[PP-discussions] budget/dépenses, Loomio
Nicolas Falempin
nalaf at videoludroit.com
Mer 12 Mar 15:23:52 CET 2014
-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1
Je n'en ai pas remarqué, mais je ne suis pas vigilant.
Fais toi plaisir, je corrigerai.
https://pad.partipirate.org/orthographe-site
Nalaf
Co-Secrétaire national
Le 12/03/2014 15:21, hellendorff.corentin.claude a écrit :
> Bonjour,
>
> je suis désolé pour le "spam général", mais étant nouveau, je lis un
peu tout sur le site du parti pirate FR.
> Une chose me pique aux yeux : l'orthographe.
>
> Je ne suis pas conformiste, mais je trouve qu'on pourrait corriger un
peu l'orthographe. C'est sans doute un peu chi**t, mais je serais ravi
si quelqu'un me fait un pad de pouvoir mettre dedans un lien vers une
page suivi du texte corrigé etc.
>
>
> Bien à vous,
> C.
>
>
> Le 12 mars 2014 15:16, Larose75 <Larose75 at partipirate.org
<mailto:Larose75 at partipirate.org>> a écrit :
>
> faudrait lancer un hackaton sur mumble
>
> ca existe ?
>
>
>
> On 12/03/2014 06:00, renc wrote:
>
> .
> .
> .
> euuuh le cahier des charge de HkP est fin pret??
> alors aussi un hackaton pour lui??
>
> (avec en prime de nouveaux copains pour gonfler ektek et
groupes de
> projets/dev??
> outils de debats structurés, arbres connaissances.carto
relationnelles,
> matching affinités et besoins/ressources etc).
> .
> .marché gratuit, free shop, free music et hackaton every
month? week??
>
>
>
> Le 12/03/2014, Nico<nicolas at karageuzian.com
<mailto:nicolas at karageuzian.com>> a écrit :
>
>
>
> On 12 mars 2014 06:17:27 UTC+01:00, renc
<rencontres3 at gmail.com <mailto:rencontres3 at gmail.com>> wrote:
>
> steph comprends pas ta demande la...
>
> tu parlais de don a une autre structure...
> a priori rien ne l'empeche (et c'est mieux avec un
justificatif?
>
> (meme si mieux cvaudrait si vraiment on veut donner le
faire
> directement a un developpeur pour notre propre truc
ouvert??? ou fork
> de loomio si besoins??)
>
>
> Ou mieux, financer un hackaton (salle+wifi,
bouffe/boissons) pour contribuer
> en toute convivialité. Si on a pas mal de sous, offrir le
tpt a veux qui ne
> viendraient pas a cause de la distance.
>
>
>
> et la tu parles de "faire du crowdfunding" ce qui veut
dire dans
> l'esprit de tous... recolter nous des fonds via le CF...
> ce qui est possible en direct... si nous suivons les
regles de
> fiancement des partis...
>
> tu veux peut etre simplement dire l'inverse...
> que le pp participe a un don a l'occasion d'une
operation de collecte
> montée par loomio??
>
>
> .
> .
> ..................
> .
> .
>
> Le 11/03/2014, Larose75<Larose75 at partipirate.org
<mailto:Larose75 at partipirate.org>> a écrit :
>
> ? hein mais non
>
> vous me sortez des trucs sur les dons que nous ne
pouvons pas
>
> recevoir
>
> des personnes morales pour me dire qu'on ne peut
pas faire de
> crowdfunding...
>
> ca matche pas
>
>
> On 11/03/2014 14:23, renc wrote:
>
> .
> .
> pour l'instant les textes cités
> confortent la position initialement exposée..
> pas de possibilité de recevoir des dons de
personnes morales (autre
> que partis!) et limite
> (si facile a detourner!!!!!) pour les
personnes physiques ...
>
> si vous trouvez des limites ds ce que peut
financer/depenser un
>
> parti...
>
> faites nous signe...
> (attention on parle du parti, comme pêrsonne
morale... pas de
>
> l'assoce
>
> de financement...)
>
>
> comptablement votre.
> .
> ...............
> .
> .
>
>
> Le 11/03/2014,
Larose75<Larose75 at partipirate.org <mailto:Larose75 at partipirate.org>> a
écrit :
>
> ben c pas ce que je lis dans les articles
donnés par corentin
>
> claude...
>
> donc si quelqu'un peut me donner les
articles qui valident votre
> position, je mourrai moins con ce soir... ;-)
>
>
>
> On 11/03/2014 07:49, Cédric LEVIEUX wrote:
>
> Non, mais on peut payer Loomio s'ils
émettent une facture ...
>
> Farlistener
>
> Le 2014-03-11 12:37, Larose75 a écrit :
>
> Donc on peut donner à Loomio..
> ?
