[PP-discussions] Les grandes lignes du projet de loi numérique présentées à l’Assemblée nationale

["Jérémy \\Jeey\\ PP"]

Pour votre information,

http://www.nextinpact.com/news/91749-les-grandes-lignes-projet-loi-numerique-presentees-a-l-assemblee-nationale.htm




  Les grandes lignes du projet de loi numérique présentées à l’Assemblée
  nationale

Des hauts débats
<http://www.nextinpact.com/news/91749-les-grandes-lignes-projet-loi-numerique-presentees-a-l-assemblee-nationale.htm#/page/1>

image dediée
Crédits : Assemblée nationale
Loi

Pendant plus de deux heures et demie, les députés ont échangé hier
après-midi avec les secrétaires d’État Axelle Lemaire et Thierry Mandon
au sujet de la stratégie numérique du gouvernement. Les deux intéressés
ont donné davantage de précisions sur le futur projet de loi numérique
qui devrait être présenté au Parlement dans les prochains mois.
Compte-rendu.

C’est dans un hémicycle extrêmement clairsemé que s’est tenu hier
après-midi ce « /débat d’orientation pour la stratégie numérique de la
France/ ». Comme on pouvait s’y attendre, la plupart des députés
présents étaient des habitués des dossiers relatifs à Internet et aux
nouvelles technologies : Corinne Erhel, Lionel Tardy, Sergio Coronado,
Franck Riester, Christian Paul, etc. Le projet de loi numérique préparé
actuellement par le gouvernement, en lien avec la grande concertation
menée sous l’égide du Conseil national du numérique depuis le mois
d’octobre, fut bien évidemment au centre des discussions.


      Un débat et une méthode salués par les députés

Ce débat inhabituel avait d’ailleurs été inscrit à l’ordre du jour de
l’Assemblée nationale sur demande du groupe socialiste, aiguillé par
l’exécutif. L’objectif : préparer l’atterrissage de ce texte promis
depuis le gouvernement Ayrault
<http://www.nextinpact.com/news/84358-ou-en-est-projet-loi-sur-droits-et-libertes-numeriques.htm>,
et qui peinait jusqu’ici à pointer le bout de son nez (en février 2013,
il était question de le présenter devant le Parlement « /au plus tard/ »
début 2014...). Cette méthode a quoi qu’il en soit séduit de nombreux
députés, certains élus de l’opposition l’ayant vivement saluée – à
l’image de Franck Riester, rapporteur pour mémoire du projet de loi Hadopi. 

« /Ce projet de loi est une occasion d’innover en démocratisant
l’élaboration de la loi. Nous la saisissons donc /» s’est pour sa
part félicitée la secrétaire d’État au Numérique. Axelle Lemaire a ainsi
souligné que les contributions déposées par les citoyens, entreprises ou
associations, via le site du CNNum, alimentaient « /en continu/ » les
travaux du gouvernement. « /C'est// la première fois/, a-t-elle
poursuivi, /les ministères – une dizaine au total – ainsi que les
différentes administrations de l’État participent, très en amont, à des
échanges en vue de la rédaction d’un projet de loi et contribuent aussi
directement sur une plateforme publique. /»

La locataire de Bercy a promis qu’elle s’assurerait « /dans le même
esprit/ » que l’étude d’impact associée à ce projet de loi « /soit la
plus complète possible/ ».


      Un projet de loi organisé autour de trois volets et présenté au
      Parlement en 2015

Niveau calendrier, Axelle Lemaire a décliné l’agenda suivant :

  * 4 février : fin de la concertation du CNNum.
  * Fin février, « /rapport rendu par le Conseil national du
    numérique/ ». L’institution avait de son côté été plus floue,
    évoquant
    <http://www.nextinpact.com/news/90250-projet-loi-numerique-concertation-cnnum-debute-demain.htm> une
    remise de recommandations au Premier ministre durant « /le premier
    semestre 2015/ ».
  * Avril 2014 : présentation en Conseil des ministres de la stratégie
    numérique de la France.
  * « /Cette année, si possible durant le premier semestre, présentation
    au Parlement d’un projet de loi sur le numérique/ » a enfin déclaré
    la secrétaire d’État au Numérique. Tout est dans le « /si
    possible/ », la date de dépôt de ce texte ayant été jusqu’ici
    continuellement repoussée par l’exécutif (le mois dernier, le
    gouvernement promettait encore fermement qu’il serait présenté
    durant le second trimestre 2015...
    <http://www.nextinpact.com/news/91228-le-numerique-parmi-priorites-legislatives-gouvernement-pour-2015.htm>). 

