[PP-discussions] intro et ...fwd: [benevoles] [Globenet] PUBLIE : LPM: Recours déposé devant le Conseil d'État contre le décret d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire

[renc]

pour votre info, cherzamiEs

ajoutons quelques mots our presenter cet article concernant le recours
contre un des volets les plus justement décriés de cet ovni juridique
opportuniste et pervers glissé quasi a la sauvette ds une loi
'militaire'.

comme bcp de decrets et lois scélérates ou tres impopulaires publiés
frequement en juillet aout ou a noel et paques... celui ci ne deroge
pas, cet hiver.,.decret d'app le 24 ou 25 decembre ...

y aura t-il des moyens/relais et une motivation/mobilisations
suffisantes pour faire passer ce recours? ou la sagesse et le courage
de fonctionnaires... comme cela se produit parfois? a suivre de pres!

sinon au passage outre l'article donné parmi les liens... comme celui
de la quadrat bourré de references... je vous recommande chaudement
celui de fdn, qui en chemin brosse un tableau de bonne qualité en
matiere de vulgarisation!

ces articles sont d'une assez bonne facture.... comme ns devrions en
produire un peu plus souvent? et qui depuis les brouillettes avec des
personnes comme jean-paul... des carences
culturellopolitiques?+l'overbooking generalisé... me semblent faire un
peu defaut ces derniers mois?



donc bonne lecture et a vos commentaires!





---------- Forwarded message ----------

Article publié
--------------

L'article "LPM: Recours déposé devant le Conseil d'État contre le
décret d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire"
a été validé par whilelm.

** LPM: Recours déposé devant le Conseil d'État contre le décret
d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire **
par whilelm le mercredi 18 février 2015

L'article 20 de cette loi prévoit de fournir un accès élargi aux
données de connexion au profit de nouveaux services de police et de
renseignement, ceci sans aucun contrôle au préalable de la commission
idoine, la CNCIS. La conservation de ces données par les hébergeurs et
fournisseurs d'accès à Internet est imposée en grande partie par des
dispositions de la LCEN (2004).

Si ces associations sont amenées aujourd'hui à porter un recours devant
le Conseil d'État contre ce décret, c'est parce que l'actualité
européenne en matière d'accès aux données de connexion a été marquée
par la décision de la CJUE d'avril 2014 d'annuler purement et simplement
la directive sur la rétention des données de 2006. Cette (...)

-> http://www.globenet.org/PM-Recours-depose-devant-le.html

_______________________________________________