[Stratcom] [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la contre-attaque française

Jeu 5 Fév 14:15:37 CET 2015

Oui, c'est parfait. Merci

Le 5 février 2015 14:09, Mistral Oz <mistral.oz at partipirate.org> a écrit :

> Un truc comme ça ?
>
> <<<
> M/Mme XXXX,
>
> C'est parce que nous sommes tous concernés par le développement et la
> diffusion de la culture que la députée européenne, Julia Reda a présenté le
> XXXX un rapport pour faire évoluer le droit d'auteur en Europe.
> Ce rapport qui a pourtant reçu un bon accueil de XXXXXXX, XXXX, est
> particulièrement critiqué en France. Notamment par le député
> européen, Jean-Marie Cavada dont la proximité avec les majors est de
> notoriété publique.
>
> Ce rapport propose en particulier :
>  */ Quelques exemples
>
> Alors, certes, Julia Reda est membre du Parti Pirate. Ce parti politique
> n'a pas hésité à afficher la couleur dans une hypocrisie ambiante sur les
> téléchargements illégaux et sur la violation de certains contrats de
> licence. Pourtant, son rapport est très modéré et ne fait qu'introduire de
> nouveaux droits aux artistes et aux consommateurs, tout en réduisant
> l'importance qu'à pu avoir à une certaine époque les industriels du
> divertissement.
>
>
> *Vous, en tant qu'artiste, que pensez-vous de ces mesures ?*
>
> Pensez-vous que le droit d'auteur actuel est satisfaisant ? En France (et
> en Europe), est-ce que la création culturelle est encouragée à sa juste
> mesure ?
> Ou inversement est-ce qu'il vous arrive de vous sentir parfois vous aussi
> pirate ? De souhaiter créer plus, de créer mieux, sans devoir céder les
> droits exclusifs à certains industriels ? De ne pas être choqué qu'un fan
> souhaites enregistrer vos créations sur un dispositif open source, libre,
> qui ne contient pas de dispositifs anti-copie ? Voir même qu'il puisse
> présenter vos créations à ses amis en toute liberté, sans contrepartie
> financière directe ?
>
>
> Le Parti Pirate présentera vos réactions à ce rapport, qu'elles qu'elles
> soient sur son site. Vous pouvez répondre sur contact at partipirate.org ou
> par retour de mail.
>
>
> Cordialement,
> XXXX
> membre du Parti Pirate >>>
>
>
> Mistral Oz
> Parti Pirate
> Co-coordinateur Bretagne - Membre SI Diversité
>
> *Mes dispos : http://ozm.fr/dispo.php <http://ozm.fr/dispo.php> *
>
> ------------------------------
> *De: *"eric billes" <cooperativeforce at gmail.com>
> *À: *"jeey ppmp" <jeey_ppmp at jeey.net>
> *Cc: *"ML Discussions" <discussions at lists.partipirate.org>, "stratcom" <
> stratcom at lists.partipirate.org>
> *Envoyé: *Jeudi 5 Février 2015 11:54:51
> *Objet: *Re: [Stratcom] [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia
> Reda (Parti Pirate) : la contre-attaque française
>
> Contacter des artistes pour recueillir leurs opinions me parait une
> excellente idée.
> La question c'est : comment se présente-t-on ? (bonjour, c'est le parti
> pirate que pensez-vous des propositions du rapport Reda ? C'est un peu
> abrupte).
>
> Le 4 février 2015 13:17, "Jérémy \"Jeey\" PP" <jeey_ppmp at jeey.net> a
> écrit :
>
>>  Peut-être voir aussi du côté de Dan Gagnon :
>> http://www.spi0n.com/dan-gagnon-pirate-dvd-torrent/
>>
>> Le 04/02/2015 12:53, Fabbad - PP-fr a écrit :
>>
>>  Très bien, ça. On avait justement dit en réunion qu’il faudrait qu’on
>> trouve des artistes supportant nos positions.
