0001.html>