[PP-discussions] budget/dépenses, Loomio

Mer 12 Mar 15:11:29 CET 2014


On 12/03/2014 01:17, renc wrote:
> steph comprends pas ta demande la...
>
> tu parlais de don a une autre structure...
non
> a priori rien ne l'empeche (et c'est mieux avec un justificatif?
> (meme si mieux cvaudrait si vraiment on veut donner le faire
> directement a un developpeur pour notre propre truc ouvert??? ou fork
> de loomio si besoins??)
>
regarde la discussion ici vieux frère : 
https://www.loomio.org/d/VwZs8RYk/le-pp-doit-il-participer-a-la-campagne-de-crowfunding-lancee-par-loomio

> et la tu parles de "faire du crowdfunding" ce qui veut dire dans
> l'esprit de tous... recolter nous des fonds via le CF...
> ce qui est possible en direct... si nous suivons les regles de
> fiancement des partis...
non parce que c loomio qui lance une campagne de crowdfunding :-)
>
> tu veux peut etre simplement dire l'inverse...
> que le pp participe a un don a l'occasion d'une operation de collecte
> montée par loomio??
oui voila c ca que je veux dire

et j'ai pas encore lu d'article de loi qui nous l'empecherait et c 
important de toute facon pour l'avenir aussi


>
>
> .
> .
> ..................
> .
> .
>
> Le 11/03/2014, Larose75<Larose75 at partipirate.org> a écrit :
>> ? hein mais non
>>
>> vous me sortez des trucs sur les dons que nous ne pouvons pas recevoir
>> des personnes morales pour me dire qu'on ne peut pas faire de
>> crowdfunding...
>>
>> ca matche pas
>>
>>
>> On 11/03/2014 14:23, renc wrote:
>>> .
>>> .
>>> pour l'instant les textes cités
>>> confortent la position initialement exposée..
>>> pas de possibilité de recevoir des dons de personnes morales (autre
>>> que partis!) et limite
>>> (si facile a detourner!!!!!) pour les personnes physiques ...
>>>
>>> si vous trouvez des limites ds ce que peut financer/depenser un parti...
>>> faites nous signe...
>>> (attention on parle du parti, comme pêrsonne morale... pas de l'assoce
>>> de financement...)
>>>
>>>
>>> comptablement votre.
>>> .
>>> ...............
>>> .
>>> .
>>>
>>>
>>> Le 11/03/2014, Larose75<Larose75 at partipirate.org> a écrit :
>>>> ben c pas ce que je lis dans les articles donnés par corentin claude...
>>>> donc si quelqu'un peut me donner les articles qui valident votre
>>>> position, je mourrai moins con ce soir... ;-)
>>>>
>>>>
>>>>
>>>> On 11/03/2014 07:49, Cédric LEVIEUX wrote:
>>>>> Non, mais on peut payer Loomio s'ils émettent une facture ...
>>>>>
>>>>> Farlistener
>>>>>
>>>>> Le 2014-03-11 12:37, Larose75 a écrit :
>>>>>
>>>>>> Donc on peut donner à Loomio..
>>>>>> ?
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> On 11/03/2014 04:19, hellendorff.corentin.claude wrote:
>>>>>>> Voilà deux articles du droit applicable. Le premier nous informe sur
>>>>>>> le fait que l'objectif est le seul financement d'un parti politique
>>>>>>> (pas de dons donc).
>>>>>>> Le second cité ci-dessous limite quant à lui les dons et prestations
>>>>>>> reçues.
>>>>>>>
>>>>>>> Loi n°88-227 du 11 mars 1988 :
>>>>>>>
>>>>>>>
>>>>>>> Article 11-1 :
>>>>>>> L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti
>>>>>>> politique est donné par la Commission nationale des comptes de
>>>>>>> campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L.
>>>>>>> 52-14 du code électoral, sous réserve de la limitation de l'objet
>>>>>>> social de l'association au seul financement d'un parti politique et
>>>>>>> de la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants
>>>>>>> du présent article. L'agrément est publié au Journal officiel.
>>>>>>>
>>>>>>> Art11-4 En savoir plus sur cet article...
>>>>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006355329&cidTexte=LEGITEXT000006069061&dateTexte=20101203>
>>>>>>>
>>>>>>>     * Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31
>>>>>>>       décembre 2005
>>>>>>>
>>>>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B241C408FEE9B233C0F882DE39930BC1.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322410&dateTexte=20051231&categorieLien=id#LEGIARTI000006322410>
>>>>>>>
>>>>>>> Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à
>>>>>>> une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de
>>>>>>> financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même
>>>>>>> parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 Euros.
>>>>>>>
>>>>>>> Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements
>>>>>>> politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou
>>>>>>> groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme
>>>>>>> que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs
>>>>>>> mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou
>>>>>>> autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux
>>>>>>> qui sont habituellement pratiqués.
>>>>>>>
>>>>>>> L'association de financement ou le mandataire financier délivre au
>>>>>>> donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
>>>>>>> d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les
>>>>>>> modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un
>>>>>>> montant égal ou inférieur à 3 000 Euros consentis par les personnes
>>>>>>> physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement
>>>>>>> bénéficiaire.
>>>>>>>
>>>>>>> Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de
>>>>>>> financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit
>>>>>>> être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque,
>>>>>>> soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
>>>>>>>
>>>>>>> Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un
>>>>>>> parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des
>>>>>>> contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une
>>>>>>> personne morale de droit étranger.
>>>>>>>
>>>>>>> Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du
>>>>>>> mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de
>>>>>>> provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la
>>>>>>> dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du
>>>>>>> mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le
>>>>>>> parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.
>>>>>>>
>>>>>>> Bien à vous,
>>>>>>>
>>>>>>> C.
>>>>>>>
>>>>>>>
>>>>>>>
>>>>>>> Le 11 mars 2014 02:01, Paul Berettoni (cmal) <paul at cmal.info
>>>>>>> <mailto:paul at cmal.info>> a écrit :
>>>>>>>
>>>>>>>       -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
>>>>>>>       Hash: SHA1
>>>>>>>
>>>>>>>       Hello,
>>>>>>>
>>>>>>>       On 03/11/2014 01:37 AM, renc wrote:
>>>>>>>       > que un parti ne peut donner ???
>>>>>>>       >
>>>>>>>       > c'est l'inverse non... il ne peut recevoir (ou... que contre
>>>>>>>       > paiement! de sa part...)
>>>>>>>       C'est dans les deux sens. Un parti ne peut donner qu'à un autre
>>>>>>>       parti.
>>>>>>>       On peut payer des prestations, par contre.
>>>>>>>
>>>>>>>       Si l'équipe de Lommio nous envoyait une facture légitime (en
>>>>>>>       conformité avec le droit Français) pour une prestation qu'ils
>>>>>>> nous
>>>>>>>       rendraient (par exemple le développement d'une fonctionnalité
>>>>>>>       spécifique), nous pourrions payer.
>>>>>>>
>>>>>>>       Par contre, je suis à peu près formel sur le fait qu'on ne peut
>>>>>>> pas
>>>>>>>       donner d'argent, fusse à la Croix Rouge ou à Loomio.
>>>>>>>
>>>>>>>       Librement,
>>>>>>>         Paul
>
>

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