[PP-discussions] Article NextInpact / Rapport Reda

Mer 11 Mar 13:42:46 CET 2015

super

;-)


On 11/03/2015 08:09, "Jérémy \"Jeey\" PP" wrote:
>
> http://www.nextinpact.com/news/93405-droit-dauteur-tirs-francais-nourris-contre-rapport-reda.htm
>
>
>   Droit d'auteur : tirs français nourris contre le rapport Reda
>
> UMPFNPS 15 • 0 
> <http://www.nextinpact.com/news/93405-droit-dauteur-tirs-francais-nourris-contre-rapport-reda.htm#/comment/5326953> 
>
> image dediée
> Crédits : Christoph Giesel (CC-BY-2.0)
> Loi
>
> Quatre des sept eurodéputés français siégeant en commission des 
> affaires juridiques (JURI) ont redoublé d’efforts pour désarmer le 
> fameux rapport Reda. Un texte portant sur la réforme du droit d’auteur 
> en Europe, décrié par la France et les ayants droit.
>
> Ces dernières semaines, Paris, via le Secrétariat général aux affaires 
> européennes, a démultiplié les notes (voir là 
> <http://www.nextinpact.com/news/92957-rapport-eurodeputee-julia-reda-parti-pirate-contre-attaque-francaise.htm> 
> et là 
> <http://www.nextinpact.com/news/93172-droit-dauteur-france-etend-son-lobbying-contre-rapport-reda.htm>) 
> aux europarlementaires français pour dénoncer les dangers du rapport 
> de Julia Reda (PDF 
> <http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-546.580+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR>). 
> Apparentée écologiste, l’eurodéputée du Parti Pirate propose en effet 
> plusieurs pistes 
> <http://www.nextinpact.com/news/92784-au-parlement-europeen-premieres-pistes-pour-deradicaliser-droit-d-auteur.htm> 
> pour casser les barrières du droit d’auteur, comme le voudrait la 
> Commission européenne. Le message du gouvernement semble avoir trouvé 
> un bel écho chez quatre eurodéputés français, qui parmi les sept que 
> compte notre pays au sein de la commission JURI, ont déposé des 
> amendements contre les propositions Reda. Pour mémoire, cette 
> résolution n'a certes pas de valeur juridique, mais constitue un 
> signal politique fort.
>
> Pour connaitre ces coups de burins français, il suffit de regarder ce 
> fichier <https://cdn.nextinpact.com/medias/juri_am-2015-549435_xm.DOC> 
> ou celui-ci 
> <https://cdn.nextinpact.com/medias/juri_am-2015-549469_xm.DOC> et 
> suivre les rectifications portées par Jean-Marie Cavada (UMP/ALDE), 
> député français très actif ayant signé plus de 13 % des 556 
> amendements référencés. On observera également les rustines proposées 
> par Constance Le Grip (Parti populaire européen), Virginie Rozière 
> (socialiste) et Marie-Christine Boutonnet (FN). Seul sort du lot 
> Pascal Durand, l'élu du groupe des Verts/Alliance libre européenne.
>
>
>       La culture et sa diversité, des biens précieux
>
> Quelques exemples ? Tous assurent, sous des expressions parfois 
> différentes, que l’industrie culturelle est un secteur qui apporte 
> richesse, emploi et diversité.
>
> Très opposé à Julia Reda 
> <http://www.nextinpact.com/news/93201-droit-d-auteur-jean-marie-cavada-flingue-rapport-reda.htm>, 
> Jean-Marie Cavada prescrit en ce sens d’inscrire dans ce rapport que « 
> /les œuvres créatives sont l'une des principales sources qui 
> alimentent l'économie numérique et les acteurs du secteur des 
> technologies de l'information tels que les moteurs de recherche, les 
> médias sociaux ou les plateformes de contenu généré par les 
> utilisateurs/ ». Cependant, affirme-t-il, « /la quasi-totalité de la 
> valeur générée par les œuvres créatives est transférée à ces 
> intermédiaires numériques, qui refusent de rémunérer les auteurs ou 
> négocient des rémunérations extrêmement faibles./ »
>
>
>       Territorialité, nouvelles technologies
>
> Quand Reda demande à ce que l’industrie culturelle se pique aux 
> nouvelles technologies, Cavada tambourine au contraire « /que la//mise 
> en œuvre de la Directive a permis le développement de nombreux 
> services créatifs en ligne, et que les consommateurs n'ont jamais pu 
> avoir accès à une gamme aussi étendue d'œuvres créatives et 
> culturelles, forte de plus de 3 000 services en ligne audiovisuels à 
> la demande, de 2 millions de titres disponibles en format e-book, de 
> 230 services de musique numérique et de 43 millions de titres musicaux 
> sous licence/ ». Bref, ne touchons à rien.