>> Je m’étais aussi demandé si il ne faudrait pas interroger les youtubers
>> en vue notamment Rémi Gaillard qui a auto-piraté son film :
>> https://www.facebook.com/gaillardremi/posts/10152569282743525
>>
>>  *From:* "Jérémy \"Jeey\" PP" <jeey_ppmp at jeey.net>
>> *Sent:* Wednesday, February 04, 2015 2:08 AM
>> *To:* Fabbad - PP-fr <fabbad at partipirate.org> ; ML Discussions
>> <discussions at lists.partipirate.org>
>> *Cc:* stratcom at lists.partipirate.org
>> *Subject:* Re: [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda
>> (Parti Pirate) : la contre-attaque française
>>
>>  Je vous conseille également la lecture de cette réponse à Cavada :
>>
>> http://page42.org/cher-jean-marie-cavada-a-propos-de-droit-d-auteur-rapport-julia-reda/
>>
>>
>> Le 04/02/2015 01:58, Fabbad - PP-fr a écrit :
>>
>>  On avait prévu le lancement d’un site dédié sur le droit d’auteur mais
>> comme l’Ektek ne sera sans doute pas dispo pour le faire aujourd’hui, je
>> propose de publier un texte rapidement sur le site du PP et un relais sur
>> les réseaux sociaux pour de *l’action de lobbying*.
>>
>> *Le pad, “Rapport Reda, action-réaction”* :
>> https://pad.partipirate.org/action-reaction-julia
>>
>> Il y a au minimum encore du boulot de mise en forme mais ça serait bien
>> qu’on finisse dans la journée pour une publication ce soir.
>>
>> L’idée générale, c’est la guerre :
>> - je reprends l’historique de ce mois-ci avec en plus la déclaration de
>> Cavada d’aujourd’hui à la rencontre avec Julia où il s’aligne sur les
>> positions de Sirinelli, c’est-à-dire des ayants droits et du gouvernement
>> français :
>> http://jeanmariecavada.eu/intervention-sur-le-droit-dauteur-dans-leconomie-et-la-societe-numerique/
>> - la liste des eurodéputés de 3 commissions concernées qu’on peut
>> contacter avec téléphone, twitter, mail.
>> - en pièce jointe, une image qu’on pourrait mettre dans le corps de
>> l’article : notre cher Jean-Marie à une soirée de l’IFPI, lobby de
>> l’industrie musicale.
>>
>>
>>  *From:* "Jérémy \"Jeey\" PP" <jeey_ppmp at jeey.net>
>> *Sent:* Wednesday, February 04, 2015 1:29 AM
>> *To:* ML Discussions <discussions at lists.partipirate.org>
>> *Subject:* [PP-discussions] Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti
>> Pirate) : la contre-attaque française
>>
>>
>> Article (pour abonnés) de NextInpact :
>>
>> http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm
>>
>>  Rapport de l'eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) : la contre-attaque
>> française
>> Paris vs Strasbourg et Bruxelles 38
>> <http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm#/page/1>
>>  [image: image dediée]
>> Crédits : PaulGrecaud/iStock/Thinkstock
>> Loi
>>
>> Les grandes manœuvres ont débuté en France pour couler le galion de Julia
>> Reda. Alors que l’eurodéputée du Parti Pirate a présenté les premières
>> pistes de son rapport sur la réforme du droit d’auteur, Paris a adressé une
>> contrenote à l’ensemble des eurodéputés français afin d’espérer un opportun
>> soutien, des Verts à ceux du Front national.
>> Une réforme d’ampleur
>>
>> Le 19 janvier, Julia Reda a présenté en commission des affaires
>> juridiques (JURI) son projet de rapport sur l’adaptation de la directive
>> sur le droit d’auteur
>> <http://www.nextinpact.com/news/92784-au-parlement-europeen-premieres-pistes-pour-deradicaliser-droit-d-auteur.htm>.
