[PP-discussions] Article NextInpact / Rapport Reda

Larose75 Larose75 at partipirate.org
Mer 11 Mar 14:13:35 CET 2015


on c un con



On 11/03/2015 09:04, Nicolas Petitdemange wrote:
> Avant d'ouvrir le recrutement, faudrait déjà que l'on choppe les 
> amendements lisible sur un PAD et que l'on cale les commentaires utiles.
>
> NP
>
> ------------------------------------------------------------------------
> *De: *"Larose75" <Larose75 at partipirate.org>
> *À: *"Nicolas Petitdemange" <nicolas at petitdemange.fr>
> *Cc: *discussions at lists.partipirate.org
> *Envoyé: *Mercredi 11 Mars 2015 14:08:21
> *Objet: *Re: [PP-discussions] Article NextInpact / Rapport Reda
>
> ben nextimpact a déjà fait un bon boulot dessus en fait non ?
> mais oui des volontaires ce serait top
>
> on peut relayer l'appel sur facebook ?
>
> "recrute petits mousses pour nous aider a mettre en avant les idées 
> fortes des amendements et soutenir julia reda et le parti pirate dans 
> son combat contre la sacem et les lobbys qui verrouillent nos libertés"
>
>
> On 11/03/2015 08:47, Nicolas Petitdemange wrote:
>
>     Bon maintenant, le top, cela serait que certains viennent nous
>     aider sur la lecture des amendements, sortir ce qui est utile, ce
>     qui pose problème, etc ...
>
>     NP
>
>     (PS : oui, c'est plein de boulot et OUI, j'aimerais bien avoir
>     plein de monde qui bosse dessus :) )
>
>     ------------------------------------------------------------------------
>     *De: *"Larose75" <Larose75 at partipirate.org>
>     *À: *discussions at lists.partipirate.org
>     *Envoyé: *Mercredi 11 Mars 2015 13:42:46
>     *Objet: *Re: [PP-discussions] Article NextInpact / Rapport Reda
>
>     super
>
>     ;-)
>
>
>     On 11/03/2015 08:09, "Jérémy \"Jeey\" PP" wrote:
>
>
>         http://www.nextinpact.com/news/93405-droit-dauteur-tirs-francais-nourris-contre-rapport-reda.htm
>
>
>           Droit d'auteur : tirs français nourris contre le rapport Reda
>
>         UMPFNPS 15 • 0
>         <http://www.nextinpact.com/news/93405-droit-dauteur-tirs-francais-nourris-contre-rapport-reda.htm#/comment/5326953>
>         image dediée
>         Crédits : Christoph Giesel (CC-BY-2.0)
>         Loi
>
>         Quatre des sept eurodéputés français siégeant en commission
>         des affaires juridiques (JURI) ont redoublé d’efforts pour
>         désarmer le fameux rapport Reda. Un texte portant sur la
>         réforme du droit d’auteur en Europe, décrié par la France et
>         les ayants droit.
>
>         Ces dernières semaines, Paris, via le Secrétariat général aux
>         affaires européennes, a démultiplié les notes (voir là
>         <http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm>
>         et là
>         <http://www.nextinpact.com/news/93172-droit-dauteur-france-etend-son-lobbying-contre-rapport-reda.htm>)
>         aux europarlementaires français pour dénoncer les dangers du
>         rapport de Julia Reda (PDF
>         <http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-546.580+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR>).
>         Apparentée écologiste, l’eurodéputée du Parti Pirate propose
>         en effet plusieurs pistes
>         <http://www.nextinpact.com/news/92784-au-parlement-europeen-premieres-pistes-pour-deradicaliser-droit-d-auteur.htm>
>         pour casser les barrières du droit d’auteur, comme le voudrait
>         la Commission européenne. Le message du gouvernement semble
>         avoir trouvé un bel écho chez quatre eurodéputés français, qui
>         parmi les sept que compte notre pays au sein de la commission
>         JURI, ont déposé des amendements contre les propositions Reda.
