[PP-discussions] Détourner la finalité d'une caméra = quelles conséquences ?

[Mistral Oz]

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4510 

Trois points : 
=> A moins que le fraudeur utilise les images dans une affaire de justice contre un salarié, il est presque impossible de prouver le détournement de la finalité (en tout cas ajamsi vu de jurisprudence en ce sens, sauf contrôle CNIL -souvent c'est un simple avertissement-, et solliciter un contrôle CNIL est presque impossible tant ils sont débordés -j'ai essayé en suivant la procédure sur le site et des photos des infractions, à ce jour seul un accusé de réception reçu un mois après la demande : classé sans suite ?-). 
=> 500€, ça me semble relativement équitable (probablement que le juge à tenu compte des frais de justice, du fait que la salarier avait des tords par ailleurs et du chiffre d'affaire annuel pour ne pas assommer l'entreprise) 
=> On notera que les autres salariés de l'entreprise ont été victime de la même indiscrétion (même si rien n'a pu manifestement être retenu contre eux) mais aucun dommage et intérêts pour eux, ni même de réelle obligation de mise en conformité de la part du jugement. 


Mistral Oz 
Parti Pirate 
Trésorier Bretagne - Membre SI Diversité 
Mes dispos : http://ozm.fr/dispo.php 
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