>> Ce n’est certes qu’une résolution qui doit être avalisée en séance plénière
>> au Parlement européen, mais ce signal politique est suivi de près par la
>> Commission européenne, agacée des barrières imposées par ce secteur
>> <http://www.nextinpact.com/news/92907-la-commission-europeenne-veut-avancer-sur-donnees-perso-et-droit-d-auteur.htm>au
>> sacro-saint marché unique.
>> Contre cette réforme, le soutien du gouvernement Valls aux ayants droit
>> français
>>
>> Seulement, les ayants droit, spécialement français, ne veulent pas
>> entendre parler d’un tel chantier.
>> <http://www.nextinpact.com/news/92846-la-violente-attaque-ayants-droit-contre-europodeputee-parti-pirate.htm>
>> Ils ont déjà dénoncé un projet de rapport sans « *évaluation sérieuse et
>> scientifique des effets de la directive de 2001* » sur le droit
>> d’auteur, « *ni une analyse juridique justifiant de modifier le cadre
>> législatif *». Un texte « *déséquilibré, qui véhicule une idéologie
>> antidroit d’auteur *», pollué par un « *parti-pris *», « *à des lieues
>> de la réalité des industries créatives *» et qui ne tient « *pas compte
>> des  millions de personnes travaillant dans ce secteur alors même que leurs
>> droits et leur avenir sont en jeu ici. *»
>>
>> Ces ayants droit ont une nouvelle fois trouvé un soutien de poids auprès
>> du secrétariat général des affaires européennes, un service du Premier
>> ministre chargé de la coordination interministérielle principalement pour
>> les questions européennes. Celui-ci a en effet discrètement adressé une
>> note à l’ensemble des eurodéputés français, des sociaux-démocrates, aux
>> élus de droite (ALDE), aux Verts, en passant par les eurodéputés du front
>> national.
>> Une contrenote non transparente
>>
>> Ce document que nous diffusons a été adressé par mail aux élus français,
>> sans que le SGAE n’ait pensé à le diffuser publiquement sur son site
>> <http://www.sgae.gouv.fr/site/sgae/lang/fr/SGAE> ou à tout le moins en
>> adresser la moindre copie à Julia Reda. Un manque de tact et de
>> transparence qui est mal vécu en interne. «* Les Français agissent entre
>> eux, sans aucun lien avec la rapporteure *» constate à regret une source
>> proche du dossier, au Parlement européen.
>>
>>    - Télécharger la note du Secrétariat général des affaires européennes
>>    <https://cdn.nextinpact.com/media/note-de-commission-JURI-200129.doc>
>>
>> Mais que dit la note de ce service rattaché à Manuel Valls ? Il reprend
>> presque point par point les propositions de Julia Reda pour les démonter
>> les unes après les autres. Nous le verrons, ses critiques sont en pleine
>> phase avec celles des ayants droit français, nouveau témoignage d’une
>> proximité forte entre le politique et ce secteur.
>> Un rapport Reda trop favorable aux consommateurs
>>
>> D’entrée, le document franco-français dénonce un rapport un peu trop
>> bâclé, rempli de « *propositions législatives *» sans que son auteur du
>> Parti Pirate n’ait « *pu dresser les éléments de constat qui conduisent
>> à ces propositions *». Elles iraient « *toutes dans le sens des demandes
>> prêtées aux consommateurs sans réellement indiquer en quoi il serait
>> justifié de rouvrir le cadre européen pour répondre à ces demandes *»,
>> ajoutent les services de Manuel Valls.
>>
>> Dans les premières lignes, ils appellent au contraire à un renforcement
>> et une modernisation du droit d’auteur, « *ce qui passe notamment par un
>> effort de régulation des plateformes *», les fameux hébergeurs dans les
>> tuyaux desquels la ministre de la Culture rêve d’injecter une bonne dose de
>> filtrage. Le SGAE regrette d’ailleurs que le projet Reda face l’impasse sur
>> la lutte contre la contrefaçon commerciale, alors que le sujet est à la
>> pointe Rue de Valois
>> <http://www.nextinpact.com/news/92931-fleur-pellerin-veut-reformer-statut-l-hebergeur.htm>
>> .