>         Pour mémoire, cette résolution n'a certes pas de valeur
>         juridique, mais constitue un signal politique fort.
>
>         Pour connaitre ces coups de burins français, il suffit de
>         regarder ce fichier
>         <https://cdn.nextinpact.com/medias/juri_am-2015-549435_xm.DOC>
>         ou celui-ci
>         <https://cdn.nextinpact.com/medias/juri_am-2015-549469_xm.DOC> et
>         suivre les rectifications portées par Jean-Marie Cavada
>         (UMP/ALDE), député français très actif ayant signé plus de 13
>         % des 556 amendements référencés. On observera également les
>         rustines proposées par Constance Le Grip (Parti populaire
>         européen), Virginie Rozière (socialiste) et Marie-Christine
>         Boutonnet (FN). Seul sort du lot Pascal Durand, l'élu du
>         groupe des Verts/Alliance libre européenne.
>
>
>               La culture et sa diversité, des biens précieux
>
>         Quelques exemples ? Tous assurent, sous des expressions
>         parfois différentes, que l’industrie culturelle est un secteur
>         qui apporte richesse, emploi et diversité.
>
>         Très opposé à Julia Reda
>         <http://www.nextinpact.com/news/93201-droit-d-auteur-jean-marie-cavada-flingue-rapport-reda.htm>,
>         Jean-Marie Cavada prescrit en ce sens d’inscrire dans ce
>         rapport que « /les œuvres créatives sont l'une des principales
>         sources qui alimentent l'économie numérique et les acteurs du
>         secteur des technologies de l'information tels que les moteurs
>         de recherche, les médias sociaux ou les plateformes de contenu
>         généré par les utilisateurs/ ». Cependant, affirme-t-il, « /la
>         quasi-totalité de la valeur générée par les œuvres créatives
>         est transférée à ces intermédiaires numériques, qui refusent
>         de rémunérer les auteurs ou négocient des rémunérations
>         extrêmement faibles./ »
>
>
>               Territorialité, nouvelles technologies
>
>         Quand Reda demande à ce que l’industrie culturelle se pique
>         aux nouvelles technologies, Cavada tambourine au contraire «
>         /que la//mise en œuvre de la Directive a permis le
>         développement de nombreux services créatifs en ligne, et que
>         les consommateurs n'ont jamais pu avoir accès à une gamme
>         aussi étendue d'œuvres créatives et culturelles, forte de plus
>         de 3 000 services en ligne audiovisuels à la demande, de 2
>         millions de titres disponibles en format e-book, de 230
>         services de musique numérique et de 43 millions de titres
>         musicaux sous licence/ ». Bref, ne touchons à rien.
>
>         À la Commission européenne, qui s’agace du geoblocking
>         <http://www.nextinpact.com/news/93167-droit-dauteur-europe-veut-sattaquer-au-geoblocking.htm>,
>         Cavada et Virginie Rozière, à l’instar des ayants droit
>         français
>         <http://www.nextinpact.com/news/93213-interview-marche-unique-culture-unique-le-coup-gueule-dherve-rony-scam.htm>,
>         répondent que « /la territorialité est inhérente à l'existence
>         des droits d'auteur et des droits voisins /». L'écologiste
>         Pascal Durand est finalement le seul à recommander que ces
>         pratiques ne devraient pas empêcher les minorités culturelles
>         vivant dans les États membres de l'UE d'accéder à des contenus
>         existants dans leur langue, soit gratuitement ou en payant.
