[PP-discussions] financement politique...

Jeu 21 Aou 20:14:36 CEST 2014

Débats d'amis pervers
.
ds ton texte...

Le jeudi 21 août 2014, Clément L <clementlesaege at msn.com> a écrit :

>
> Les 'nouveaux écologistes trèfle' sont bien des arnaqueurs car les sous
> gagnés ne servent pas à un parti écolo mais à un parti[s] de droite
> classique.
>

..et à des poches profondes...  et de sacrés conflits et règlements de
comptes (sic)

.. et il y en a tant d'autres...

>
>
>
> Ceux qui présentent un candidat en outre mer et rattachent un élu ne sont
> pas des arnaqueurs mais au contraire des arnaqués. Ce sont des partis qui
> ne réussissent pas à franchir les 50 fois 1%, mais réussissent à avoir un
> élu.
> Il présentent donc un candidat en outre-mer qui fait 1%. Ils rattachent
> ensuite leur élu à ce parti.
> Au final, ils ne touchent presque rien sur la première faction (qui est
> calculé selon le nombre de voix et le nombre de candidatures féminines ou
> masculines(car oui, il existes des partis qui perdent du financement public
> car ils présentent plus de femmes que d'hommes)).
> Mais ils touchent la seconde faction donnée pour chaque élu.
> Au final, ils touchent bien moins d'argent que si il n'y avait pas le
> seuil des 50 fois 1%. (car dans ce cas ils toucheraient également de
> l'argent pour les voix en métropole)
>
>
*************** ..

Là clem tu présentes un autre cas de figure...
 ... certes...  existant  aussi!!!
Où ils perçoivent l'aide.. de deuxième volet...
 (genre 40/50 000 euros par an..  et par  (sénateurs ou députés,)
rattaché.. certains en ont plus d'une dizaine... )

 Je pensais plutôt à des partis bidon métropolitains..
sans élu des colonies..  ( avec juste des candidats,  ou juste un...  avec
juste une ou deux voix.. si si c'est ainsi.. ) que cela a autorisé à
percevoir.. l'aide (pour leurs résultats ici,  sur place... plus le deux
euros par an de 'leur voix' là-bas?? :-)  )

>
> Le PP ne peut pas rattacher des candidats à postériori, il aurait du le
> faire à priori. Les élus eux sont rattachables à postériori, mais nous
> n'avons pas de parlementaires.
>
> Piratement
> Clemage
> ...
>
> en principe le pp a demandé le rattachement à tous les candidat/e/s..
C'était au début du dépôt en pref...

(a-t-on archivé les copies de toutes les candidatures? ns on a juste les
photos..  et le tableau dressé avec notre 'frère' regretté l'efficace
 ivan... (et pas de case sur rattachement ok ou pas... )ou qui  s'en
souvient?  Steph? )

bon c'est assez virtuel tout ça..  et comme je le notais faute d'orga et
climat/pratiques ok...  du fric qui tombe pourrirait  sans doute encore
plus relations et développement...

...
pour les élus il faut en débaucher.. ;-)
si certains arrivent à convaincre noël (ou d'autres pirato compatibles... )
de trahir leurs (ex)amis traîtres...

