[PP-discussions] Fwd: [pp.int.general] FYI - PP-CZ - press release: Criminal case against Czech Pirate Party for running a non-commercial website with hyperlinks

[Larose75]

En Europe, aujourd'hui, on poursuit le Parti Pirate parce qu'il a des 
liens hypertextes sur son site internet !

Affaire criminelle contre le Parti Pirate Tchèque pour gérer un site web 
non-commercial avec des liens hypertexte.

Les Pirates rappellent que la liaison n'est pas un crime - nous ne 
voulons pas d'un Internet chinois en Europe.

Un procès politique est sur le point d'avoir lieu !

Le mardi 21 Janvier, le parti pirate Tchèque a été officiellement 
assigné devant les tribunaux. La  raison ? leur campagne politique à 
long terme "Linking is not a crime" dans laquelle le parti a lancé un 
site Web, à but non lucratif, "sledujuserialy.cz" [qui se traduit par  : 
"je regarde la série TV"] mettant  en évidence une interprétation 
absurde du copyrights en Europe en ce qui concerne à l'Internet.

La police tchèque a lancé une enquête en raison de plaintes diverses 
(CPU, Česká protipirátská unie), qui représentent les intérêts de 
l'industrie des lobbys de l'entertainment  en République Tchèque, avec 
même des plaintes pénales contre des étudiants.

"Les Pirates se félicitent de l'affaire pénale. Jusqu'à présent, tchèque 
Anti-Pirate Union ne visait que les individus choisis au hasard (comme 
notre gentille Hadopi). Les  victimes étaient en position injuste, car 
ils avaient a faire face à des avocats coûteux de groupes de pression 
qui souhaitent à tous prix conserver le régime actuel de monopole  du 
droit d'auteur répressif. Cette fois, ce sera différent. Au lieu 
d'adolescents, les lobbyistes de l'industrie du droit d'auteur traitent 
maintenant avec un parti politique International qui n'a pas lancé un 
site  Web pour de l'argent, mais en raison de notre conviction que les 
liens hypertextes ne sont pas, et ne peuvent pas être, un crime ", a 
déclaré Lukáš Černohorský, président des Pirates Tchèques.

"Notre  objectif est de changer la loi de monopole du droit d'auteur 
(#copywrongs) afin que  les gens ne soient pas condamnés à une amende de 
plusieurs millions pour partager la  culture avec leurs amis. Toutefois, 
jusqu'à ce que nous y parvenons, nous allons nous battre devant les  
tribunaux. Nous  avons donc décidé de lancer un web de liaison afin que  
l'Union Anti-Pirate et d'autres lobbyistes ne puissent plus brandir 
leurs précédents procès qu'ils ont gagné contre des jeunes étudiants qui 
ne  pouvait même pas se payer un avocat. L'Internet est trop important 
pour le laisser a de telles organisations", conclut Černohorský.

En  vertu de la même norme que la police utilise contre Parti Pirate, 
des serveurs tels que Facebook, Twitter et YouTube devraient également 
du faire face à des poursuites dans les prochains jours. Contrairement 
aux sites de liaison, non seulement ils copient les vidéos,  mais ils 
font aussi des profits.

Dans  les prochains jours, Le Parti Pirate va appeler le public, les  
organisations et les individus qui se soucient de la liberté de 
l'Internet a rejoindre une manifestation massive pour soutenir un 
Internet gratuit. Cette poursuite pénale n'est pas la seule raison, 
puisque malheureusement plusieurs ministres ont aussi à plusieurs 
reprises fait des propositions pour censurer et renforcer la 
surveillance de l'Internet.

Si nous admettons, même partiellement, qu'un lien est sur Internet est  
un crime, nous perdons le dernier espace existant pour  la liberté 
d'expression, en niant la fonction de base de l'Internet.


Le 22/01/2016 06:10, anne-marie victor a écrit :
>
> *Criminal case against Czech Pirate Party for running a non-commercial 
> website with hyperlinks*
>
> Pirates insist that linking is not a crime - we do not want Chinese 
> internet in the Czech Republic.
>
> A landmark political trial for Czech Internet is about to take place! 
> On Tuesday 21st January, Czech pirate party was officially notified 
> that it will be prosecuted in criminal court. The reason is their 
> long-term political campaign „Linking is not a crime“ in which the 
> party ran a non-commerical website „sledujuserialy.cz 
> <http://sledujuserialy.cz>“ [which translates as I watch TV series] 
> highlighting an absurd interpretation of copyright monopoly law with 
> regard to the Internet.
>
> Czech police launched investigation due to complaint from Czech 
> Anti-Pirate Union (ČPU, Česká protipirátská unie) which represents 
> interests of entertianment industry in the Czech republic and so far 
> filed criminal complaints only against students.
>
> „Pirates welcome the criminal case. Until now, Czech Anti-Pirate Union 
> targeted only randomly chosen individuals with its bullying. The 
> victims were in unfair position as they faced expensive lawyers of 
> lobby organisations which push current repressive copyright monopoly 
> regime. This time it's different. Instead of teenagers, copyright 
> industry lobbyists now deal with political party which didn't run the 
> website for money but because of our conviction that linking is not 
> and should not be a crime,“ said Lukáš Černohorský, chairman of Pirates.
>
> „Our goal is to change the copyright monopoly law so that people are 
> not fined millions for sharing culture with their friends. However, 
> until we achieve that, we will fight in courts over intepretation and 
> enforcement of the law. Therefore we have decided to run a linking web 
> ourselves so that Anti-Pirate Union and other lobbyists can no longer 
> brandish precedents they've won against high school students who 
> couldn't even afford a lawyer. The Internet is too important to leave 
> to organisations such as ČPU,“ concludes Černohorský.
>
> Under the same standard that police used against Pirate party, servers 
> like Facebook, Twitter and YouTube would also have to face prosecution 
> in upcoming days. Unlike linking websites, not only they copy the 
> videos but they also make profit from sharing and playing them.
>
> In the next few days, Pirate Party is going to call on the general 
> public, organisations and individuals who care about freedom of the 
> Internet and organise a massive demonstration in support of Free 
> Internet in the Czech republic. This criminal prosecution is not the 
> only reason, several ministers have also repeatedly made proposals for 
> censorship and surveillance of the Internet
>
> If we concede even partially that any single link on the Internet is a 
> crime, we would simultaneously forfeit the last existing space for 
> free expression, denying the core function of the Internet.
>

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