>
>
>               La consultation de la Commission européenne
>
>         Les considérations se font parfois plus précises. Ainsi, la
>         Commission européenne avait lancé une grande consultation
>         <http://www.nextinpact.com/news/92907-la-commission-europeenne-veut-avancer-sur-donnees-perso-et-droit-d-auteur.htm>
>         sur le droit d’auteur. Reda rappelle dans son projet de
>         résolution que, sur les 9 500 réponses obtenues, près de 60 %
>         provenaient « /d’utilisateurs//finaux/ ». Cavada et Rozière
>         comptent bien que cette référence qualitative soit gommée,
>         afin de saluer plus largement le vif intérêt « /de toutes les
>         parties intéressées/ ». Nuance ! Seule l’élue FN est plus
>         mesurée, préférant que soient examinées « /avec attention
>         toutes les réponses de la consultation menée/ ».
>
>         De même, Reda s’inquiète que la grande majorité des
>         utilisateurs finaux interrogés par Bruxelles « /déclarent
>         rencontrer des problèmes lorsqu'ils tentent d'accéder aux
>         services en ligne dans l'ensemble des États membres/ », du
>         fait notamment des DRM. Cavada et, cette fois, Constance Le
>         Grip, affectionnent une version nettement moins sulfureuse
>         pour le secteur, visant simplement à « /constate[r] avec
>         intérêt l'augmentation de la disponibilité de l'offre légale
>         pour les consommateurs depuis la mise en œuvre de la directive
>         2001/29/CE/ » sur le droit d’auteur. Le coup de ciseau est
>         beaucoup plus musclé chez Virginie Rozière, laquelle suggère
>         la suppression pure et simple des propos de Reda.
>
>
>               Droit d'auteur et domaine public
>
>         Lorsqu’on en vient aux propositions de fond, Reda recommande
>         aussi que les œuvres produites par le secteur public soient
>         exemptées de protection du droit d’auteur. Les quatre
>         eurodéputés français réclament en chœur la disparition de
>         cette disposition. Jean-Marie Cavada et Constance Le Grip
>         fusillent de la même façon le passage invitant la Commission
>         européenne à reconnaitre la liberté pour les titulaires de
>         droits à abandonner leurs œuvres dans le domaine public.
>
>         Sur sa lancée, Reda prie aussi le législateur européen de
>         s’assurer de l’utilisation libre des photos, vidéo, etc.
>         d’œuvres se trouvant dans le domaine public. Cette liberté
>         doit être limitée aux seules utilisations non commerciales,
>         oppose Rozière, qui consent cependant à reconnaitre
>         l’exception de panorama, mais dans la seule mesure où les
>         œuvres situées « /en permanence dans l’espace public /»
>         seraient produites «/par le secteur public/ ».
>
>
>               La durée de protection du droit d’auteur
>
>         Avec Le Grip, Cavada refuse l’idée de Reda d’harmoniser la
>         durée de protection du droit d’auteur (à 50 ans). Main dans la
>         main avec Rozière, il opte en effet pour le maintien « /d’une
>         harmonisation élevée/ », un concept plus flou. L’élue FN est
>         encore plus généreuse, affirmant la nécessité de respecter «
>         /la durée de 70 ans post-mortem en vigueur dans nombre de pays
>         européens/ », ajoutant que « /l'auteur a vocation à tirer
>         profit de son travail, il a donc des droits patrimoniaux qui
>         lui sont universellement reconnus/ ».
>
>
>               Des exceptions obligatoires et harmonisées ? Hors de
>               question
>
>         Les quatre mousquetaires se retrouvent encore côte à côte sur
>         les barricades du droit d’auteur quant à l’idée d’unifier et
>         rendre obligatoires les exceptions au droit d’auteur dans
>         toute l’Europe. Cavada et Rozière veulent au contraire laisser
>         aux États membres une « /marge de manœuvre/ » tenant compte de
>         « /la réalité sociale et économique/ ». Constance Le Grip,
>         elle, salue la « /souplesse/ » du système actuel, aujourd’hui
>         optionnel. Enfin, à l’extrême droite, on veut supprimer
>         purement et simplement ces lignes du rapport originel.