>> Paris dénonce le risque d’une prolifération des exceptions
>>
>> Ainsi, le rapport Reda veut accorder les mêmes exceptions et limitations
>> aux œuvres numériques et analogiques. Il fait également le constat que le
>> nivellement des exceptions au droit d’auteur entre les États membres est
>> source d’insécurité. Il milite tout autant pour rendre obligatoires toutes
>> les exceptions de la directive droit d’auteur dans toute l’Europe.
>>
>> À ces propositions, les autorités françaises répondent qu’ « *il faut se
>> garder d’entrer dans une logique de prolifération d’exceptions
>> obligatoires, envisagée au mépris du principe de subsidiarité même dans des
>> hypothèses dénuées de dimension transfrontière *». De même, « *l’affirmation
>> selon laquelle la directive a conduit à la fragmentation du régime
>> communautaire du droit d’auteur qu’elle était censée harmoniser doit
>> également être largement nuancée et ce, d’autant plus que les exemples
>> apportés ne semblent pas réellement illustrer le propos. *»
>> Ne pas réduire la durée de protection des droits
>>
>> Julia Reda veut également limiter la durée de protection du droit
>> d’auteur à 50 ans. Une mesure qui vient à rebours du courant actuel qui
>> tend à lui préférer la durée des 70 ans.
>>
>> Réponse du SGAE : « *une réduction de la durée des droits ne saurait
>> répondre aux questions posées par le projet de rapport, qui tiennent à la
>> nécessité d’une recherche, au cas par cas, des informations personnelles
>> des auteurs afin de calculer le point de départ de la durée, conformément
>> aux obligations conventionnelles de l’Union européenne et de ses États
>> membres. *»
>> Pas de fair use
>>
>> Par ailleurs, l’auteure aimerait que soit apportée une certaine souplesse
>> dans les exceptions qui ne violent pas le test en 3 étapes
>> <http://www.senat.fr/rap/l05-308/l05-30815.html>. Les autorités
>> françaises s’estiment là « *très préoccupées par la suggestion
>> d’introduire une « norme ouverte » parmi la liste d’exceptions qui
>> permettrait d’autoriser certains usages à la condition qu’ils satisfassent
>> au test en trois étapes interprété de façon non restrictive. Cette
>> proposition ressemble très fortement à l’introduction du fair use, notion
>> qui est totalement étrangère à notre système juridique communautaire et qui
>> est de nature, comme le souligne le projet de rapport, à engendrer une
>> incertitude juridique.* »
>>
>> [image: ministère de la culture]
>> <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/137230.jpeg>
>> Protéger davantage le domaine public, quel intérêt ?
>>
>> Le rapport de l’eurodéputée voudrait aussi autoriser l’utilisation libre
>> des œuvres (photos, etc.) situées dans les lieux publics. Une bien mauvaise
>> idée pour le gouvernement français : « l*e simple fait qu’une œuvre soit
>> située sur l’espace public ne justifie pas qu’une utilisation commerciale
>> soit permise sans autorisation expresse de l’auteur de l’œuvre *».
>>
>> Même sort pour la proposition visant à exempter de droit d’auteur les
>> œuvres produites par le secteur public. C’est une horreur pour Paris : « *autoriser
>> la réutilisation des œuvres protégées créées par le secteur public tend à
>> faire totalement disparaître la propriété intellectuelle à leur profit et
>> il convient d’expertiser la conformité d’une telle proposition avec les
>> traités auxquels l’Union européenne et ses États membres sont parties. Il
>> convient tout particulièrement d’évaluer l’impact économique d’une telle
>> réforme et en particulier les risques de concurrence déloyale auxquels elle
>> exposerait les créations réalisées par les industries culturelles.* »
>>
>> Quant à l’idée de muscler la protection des œuvres du domaine public, la
>> France n’en perçoit pas l’intérêt : «* il n’est donné aucun exemple
>> démontrant en quoi le domaine public pourrait être menacé, notamment par le
>> régime actuel du droit d’auteur alors que la protection par un droit de
>> propriété intellectuelle a expiré *».