S’agissant du contenu, les grandes lignes du futur projet de loi
numérique ont été une nouvelle fois confirmées
<http://www.nextinpact.com/news/91118-des-pistes-se-degagent-pour-projet-loi-numerique.htm>.
Axelle Lemaire a en effet rappelé que ce texte concernerait
« /essentiellement trois chapitres : l'économie et la promotion de
l'innovation ; l'action publique, en particulier par l'Open Data ; et la
question des données, et notamment des données personnelles /». Rejointe
ensuite par Thierry Mandon, le secrétaire d’État en charge de la Réforme
de l’État et de la simplification, l’intéressée a détaillé de nombreuses
pistes examinées par l’exécutif. 


      Action publique et Open Data

*Le principe d’ouverture par défaut des données publiques gravé dans le
marbre.* « /Il y aura dans la loi numérique un paquet « Open Data »,
avec l'inscription dans la loi du principe d’ouverture des données par
défaut. Ce sera la règle générale /»/, /a promis Thierry
Mandon./ /D'après lui,/ « l'inscription du principe de gratuité de
l'utilisation, de la réutilisation de ces données, sera également
inscrit dans le texte./ » L’intéressé a ajouté que le projet de loi
numérique encadrerait, conformément « /aux règles européennes/ », les
conditions dans lesquelles des redevances pourront malgré tout être
réclamées par l’administration. « /Cet encadrement visera à ce que ces
situations ne soient pas trop nombreuses/ » a-t-il assuré. Tout laisse à
penser que l’exécutif a finalement choisi de transposer la directive
européenne sur la réutilisation des informations du secteur public via
le projet de loi numérique (voir notre article à ce sujet
<http://www.nextinpact.com/news/90383-open-data-senat-bien-parti-pour-confirmer-desaveu-gouvernement.htm>).

*Instauration d’un statut juridique spécifique aux données publiques
considérées comme d’intérêt général.* « /Nous réfléchissons à la
création d’une nouvelle catégorie de données, les données d’intérêt
général, qui pourrait par exemple s’appliquer aux données de
transports/ » a annoncé Axelle Lemaire.

*De nouveaux pouvoirs pour l’Administrateur général des
données.* Fraîchement désigné par le gouvernement
<http://www.nextinpact.com/news/89821-open-data-france-a-desormais-administrateur-general-donnees.htm>
– en la personne d’Henri Verdier (voir notre interview
<http://www.nextinpact.com/news/90405-interview-henri-verdier-nous-livre-sa-strategie-chief-data-officer.htm>),
également directeur de la mission Etalab, le « chief data officer »
français se verrait conférer de nouveaux pouvoirs selon Thierry Mandon.
« /Il pourra notamment intervenir en cas de conflits entre deux
administrations – par exemple si l’une fait preuve d’un enthousiasme
modéré pour répondre à la demande de l’autre d’ouvrir ses données – et
saisir, si cela s’avère indispensable, la CADA./ » 

*Renforcement des pouvoirs de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA).* Les pouvoirs de l’institution feront l'objet
d'un « /élargissement/ », a poursuivi le secrétaire d’État en charge de
la Réforme de l’État, sans toutefois s’avancer davantage sur ce sujet.
Le gouvernement donnera-t-il une suite favorable à la proposition de la
sénatrice Corinne Bouchoux, qui plaidait pour la création d’un
« référé-communication »
<http://www.nextinpact.com/news/88103-les-pistes-senat-pour-accelerer-mouvement-l-open-data.htm> qui
serait sollicité par la CADA devant le juge administratif ?

mandon assembléeCrédits : Assemblée nationale


      Protection des données personnelles

Même si l’Union européenne devrait actualiser cette année le règlement
sur les données personnelles
<http://www.nextinpact.com/news/86460-au-parlement-europeen-donnees-cest-vote.htm>,
le gouvernement est déterminé à avancer sur ce dossier. L’ensemble des
pistes évoquées doit se lire notamment à la lumière des propositions qui
ont été soumises à l’exécutif par la CNIL, et que nous avons évoquées
hier dans ces colonnes (notre article
<http://www.nextinpact.com/news/91733-les-propositions-cnil-en-vue-projet-loi-numerique.htm>).
Tout comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Axelle Lemaire veut en effet « /introduire de nouveaux droits pour les
individus dans le monde numérique, sans entrer en contradiction,
naturellement, avec les négociations menées à Bruxelles sur la
protection des données personnelles /».