>
>         Évidemment, d’autres amendements de suppression des quatre
>         eurodéputés français ciblent la motion où l’élue du Parti
>         Pirate « /observe avec inquiétude l'effet croissant des
>         disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des
>         exceptions, qui crée une insécurité juridique et entraîne des
>         incidences négatives directes sur le fonctionnement du marché
>         unique numérique, vu le développement des activités
>         transfrontalières/ ». Pour Marie-Christine Boutonnet, «
>         /chaque État membre [doit pouvoir] continuer à légiférer, en
>         fonction du respect, de la conservation et de la promotion de
>         son identité culturelle, en contribuant à la richesse
>         culturelle en Europe/ ».
>
>         Pascal Durand se distingue encore des quatre autres
>         parlementaires quand il rappelle aux États membres leur
>         obligation de fournir « /un système robuste et flexible des
>         exceptions et limitations au droit d'auteur afin d'honorer
>         leurs obligations en matière de droits de l'Homme /». Il
>         presse d'ailleurs les institutions européennes de s'assurer
>         que tous les citoyens puissent profiter, au niveau national,
>         des procédures judiciaires ou administratives leur permettant
>         de demander la mise en œuvre effective de ces exceptions,
>         toujours afin d'assurer leurs droits constitutionnels. En ce
>         sens, il souligne la nécessité de ratifier rapidement le
>         traité de Marrakech afin de faciliter l'accès aux œuvres pour
>         les personnes aveugles, malvoyantes ou handicapées, lesquelles
>         doivent profiter d'œuvres dans des formats accessibles.
>
>         L'eurodéputé Vert se montre d'ailleurs très à l'écoute des
>         positions de Reda lorsqu'il invite la Commission à envisager
>         la légalisation du partage privé non commercial des œuvres
>         numériques. Selon lui, c'est « /un droit//des citoyens de l'UE
>         qui ne devrait pas être mise en péril par les règles du droit
>         d'auteur./ »
>
>
>               J’étais Charlie
>
>         Sur le terrain des exceptions toujours, on revient aux
>         positions dures. La socialiste Virginie Rozière «/demande à la
>         Commission d'envisager avec prudence la possibilité de rendre
>         certaines exceptions obligatoires lorsque la finalité a pour
>         objectif la protection des droits fondamentaux, et notamment
>         la lutte contre les discriminations ou la protection de la
>         liberté de la //presse/ ». Charlie Hebdo, c’était hier ! À
>         l’oreille de Bruxelles, elle souffle au surplus l’idée « /que
>         ces exceptions devraient faire l'objet de compensations
>         équitables/ », en euros sonnants et trébuchants.
>
>         Le point 17 de la résolution Reda « /insiste sur le fait que
>         l'exception de caricature, de parodie et de pastiche devrait
>         s'appliquer quelle que soit la finalité de l'utilisation
>         parodique/ ». Cavada préfère tout supprimer afin, donc, de
>         limiter cet exercice cher à la liberté d’expression.
>         Heureusement, Rozière est cette fois plus mesurée, insistant «
>         /sur l'importance de l'exception de caricature, de parodie et
>         de pastiche pour la vitalité du débat démocratique /».
>
>         Sur l’autel des œuvres transformatives (mash-up, remix, etc.)
>         Reda applaudit ce mouvement, mais une rustine de Cavada ajoute
>         la nécessité d’assurer dans tous les cas «/la rémunération des
>         ayants droit/ » pour l’utilisation des œuvres sur les
>         plateformes en ligne. Là encore, Constance Le Grip joue la
>         solidarité : elle milite pour « /des solutions de rémunération
>         équitable liées aux nouvelles formes d'exploitation des œuvres
>         sur les plateformes et réseaux de l'environnement numérique/ ».
