[PP-discussions] La Cnil change d'avis en trois mois

[Raukoras]

Le 14/03/2014 17:43, Damien a écrit :
> La CNIL a t elle une légitimité avec ses textes sur un territoire 
> autre que français ?

Oui, et non.

Non si aucun moyen de traitement (serveur, page web, etc.) n'est en France.
Oui si le responsable de traitement et/ou des moyens de traitement sont 
en France.

Donc si les consulats/ambassades ne sont pas des entités juridiques 
distinctes du Ministère des Affaires Etrangères (j'en ai aucune idée), 
elles sont soumises à la loi Informatique et Libertés.
Si ce sont des entités juridiques distinctes, elles le font si elles le 
veulent bien (mais je vois mal un consulat ne pas appliquer le droit 
français...).

Pour finir, le texte voté au Parlement Européen hier résout ce problème 
(si le trilogue ne revient pas dessus).

Raukoras