>
> À la Commission européenne, qui s’agace du geoblocking 
> <http://www.nextinpact.com/news/93167-droit-dauteur-europe-veut-sattaquer-au-geoblocking.htm>, 
> Cavada et Virginie Rozière, à l’instar des ayants droit français 
> <http://www.nextinpact.com/news/93213-interview-marche-unique-culture-unique-le-coup-gueule-dherve-rony-scam.htm>, 
> répondent que « /la territorialité est inhérente à l'existence des 
> droits d'auteur et des droits voisins /». L'écologiste Pascal Durand 
> est finalement le seul à recommander que ces pratiques ne devraient 
> pas empêcher les minorités culturelles vivant dans les États membres 
> de l'UE d'accéder à des contenus existants dans leur langue, soit 
> gratuitement ou en payant.
>
>
>       La consultation de la Commission européenne
>
> Les considérations se font parfois plus précises. Ainsi, la Commission 
> européenne avait lancé une grande consultation 
> <http://www.nextinpact.com/news/92907-la-commission-europeenne-veut-avancer-sur-donnees-perso-et-droit-d-auteur.htm> 
> sur le droit d’auteur. Reda rappelle dans son projet de résolution 
> que, sur les 9 500 réponses obtenues, près de 60 % provenaient « 
> /d’utilisateurs//finaux/ ». Cavada et Rozière comptent bien que cette 
> référence qualitative soit gommée, afin de saluer plus largement le 
> vif intérêt « /de toutes les parties intéressées/ ». Nuance ! Seule 
> l’élue FN est plus mesurée, préférant que soient examinées « /avec 
> attention toutes les réponses de la consultation menée/ ».
>
> De même, Reda s’inquiète que la grande majorité des utilisateurs 
> finaux interrogés par Bruxelles « /déclarent rencontrer des problèmes 
> lorsqu'ils tentent d'accéder aux services en ligne dans l'ensemble des 
> États membres/ », du fait notamment des DRM. Cavada et, cette fois, 
> Constance Le Grip, affectionnent une version nettement moins 
> sulfureuse pour le secteur, visant simplement à « /constate[r] avec 
> intérêt l'augmentation de la disponibilité de l'offre légale pour les 
> consommateurs depuis la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE/ » 
> sur le droit d’auteur. Le coup de ciseau est beaucoup plus musclé chez 
> Virginie Rozière, laquelle suggère la suppression pure et simple des 
> propos de Reda.
>
>
>       Droit d'auteur et domaine public
>
> Lorsqu’on en vient aux propositions de fond, Reda recommande aussi que 
> les œuvres produites par le secteur public soient exemptées de 
> protection du droit d’auteur. Les quatre eurodéputés français 
> réclament en chœur la disparition de cette disposition. Jean-Marie 
> Cavada et Constance Le Grip fusillent de la même façon le passage 
> invitant la Commission européenne à reconnaitre la liberté pour les 
> titulaires de droits à abandonner leurs œuvres dans le domaine public.
>
> Sur sa lancée, Reda prie aussi le législateur européen de s’assurer de 
> l’utilisation libre des photos, vidéo, etc. d’œuvres se trouvant dans 
> le domaine public. Cette liberté doit être limitée aux seules 
> utilisations non commerciales, oppose Rozière, qui consent cependant à 
> reconnaitre l’exception de panorama, mais dans la seule mesure où les 
> œuvres situées « /en permanence dans l’espace public /» seraient 
> produites «/par le secteur public/ ».
