[PP-discussions] Mais avez-vous vraiment lu le projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence ?

[Frédéric Lecointre]

Pour comprendre pourquoi l’article 1er est dangereux et est tout le
contraire d’une « protection de la Nation », il faut d’abord rappeler
que le rôle du Conseil constitutionnel est de vérifier que les lois
adoptées par le Parlement sont conformes à la Constitution. Si l’on
change la Constitution, on change les fondements du contrôle
constitutionnel.

Jusqu’à présent, l’état d’urgence pouvait être décidé par la loi, dans
le cadre habituel de la Constitution. S’il était saisi, le Conseil
constitutionnel pouvait dire si les mesures proposées par le législateur
étaient compatibles avec le texte fondamental de la Cinquième
République, et faire obstacle aux lois qui seraient disproportionnées.
Certes, Manuel Valls s’est opposé à ce que le Conseil constitutionnel
soit saisi de la loi sur l’état d’urgence de novembre 2015 (qui a des
incidences pour le numérique), parce qu’il craignait justement cette
censure. Mais des députés ou sénateurs inquiets auraient pu passer outre
et saisir les sages. C’est une protection démocratique essentielle.

http://www.numerama.com/politique/145381-mais-avez-vous-lu-le-projet-de-loi-constitutionnelle-sur-letat-durgence.html
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Frédéric Lecointre