>> Pas d’harmonisation des exceptions, pas d’exception obligatoire
>>
>> Sur le terrain des exceptions, le projet de rapport soutient une
>> harmonisation poussée au point, pourquoi pas, de rendre obligatoire ces
>> entorses au monopole des droits d’auteur et droits voisins.
>>
>> Une telle démarche est tout autant repoussée par la France qui se drape
>> sous le voile de la politique culturelle. «* Le droit d'auteur est un
>> instrument de politique culturelle essentiel. À cet égard, la mise en place
>> d'exceptions par les États est un élément-clé de la politique culturelle
>> puisqu’elle est le reflet de l'équilibre délicat entre les droits exclusifs
>> des titulaires de droits et le choix d'accorder à des catégories
>> d'utilisateurs d'œuvres le bénéfice d'une exception en raison des besoins
>> spécifiques reconnus par la société à cette catégorie de bénéficiaires. En
>> conséquence, une harmonisation poussée doit être exclue *».
>>
>> Quant au caractère obligatoire des exceptions, inutile, car il n’est pas
>> démontré qu’il « *aurait comme conséquence directe un égal accès à la
>> diversité culturelle de façon transfrontières. Une telle conclusion semble
>> trop générale, car elle tend à faire oublier que l’accès à la culture ne se
>> fait pas par le biais d’exceptions qui doivent être prévues dans un cadre
>> spécial. Le rapport devrait étudier les solutions contractuelles qui
>> permettent déjà d’accéder aux contenus de façon légale et les évaluer avant
>> de tirer la conclusion que la seule solution d’assurer un accès
>> transfrontière réside dans une exception ou une limitation *».
>> Pas de protection spécifique des œuvres transformatives
>>
>> On se souvient encore que le projet appelle à soutenir les œuvres
>> transformatives. Sur ce point, la France répond que «* l’utilisation
>> d’œuvres transformatives ne constitue pas un nouvel usage. Les œuvres
>> composites ont été utilisées depuis très longtemps, même si elles n’étaient
>> pas diffusées sur certaines plateformes aujourd’hui existantes sur
>> l’Internet. Il ne s’agit pas en conséquence de nouveaux usages, mais de
>> nouveaux modes de diffusion. En ce sens, les autorités françaises
>> souhaitent indiquer que la question ne réside pas dans la définition de
>> nouveaux usages, mais dans la prise en compte de nouveaux canaux de
>> diffusion et d’exploitation d’œuvres*. »
>> Pas d’exception sur le prêt de livre numérique, pas de droit de citation
>> audiovisuel
>>
>> L’idée d’introduire une exception obligatoire autorisant le prêt de
>> livres numériques en bibliothèques est accueillie avec le même jet d’acide
>> : une exception non justifiée, « *corroboré par aucune analyse
>> économique* ». Au contraire, « *il existe de forts risques à ce que ce
>> type de prêt non encadré remplace l’acte d’achat de livre numérique par le
>> consommateur *».
>>
>> À Reda qui demande à ce que l’exception de citation puisse inclure les
>> œuvres audiovisuelles, le gouvernement français adresse là encore une fin
>> de non-recevoir : il est « *trop simpliste d’affirmer, sans procéder à
>> une étude d’impact ni à une analyse fournie d’exemples, que l’exception de
>> citation doit inclure les œuvres audiovisuelles* ».
>> Pas de surcroit d’harmonisation de la copie privée
>>
>> Enfin, sur le terrain de la copie privée, Julia Reda rêve, à l’instar du commissaire
>> Vitorino
>> <http://www.nextinpact.com/news/77216-le-coup-pied-europeen-dans-foumiliere-copie-privee.htm>,
>> d’un mécanisme enfin harmonisé afin que les bugs du marché gris soient
>> corrigés. Le sujet est évidemment suivi de près par le ministère de la
>> Culture d’autant que la France figure dans le peloton de tête pour ce
>> prélèvement qui a aspiré l’an passé 240 millions d’euros pour la Culture, sur
>> le dos des acheteurs finaux
>> <http://www.nextinpact.com/news/91074-copie-privee-ufc-que-choisir-denonce-prejudice-consommateurs.htm>
>> .