>
>
>       La durée de protection du droit d’auteur
>
> Avec Le Grip, Cavada refuse l’idée de Reda d’harmoniser la durée de 
> protection du droit d’auteur (à 50 ans). Main dans la main avec 
> Rozière, il opte en effet pour le maintien « /d’une harmonisation 
> élevée/ », un concept plus flou. L’élue FN est encore plus généreuse, 
> affirmant la nécessité de respecter « /la durée de 70 ans post-mortem 
> en vigueur dans nombre de pays européens/ », ajoutant que « /l'auteur 
> a vocation à tirer profit de son travail, il a donc des droits 
> patrimoniaux qui lui sont universellement reconnus/ ».
>
>
>       Des exceptions obligatoires et harmonisées ? Hors de question
>
> Les quatre mousquetaires se retrouvent encore côte à côte sur les 
> barricades du droit d’auteur quant à l’idée d’unifier et rendre 
> obligatoires les exceptions au droit d’auteur dans toute l’Europe. 
> Cavada et Rozière veulent au contraire laisser aux États membres une « 
> /marge de manœuvre/ » tenant compte de « /la réalité sociale et 
> économique/ ». Constance Le Grip, elle, salue la « /souplesse/ » du 
> système actuel, aujourd’hui optionnel. Enfin, à l’extrême droite, on 
> veut supprimer purement et simplement ces lignes du rapport originel.
>
> Évidemment, d’autres amendements de suppression des quatre eurodéputés 
> français ciblent la motion où l’élue du Parti Pirate « /observe avec 
> inquiétude l'effet croissant des disparités entre les États membres 
> dans la mise en œuvre des exceptions, qui crée une insécurité 
> juridique et entraîne des incidences négatives directes sur le 
> fonctionnement du marché unique numérique, vu le développement des 
> activités transfrontalières/ ». Pour Marie-Christine Boutonnet, « 
> /chaque État membre [doit pouvoir] continuer à légiférer, en fonction 
> du respect, de la conservation et de la promotion de son identité 
> culturelle, en contribuant à la richesse culturelle en Europe/ ».
>
> Pascal Durand se distingue encore des quatre autres parlementaires 
> quand il rappelle aux États membres leur obligation de fournir « /un 
> système robuste et flexible des exceptions et limitations au droit 
> d'auteur afin d'honorer leurs obligations en matière de droits de 
> l'Homme /». Il presse d'ailleurs les institutions européennes de 
> s'assurer que tous les citoyens puissent profiter, au niveau national, 
> des procédures judiciaires ou administratives leur permettant de 
> demander la mise en œuvre effective de ces exceptions, toujours afin 
> d'assurer leurs droits constitutionnels. En ce sens, il souligne la 
> nécessité de ratifier rapidement le traité de Marrakech afin de 
> faciliter l'accès aux œuvres pour les personnes aveugles, malvoyantes 
> ou handicapées, lesquelles doivent profiter d'œuvres dans des formats 
> accessibles.
>
> L'eurodéputé Vert se montre d'ailleurs très à l'écoute des positions 
> de Reda lorsqu'il invite la Commission à envisager la légalisation du 
> partage privé non commercial des œuvres numériques. Selon lui, c'est « 
> /un droit//des citoyens de l'UE qui ne devrait pas être mise en péril 
> par les règles du droit d'auteur./ »
>
>
>       J’étais Charlie
>
> Sur le terrain des exceptions toujours, on revient aux positions 
> dures. La socialiste Virginie Rozière «/demande à la Commission 
> d'envisager avec prudence la possibilité de rendre certaines 
> exceptions obligatoires lorsque la finalité a pour objectif la 
> protection des droits fondamentaux, et notamment la lutte contre les 
> discriminations ou la protection de la liberté de la //presse/ ». 
> Charlie Hebdo, c’était hier ! À l’oreille de Bruxelles, elle souffle 
> au surplus l’idée « /que ces exceptions devraient faire l'objet de 
> compensations équitables/ », en euros sonnants et trébuchants.
>
> Le point 17 de la résolution Reda « /insiste sur le fait que 
> l'exception de caricature, de parodie et de pastiche devrait 
> s'appliquer quelle que soit la finalité de l'utilisation parodique/ ». 
> Cavada préfère tout supprimer afin, donc, de limiter cet exercice cher 
> à la liberté d’expression. Heureusement, Rozière est cette fois plus 
> mesurée, insistant « /sur l'importance de l'exception de caricature, 
> de parodie et de pastiche pour la vitalité du débat démocratique /».