>
>
> On 11/03/2014 04:19,
hellendorff.corentin.claude wrote:
>
> Voilà deux articles du droit
applicable. Le premier nous informe
>
> sur
>
> le fait que l'objectif est le
seul financement d'un parti
>
> politique
>
> (pas de dons donc).
> Le second cité ci-dessous
limite quant à lui les dons et
>
> prestations
>
> reçues.
>
> Loi n°88-227 du 11 mars 1988 :
>
>
> Article 11-1 :
> L'agrément en qualité
d'association de financement d'un parti
> politique est donné par la
Commission nationale des comptes de
> campagne et des financements
politiques mentionnée à l'article
>
> L.
>
> 52-14 du code électoral, sous
réserve de la limitation de
>
> l'objet
>
> social de l'association au
seul financement d'un parti politique
>
> et
>
> de la conformité de ses
statuts aux dispositions des alinéas
>
> suivants
>
> du présent article. L'agrément
est publié au Journal officiel.
>
> Art11-4 En savoir plus sur cet
article...
>
>
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006355329&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20101203
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006355329&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20101203>>
>
>
> * Modifié par Loi
n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5
>
> JORF 31
>
> décembre 2005
>
>
>
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20051231&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20051231&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410>>
>
>
> Les dons consentis par des
personnes physiques dûment
>
> identifiées à
>
> une ou plusieurs associations
agréées en qualité d'association
>
> de
>
> financement ou à un ou
plusieurs mandataires financiers d'un
>
> même
>
> parti politique ne peuvent
annuellement excéder 7 500 Euros.
>
> Les personnes morales à
l'exception des partis ou groupements
> politiques ne peuvent
contribuer au financement des partis ou
> groupements politiques, ni en
consentant des dons, sous quelque
>
> forme
>
> que ce soit, à leurs
associations de financement ou à leurs
> mandataires financiers, ni en
leur fournissant des biens,
>
> services ou
>
> autres avantages directs ou
indirects à des prix inférieurs à
>
> ceux
>
> qui sont habituellement pratiqués.
>
> L'association de financement
ou le mandataire financier délivre
>
> au
>
> donateur un reçu dont un
décret en Conseil d'Etat fixe les
>
> conditions
>
> d'établissement et
d'utilisation. Ce décret détermine également
>
> les
>
> modalités selon lesquelles les
reçus délivrés pour les dons d'un
> montant égal ou inférieur à 3
000 Euros consentis par les
>
> personnes
>
> physiques ne mentionnent pas
la dénomination du parti ou
>
> groupement
>
> bénéficiaire.
>
> Tout don de plus de 150 Euros
consenti à une association de
> financement ou à un mandataire
financier d'un parti politique
>
> doit
>
> être versé, à titre définitif
et sans contrepartie, soit par
>
> chèque,
>
> soit par virement, prélèvement
automatique ou carte bancaire.
>
> Aucune association de
financement ou aucun mandataire financier
>
> d'un
>
> parti politique ne peut
recevoir, directement ou indirectement,
>
> des
>
> contributions ou aides
matérielles d'un Etat étranger ou d'une
> personne morale de droit étranger.
>
> Les actes et documents émanant
de l'association de financement
>
> ou du
>
> mandataire financier, destinés
aux tiers, et qui ont pour objet
>
> de
>
> provoquer le versement de dons
doivent indiquer, selon le cas,
>
> la
>
> dénomination de l'association
et la date de l'agrément ou le nom
>
> du
>
> mandataire et la date de la
déclaration à la préfecture, ainsi
>
> que le
>
> parti ou groupement politique
destinataire des sommes
>
> collectées.
>
>
> Bien à vous,
>
> C.
>
>
>
> Le 11 mars 2014 02:01, Paul
Berettoni (cmal) <paul at cmal.info <mailto:paul at cmal.info>
> <mailto:paul at cmal.info
<mailto:paul at cmal.info>>> a écrit :
>
> -----BEGIN PGP SIGNED
MESSAGE-----
> Hash: SHA1
>
> Hello,
>
> On 03/11/2014 01:37 AM,
renc wrote:
> > que un parti ne peut
donner ???
> >
> > c'est l'inverse non...
il ne peut recevoir (ou... que
>
> contre
>
> > paiement! de sa part...)
> C'est dans les deux
sens. Un parti ne peut donner qu'à un
>
> autre
>
> parti.
> On peut payer des
prestations, par contre.
>
> Si l'équipe de Lommio
nous envoyait une facture légitime
>
> (en
>
> conformité avec le droit
Français) pour une prestation
>
> qu'ils
>
> nous
> rendraient (par exemple
le développement d'une
>
> fonctionnalité
>
> spécifique), nous
pourrions payer.
>
> Par contre, je suis à
peu près formel sur le fait qu'on ne
>
> peut
>
> pas
> donner d'argent, fusse à
la Croix Rouge ou à Loomio.
>
> Librement,
> Paul
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Nicolas Falempin
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