*Droit au déréférencement, action collective pour les données
personnelles...* « /De nouveaux droits peuvent être imaginés, au-delà de
la seule question des données personnelles »,/ a affirmé la secrétaire
d’État au Numérique. Sans s’étendre sur le détail de ces pistes, elle a
expliqué :/ « L'accès au contenu des informations détenues sur soi par
des tiers doit être facilité. Il peut être envisagé de créer une action
collective qui permettrait aux usagers des services en ligne de peser
plus lourdement face aux géants de l’internet, de créer un droit au
déréférencement, voire à un droit à l’effacement des données sur
Internet qui concerne les mineurs, particulièrement friands des réseaux
sociaux. On peut aussi penser à améliorer l’efficacité de la preuve
électronique, dont la valeur doit être plus largement reconnue et
l’usage plus facilement répandu dans un environnement bien sécurisé/ ».

*Évolution du rôle de la CNIL et du montant maximal des sanctions
infligées par l’institution.* « /Il convient de revoir les missions de
la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de mieux
accompagner les entreprises en amont, dans un environnement juridique
qui peut être complexe, de mieux les informer sur les possibilités
d’innovation, et, aussi de les sanctionner plus lourdement en cas de
manquement au droit. Lorsqu’un Google, qui engendre un bénéfice net de 3
milliards de dollars au seul troisième trimestre 2014, ne respecte pas
la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter
d’une sanction maximale de 150 000 euros ?/ » s’est faussement
interrogée Axelle Lemaire.


      Économie et innovation

*Neutralité.* Se plaçant dans les pas du CNNum, qui avait recommandé en
2013 de légiférer sur la neutralité des réseaux plutôt que sur la seule
neutralité d’Internet
<http://www.nextinpact.com/news/78158-le-gouvernement-invite-a-legiferer-sur-neutralite-reseaux-par-cnnum.htm>,
la locataire de Bercy a vaguement annoncé qu’elle verserait aux débats
la question de « /l’ouverture, par le principe de neutralité des
réseaux, par la promotion de formats ouverts et interopérables, par le
développement de la portabilité des données et l’accès ouvert aux
publications de recherche/ ».

*Économie du partage.* D’après Axelle Lemaire, le gouvernement souhaite
« /conforter et sécuriser le cadre de l’économie du partage – partage
d’automobiles, de logements, d’espaces de rangement, de places de
parking, etc. : les possibilités de créer des circuits courts sont
infinies. Il faut permettre une utilisation accrue de ces services qui
souvent redonnent du pouvoir d’achat à nos concitoyens, mais ce dans le
respect de la loi et notamment du droit de la concurrence./ »

*Aide aux start-ups.* Toujours de manière assez vague, la secrétaire
d’État au Numérique a expliqué qu’il s’agissait « /en premier lieu de
faciliter l’accès des entreprises à la commande, qu’elle soit publique
ou privée, et, en second lieu, de faciliter l’accès au financement de
leurs projets entrepreneuriaux, notamment en diversifiant ces sources de
financement/ ».


      Les débats ne font que commencer...

Restera maintenant à voir si ces pistes seront retenues ou non dans la
version définitive du projet de loi numérique. Il faudra ensuite que ce
dernier soit examiné par le Parlement, qui ne manquera pas d’apporter
son grain de sel... On se souvient par exemple de la proposition
soulevée l’année dernière par la députée Laure de La Raudière, qui
souhaitait qu’au moins un start-uper siège dans le conseil
d’administration des entreprises du CAC40
<http://www.nextinpact.com/news/88983-des-start-upers-bientot-imposes-dans-entreprises-cac-40.htm>.
Axelle Lemaire avait déclaré qu’il s’agissait d’une « /excellente
idée/ », mais que le véhicule législatif sur lequel était déposé cet
amendement (un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire)
ne convenait pas. « /Maintenant je sais que la prochaine fois que je le
dépose, elle ne pourra pas me dire [lors des débats relatifs à la loi
numérique, ndlr] qu'elle y est opposée/ », nous avait alors confié
l’élue UMP.

Bref, les débats ne font que commencer. Ils pourraient cependant
s’avérer bien plus houleux que les échanges sereins d’hier, une fois que
les dés seront (enfin) lancés. 

  * Visionner vidéo du débat d'hier
    <http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6264.1ere-seance--questions-au-gouvernement--debat-d-orientation-pour-la-strategie-numerique-de-la-fran-14-janvier-2015> 
  * Accéder à la retranscription des échanges
    <http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150108.asp#P410777>

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