>
> Sur l’autel des œuvres transformatives (mash-up, remix, etc.) Reda 
> applaudit ce mouvement, mais une rustine de Cavada ajoute la nécessité 
> d’assurer dans tous les cas «/la rémunération des ayants droit/ » pour 
> l’utilisation des œuvres sur les plateformes en ligne. Là encore, 
> Constance Le Grip joue la solidarité : elle milite pour « /des 
> solutions de rémunération équitable liées aux nouvelles formes 
> d'exploitation des œuvres sur les plateformes et réseaux de 
> l'environnement numérique/ ».
>
> Drapeau européen Europe Parlement 
> <http://static.pcinpact.com/images/bd/news/151085.jpeg>Crédits : 
> Jorisvo/iStock/ThinkStock
>
>
>       La liberté de créer un lien
>
> Dans la lignée de la jurisprudence européenne 
> <http://www.nextinpact.com/news/90618-cjue-video-licite-sur-youtube-peut-etre-incrustee-sur-site-tiers.htm>, 
> l’élue Pirate voudrait également que le Parlement consacre la liberté 
> de créer un lien sur Internet. Elle souhaite en ce sens que le 
> législateur européen clarifie juridiquement cette question. Une 
> horreur pour Cavada (et Constance Le Grip, sous une forme un peu 
> différente) : «/ La capacité de relier une ressource à une autre par 
> le biais d'un hyperlien constitue certes l'un des éléments 
> fondamentaux de l'internet, mais (…) dans certains cas, la liaison et 
> l'incorporation peuvent être considérées comme une communication à un 
> public nouveau et, par là même, constituer une atteinte au droit 
> d'auteur/ ». Même son de cloche chez l’élue FN qui efface les propos 
> de Reda dans son amendement 397.
>
>
>       Une copie privée à ne surtout pas harmoniser
>
> Sur la copie privée, l’auteure du rapport rêverait que la notion de 
> préjudice soit harmonisée. Sur ce point, Cavada fait le choix du statu 
> quo : « /Le système de copie privée représente un système vertueux et 
> équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une 
> compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de 
> préserver./ »
>
> On retrouve ici la pensée de Fleur Pellerin 
> <http://www.nextinpact.com/news/91726-copie-privee-fleur-pellerin-refuse-tout-surcroit-d-harmonisation.htm> 
> qui s’oppose à tout surcroit d’harmonisation, et dans un sens encore 
> plus vif, celle de la Sacem 
> <http://www.nextinpact.com/news/93202-copie-privee-l-effroi-l-harmonisation-tentation-cloud.htm>.
>
>
>       Revoir la responsabilité des intermédiaires, accentuer la lutte
>       contre le piratage
>
> Enfin, dans l’esprit de Cavada, il est hors de question d’entendre 
> parler d’une obligation de publier le code source des DRM, qui serait 
> alors la seule condition à leur protection juridique.
>
> Il plébiscite par contre l’idée de demander « /à la Commission et au 
> législateur de réfléchir à des solutions au déplacement de la valeur, 
> des contenus vers les services/ », tout en insistant « /sur la 
> nécessité d'adapter la définition du statut d'intermédiaire dans 
> l'environnement numérique actuel/ ». Dans le même sens, Virginie 
> Rozière a le doigt pointé sur la révision de la directive sur le 
> e-commerce afin de revoir la responsabilité des intermédiaires techniques.
>
> Avec sa collègue Constance Le Grip, Cavada s’émeut surtout de « /la 
> multiplication des services illégaux en ligne et l'augmentation de la 
> piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété 
> intellectuelle, ce qui constitue une menace sérieuse pour les 
> économies des États membres et la création dans l'Union européenne/ ». 
> Des points oubliés dans le rapport Reda, comme l’ont regretté les 
> autorités françaises.
>
> Comme on peut le voir sur le site reformonsledroitdauteur.eu 
> <http://www.reformonsledroitdauteur.eu/#Etape>, ces amendements seront 
> débattus les 23 et 24 mars prochains, pour être votés en Commission 
> des affaires juridiques le 16 avril. Le texte définitif sera enfin 
> tranché au Parlement européen le 20 mai prochain.
>
>
> -- 
> Pir@@@tement,
> Jeey
>
>
> _______________________________________________
> Discussions mailing list
> Discussions at lists.partipirate.org
> http://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/discussions

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