>
>
>
> ...
> ------------------------------
> Date: Thu, 21 Aug 2014 19:10:13 +0200
> Subject: Re: financement politique...
> From: rencontres3 at gmail.com
> <javascript:_e(%7B%7D,'cvml','rencontres3 at gmail.com');>
> To: clementlesaege at msn.com
> <javascript:_e(%7B%7D,'cvml','clementlesaege at msn.com');>
> CC: discussions at lists.partipirate.org
> <javascript:_e(%7B%7D,'cvml','discussions at lists.partipirate.org');>
>
>
> .
> Clem:
> >Le seuil de 50 fois 1% ne sert qu'à limiter >l'expression d'idées
> nouvelles.
> >Ceux qui réussissent à contourner cette loi votée
>  >pour préserver les politiciens en place ont tout mon soutien[s].
>
> .....
>
> Bien dit clem...
>
> Et il y aurait eu cent autres manières de filtrer/'trier' les
> 'vrais'partis à idées...  des arnaqueurs genre 'nouveaux écologistes trèfle'
> et rien n'a été fait ds ce sens..
>
> la preuve regarde les 'magouilleurs' ayant exploité à fond la
> 'faille'(mise en place.. ad hoc!! ) "un candidat ds les colonies.. "
>
> je signalais.. d'ailleurs que si le pp a eu un candidat 'rattaché' de ces
> possessions.. et que les clauses sont toujours valides..  le pp aurait
> alors droit au financement même avec sa trentaine.. pour les voix de la
> centaine de ses candidat/e/s..
>    (divers éléments vérifiables à tout hasard.. )
>
> --------
>
> Bon.. me viennent deux petites remarques..
>
> - ma plongée estivale ds les archives juridiques pour maj de mon ancienne
> expertise ds la branche...  confirme fort tout mon dégoût pour tout système
> de délégation /élection/pouvoir..., vraiment du pur crime...  sans doute,
>  contre l'humanité et les humain/e/s.. l'un des pires..  (et en engendrant
> /confortant...tant d'autres.. )
>
> - et petite interrogation...
> ..si une manne... (petit pactole à échelle pp actuelle! ) arrivait..
>  poufff..là..
> ...impression que (sauf à soulager les 6 gros endettés courageux de
> midi-py!! ) avec le trop mauvais (pour l'instant.. ) climat / trop faible
> niveau et culture politique et d'organisation.. / relations et modes de
> décision trop à améliorer...
> du fric par dessus serait alors plutôt cata... et nuisible à une vraie...
> pirat'évolution..
>
> bonne soirée à tou/te/s...
>
>
>
>
> Le jeudi 21 août 2014, Clément L <clementlesaege at msn.com
> <javascript:_e(%7B%7D,'cvml','clementlesaege at msn.com');>> a écrit :
>
> Le seuil de 50 fois 1% ne sert qu'à limiter l'expression d'idées nouvelles.
> Ceux qui réussissent à contourner cette loi votée pour préserver les
> politiciens en place ont tout mon soutiens.
>
> Piratement
> Clemage
>
> Qui sait ce qu'est devenue cette propale????
>
>
> D'utilité publique..
>
>
>
>
> et eclairant (si pas encore passée..) un point litigieux déjà  soumis à
> votre attention...
>   (sur le multi financement) et l'ambiguïté du texte de 2003..)
>
> Sur le 'financement' on devrait aussi  se pencher sur la clause d'un/e
> candidat ds les colonies.. le pp en avait-il un/e??
> Le texte tel qu'en 2008 est-il tjrs actuel..  (et fallait-il ou pas un élu
> de groupe??? ) car apparemment... jusqu'en 2012 au moins des partis-bidons
> on touché un max.. (en s'exonerant de la règle du seuil à 50...) juste
> grâce à des candidats bidons ds les colonies (apparemment.. un seul
> candidat/e.. leur a suffit.. et certains avec juste deux ou une discrète
> voix...!!! )
> avec d'autres finnasseries...  tout à fait similaires... cela file une
> piste pour béotiens et autres crédules naïfs de la politique politicienne
> 'citoyenne' sur l'interessante énigme de pourquoi ds notre beau pays les
> deux tiers des partis ayant sollicité un 'agrement' (ce qui n'est en rien
> une 'obligation'  les Partis sont constitutionnellement libres et ne sont
> soumis à aucune règles ou formalismes ).. sont... de nos petites îles..
> parcelles d'outremer et autres résidus coloniaux!!!
>
> http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp
>
>   (Btw..   L'a.n... de l'asp...  les salauds... )
>
>
>
>
>
>    -
>
>    <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
>    -
>     <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
>    -
>     <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
>    -
>     <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
>
>
>
>
>
>    -
>     <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
>    -
>     <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
>    -
>     <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
>    -
>     <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>Enjoy
>
> ASSEMBLÉE NATIONALE
>
>    -  <http://www.assemblee-nationale.fr/index.asp>
>     - Les
>    députés
>    <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
>    - Dans
>    l'Hémicycle
>    <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
>    - Commissions et
>    autres instances
>    <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
>    - Documents
>    parlementaires
>    <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
>    - Europe
>    et international
>    <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
>    - Découvrir
>    l'Assemblée
>    <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
>    - Iations
>    pratiques
>    <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
>
>  Accueil <http://www.assemblee-nationale.fr/index.asp> > Documents
> parlementaires <http://www.assemblee-nationale.fr/documents/index.asp> > Propositions
> de loi
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/index-proposition.asp>
>
>
>
>
>
> *La version en format HTML, n'a pas la numérotation des alinéas.*
> [image: Version PDF]
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2777.pdf>
> [image: Retour vers le dossier législatif]
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/exigences_transparence_fin.asp>
>
> [image: Amendements sur le projet ou la proposition]
> <http://www.assemblee-nationale.fr/amendements/recherche.asp?NUM_INIT=2777&LEGISLATURE=13&ECRAN=RESULTATS>
>
> N° 2777
>
> *_____*
>
> ASSEMBLÉE NATIONALE
>
> CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
>
> TREIZIÈME LÉGISLATURE
>
> Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1erseptembre 2010.
>
> *PROPOSITION DE LOI*
>
> visant à renforcer les exigences
> de *transparence financière* de la *vie politique*,
>
> (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
> et de l’administration générale
> de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans
> les délais prévus
> par les articles 30 et 31 du Règlement.)
>
> présentée par Mesdames et Messieurs
>
> Jean-Marc AYRAULT, Régis JUANICO, Christian ECKERT, Olivier DUSSOPT,
> Michèle DELAUNAY et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et
> divers gauche (1) et apparentés (2),
>
> députés.
>
> ____________________________
>
> (1)  *Ce groupe est composé de* *Mesdames et Messieurs* : Patricia Adam,
> Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert,
> Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou,
> Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret,
> Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel
> Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin,
> Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux,
> Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe
> Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve,
> Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise
> Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale
> Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle
> Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard
> Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau,
> William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves
> Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert,
> Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine
> Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues,
> Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis
> Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine
> Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce,
> Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib,
> Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra,
> Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge
> Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli,
> Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack
> Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise
> Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel
> Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine
> Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard
> Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle,
> Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet,
> Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel,
> Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel
> Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici,
> Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée
> Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin,
> Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez,
> Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François
> Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg,
> Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René
> Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin,
> Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine,
> Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel
> Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle,
> Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé,
> Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
>
> (2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière,
> Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge
> Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel,
> Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.
>
> EXPOSÉ DES MOTIFS
>
> Mesdames, Messieurs,
>
> Bien loin d’être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d’un
> manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Les
> lois de 1988, 1990 et 1995 adoptées successivement par le Parlement
> représentent des avancées significatives en faveur de la moralisation du
> financement de la vie politique.
>
> La loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a
> joué un rôle important mais apparait incomplète à l’usage. Les récents
> développements de ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire
> « Woerth-Bettencourt » ont révélé certaines limites à cette législation qui
> offre des possibilités bien trop simples pour la contourner. Il apparait
> aujourd’hui indispensable d’aller plus loin sur le chemin tracé à la fin
> des années 1980.
>
> Les plafonds établis par la loi de 1988 en matière de dons ne sont d’aucun
> effet dans la mesure où l’article 11-4 de cette loi limite à 7 500 euros
> les dons consentis à un seul et même parti politique. Ce dispositif permet
> ainsi à une même personne physique de verser plusieurs fois 7 500 euros à
> autant de partis politiques qu’elle le souhaite même s’il s’agit bien
> souvent de partis fantômes – de convenance personnelle – et parfois pour un
> seul et même bénéficiaire. Ce détournement de l’esprit de la loi n’est au
> demeurant pas nouveau puisque dès 1995, la Commission nationale des comptes
> de campagne et des financements politique alertait les autorités sur ce
> type de dérive. Dans son rapport annuel de 2005, la même commission
> écrivait : *« la liberté de création des partis politiques a pour
> conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la
> création de partis satellites : une même personne physique peut ainsi
> financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons
> autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l’argent récolté au
> parti central »*.
>
> En outre, la possibilité offerte de multiplier les dons de 7 500 euros
> autant de fois que le souhaite un donateur entraîne mécaniquement la
> multiplication de l’avoir fiscal (66 % du montant des dons dans la limite
> de 20 % des revenus), ce qui aboutit de fait à l’existence d’une niche
> fiscale.
>
> Cette proposition ne vise aucunement à restreindre de quelque manière que
> ce soit la liberté de création des partis politiques. Elle vise précisément
> à mettre un terme au contournement de l’esprit de la loi de 1988 en
> interdisant qu’une même personne physique puisse donner plusieurs fois
> 7 500 euros à des partis et groupement politiques différents.
>
> Cette proposition ne vise pas plus à retreindre la liberté des citoyens.
> Il ne peut dans cet esprit être question de limiter les dons à un seul
> parti. C’est la raison pour laquelle il apparait nécessaire de prévoir que
> les dons peuvent être consentis à des partis différents mais dans la limite
> globale de 7 500 euros par an et par personne physique.
>
> Voilà pourquoi *l’article 1er* limite les dons consentis par les
> personnes physiques à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis politiques.
>
> En cohérence, *l’article 2* assimile les cotisations versées en qualité
> d’adhérent d’un parti politique aux dons visés par l’article 1er.
>
> Enfin, pour gagner en transparence, *l’article 3* prescrit l’obligation
> pour les associations de financement et les mandataires financiers de
> rendre publique la liste alphabétique des généreux donateurs ayant
> consentis des dons de plus de 3 000 euros. Une telle mesure existe au
> demeurant en Allemagne où le Parlement publie sur son site internet, dans
> un souci de transparence, les noms des plus généreux donateurs.
>
> PROPOSITION DE LOI
>
> *Article 1er*
>
> Au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 relative à la
> transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti
> politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis
> politiques ».
>
> *Article 2*
>
> Après le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée, il
> est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
> « Toute cotisation versée en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs
> partis politiques est assimilée à un don au sens du précédent alinéa. »
>
> *Article 3*
>
> Après le deuxième alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée,
> il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
> « Les associations de financement et les mandataires financiers doivent
> chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti
> annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à
> 3 000 euros. »
> ------------------------------
> © Assemblée nationale
>
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