>
>         Drapeau européen Europe Parlement
>         <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/151085.jpeg>Crédits
>         : Jorisvo/iStock/ThinkStock
>
>
>               La liberté de créer un lien
>
>         Dans la lignée de la jurisprudence européenne
>         <http://www.nextinpact.com/news/90618-cjue-video-licite-sur-youtube-peut-etre-incrustee-sur-site-tiers.htm>,
>         l’élue Pirate voudrait également que le Parlement consacre la
>         liberté de créer un lien sur Internet. Elle souhaite en ce
>         sens que le législateur européen clarifie juridiquement cette
>         question. Une horreur pour Cavada (et Constance Le Grip, sous
>         une forme un peu différente) : «/ La capacité de relier une
>         ressource à une autre par le biais d'un hyperlien constitue
>         certes l'un des éléments fondamentaux de l'internet, mais (…)
>         dans certains cas, la liaison et l'incorporation peuvent être
>         considérées comme une communication à un public nouveau et,
>         par là même, constituer une atteinte au droit d'auteur/ ».
>         Même son de cloche chez l’élue FN qui efface les propos de
>         Reda dans son amendement 397.
>
>
>               Une copie privée à ne surtout pas harmoniser
>
>         Sur la copie privée, l’auteure du rapport rêverait que la
>         notion de préjudice soit harmonisée. Sur ce point, Cavada fait
>         le choix du statu quo : « /Le système de copie privée
>         représente un système vertueux et équilibré entre l'exception
>         pour copie à usage privé et le droit à une compensation
>         équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver./ »
>
>         On retrouve ici la pensée de Fleur Pellerin
>         <http://www.nextinpact.com/news/91726-copie-privee-fleur-pellerin-refuse-tout-surcroit-d-harmonisation.htm>
>         qui s’oppose à tout surcroit d’harmonisation, et dans un sens
>         encore plus vif, celle de la Sacem
>         <http://www.nextinpact.com/news/93202-copie-privee-l-effroi-l-harmonisation-tentation-cloud.htm>.
>
>
>               Revoir la responsabilité des intermédiaires, accentuer
>               la lutte contre le piratage
>
>         Enfin, dans l’esprit de Cavada, il est hors de question
>         d’entendre parler d’une obligation de publier le code source
>         des DRM, qui serait alors la seule condition à leur protection
>         juridique.
>
>         Il plébiscite par contre l’idée de demander « /à la Commission
>         et au législateur de réfléchir à des solutions au déplacement
>         de la valeur, des contenus vers les services/ », tout en
>         insistant « /sur la nécessité d'adapter la définition du
>         statut d'intermédiaire dans l'environnement numérique actuel/
>         ». Dans le même sens, Virginie Rozière a le doigt pointé sur
>         la révision de la directive sur le e-commerce afin de revoir
>         la responsabilité des intermédiaires techniques.
>
>         Avec sa collègue Constance Le Grip, Cavada s’émeut surtout de
>         « /la multiplication des services illégaux en ligne et
>         l'augmentation de la piraterie et, de manière plus générale,
>         les atteintes à la propriété intellectuelle, ce qui constitue
>         une menace sérieuse pour les économies des États membres et la
>         création dans l'Union européenne/ ». Des points oubliés dans
>         le rapport Reda, comme l’ont regretté les autorités françaises.
>
>         Comme on peut le voir sur le site reformonsledroitdauteur.eu
>         <http://www.reformonsledroitdauteur.eu/#Etape>, ces
>         amendements seront débattus les 23 et 24 mars prochains, pour
>         être votés en Commission des affaires juridiques le 16 avril.
>         Le texte définitif sera enfin tranché au Parlement européen le
>         20 mai prochain.
>
>
>         -- 
>         Pir@@@tement,
>         Jeey
>
>
>
>         _______________________________________________
>         Discussions mailing list
>         Discussions at lists.partipirate.org
>         http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>
>
>
>     _______________________________________________
>     Discussions mailing list
>     Discussions at lists.partipirate.org
>     http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions
>
>
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