[PP-discussions] CADA : le code source d’un logiciel développé par l’État est communicable !

[Mistral Oz]

L'avis de la CADA est intéressant car souvent, l'administration dit que son document est trop "incompréhensible" pouvoir être communiqué. 
Ici la CADA dit que si possible, c'est à l'administration de rendre ça compréhensible ... mais que si elle n'est a pas la possibilité ou qu'elle ne veut pas le faire, elle doit quand même transmettre le document en l'état. 

Voir l'article de Next Inpact 

Du reste, je doute effectivement que l'administration se soumette à la décision de la CADA (ce n'est pas un organe judiciaire, seulement une commission de conciliation) mais soit qu'elle portera l'affaire devant le TA, soit qu'elle transmettra un truc vraiment inexploitable de mauvaise grâce (genre code compilé ou offusqué). 

Et ce n'est pas généralisable aux logiciels développés par les administrations car souvent ce sont des prestataires du privés qui posent des droits d'auteurs (d'où le rapport reda !) 

Mistral Oz 
Parti Pirate 
Trésorier Bretagne - Membre SI Diversité 
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