>>
>> Mais dans la contrenote adressée par la France, on retrouve la petite
>> phrase de Fleur Pellerin
>> <http://www.nextinpact.com/news/91726-copie-privee-fleur-pellerin-refuse-tout-surcroit-d-harmonisation.htm>:
>> « *les Autorités françaises rappellent que de nombreuses décisions de la
>> Cour de justice sont venues préciser les critères posés par la directive.
>> Un surcroît d’harmonisation n’est pas souhaitable *».
>>
>> Pour Paris au contraire, la priorité devrait être « *une application
>> pleine et entière du cadre communautaire de cette exception ; en
>> particulier il importe que les États membres qui mettent en œuvre
>> l'exception de copie privée, observent l'obligation de résultat, posée dans
>> la directive et rappelée par la jurisprudence « Opus », de l'assortir d'une
>> rémunération *». Bref l’essentiel n’est sûrement pas la question de
>> l’harmonisation, qui menacerait les ayants droit français, mais que
>> l’argent coule à flots dès lors qu’il y a exception de copie privée.
>> Des DRM non conditionnés à la publication du code source
>>
>> Enfin, rappelons que Reda voudrait conditionner la mise en place de DRM
>> (verrou numérique) par la publication du code source du verrou en question,
>> afin d’assurer une belle interopérabilité. Réponse du gouvernement Valls :
>> « *s’il peut sembler important, dans le cadre de législations
>> nationales, de prévoir des dispositions spécifiques permettant à favoriser
>> l’interopérabilité, cette question est indépendante de celle de la
>> protection juridique des mesures techniques de protection protégeant des
>> œuvres ou autres objets protégés. Les Autorités françaises estiment en
>> conséquence qu’il est inopportun de conditionner la protection juridique
>> des mesures techniques de protection et celle de l’accès au code source.*
>> »
>> Pendant ce temps, à la permanence de la République française…
>>
>> Précisons pour finir qu’une réunion aura lieu aujourd’hui à la permanence
>> de la République française à Bruxelles. Le professeur Sirinelli viendra y
>> présenter son propre rapport, soutenu par le ministère de la Culture et
>> les ayants droit
>> <http://www.nextinpact.com/news/91011-au-ministere-culture-craintes-et-revendications-sur-chantier-droit-d-auteur.htm>
>> , qui appelle notamment à une refonte du statut des hébergeurs et à la
>> sacralisation du droit d’auteur.
>>
>> <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/152645.jpeg>
>>
>> Julia Reda y interviendra, mais elle sera opposée à l’eurodéputé français
>> Jean-Marie Cavada, un fervent partisan d’ACTA
>> <http://www.nextinpact.com/news/73722-des-relents-dacta-dans-resolution-votee-au-parlement-europeen.htm>.
>> Des échanges auront lieu également avec le public sur différents thèmes
>> dont « *la rémunération de la création et le rôle des intermédiaires
>> techniques *», échanges modérés par Jean-Philippe Mochon, le chef du
>> service des affaires juridiques au ministère de la Culture. Plusieurs
>> représentants de la commission européenne seront également présents.
>>
>> Tout ce beau monde réuni à Bruxelles pourra apprécier cette ultime
>> recommandation de la note du SGAE : *« l’établissement d’un cadre
>> unitaire pour le droit d’auteur à l’échelon européen ne saurait constituer
>> une solution pertinente. En effet, l’existence de traditions juridiques
>> différentes au sein des États membres ne constitue pas, en soi, un obstacle
>> à la libre circulation des œuvres et autres objets protégés qui
>> nécessiterait une intervention législative d’une telle envergure.* »
>>
>>
>>
>>
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