[PP-discussions] financement politique...
renc
rencontres3 at gmail.com
Jeu 21 Aou 19:10:13 CEST 2014
.
Clem:
>Le seuil de 50 fois 1% ne sert qu'à limiter >l'expression d'idées
nouvelles.
>Ceux qui réussissent à contourner cette loi votée
>pour préserver les politiciens en place ont tout mon soutien[s].
.....
Bien dit clem...
Et il y aurait eu cent autres manières de filtrer/'trier' les 'vrais'partis
à idées... des arnaqueurs genre 'nouveaux écologistes trèfle'
et rien n'a été fait ds ce sens..
la preuve regarde les 'magouilleurs' ayant exploité à fond la 'faille'(mise
en place.. ad hoc!! ) "un candidat ds les colonies.. "
je signalais.. d'ailleurs que si le pp a eu un candidat 'rattaché' de ces
possessions.. et que les clauses sont toujours valides.. le pp aurait
alors droit au financement même avec sa trentaine.. pour les voix de la
centaine de ses candidat/e/s..
(divers éléments vérifiables à tout hasard.. )
--------
Bon.. me viennent deux petites remarques..
- ma plongée estivale ds les archives juridiques pour maj de mon ancienne
expertise ds la branche... confirme fort tout mon dégoût pour tout système
de délégation /élection/pouvoir..., vraiment du pur crime... sans doute,
contre l'humanité et les humain/e/s.. l'un des pires.. (et en engendrant
/confortant...tant d'autres.. )
- et petite interrogation...
..si une manne... (petit pactole à échelle pp actuelle! ) arrivait..
poufff..là..
...impression que (sauf à soulager les 6 gros endettés courageux de
midi-py!! ) avec le trop mauvais (pour l'instant.. ) climat / trop faible
niveau et culture politique et d'organisation.. / relations et modes de
décision trop à améliorer...
du fric par dessus serait alors plutôt cata... et nuisible à une vraie...
pirat'évolution..
bonne soirée à tou/te/s...
Le jeudi 21 août 2014, Clément L <clementlesaege at msn.com> a écrit :
> Le seuil de 50 fois 1% ne sert qu'à limiter l'expression d'idées nouvelles.
> Ceux qui réussissent à contourner cette loi votée pour préserver les
> politiciens en place ont tout mon soutiens.
>
> Piratement
> Clemage
>
> Qui sait ce qu'est devenue cette propale????
>
>
> D'utilité publique..
>
>
>
>
> et eclairant (si pas encore passée.. ) un point litigieux déjà soumis à
> votre attention...
> (sur le multi financement) et l'ambiguïté du texte de 2003..)
>
> Sur le 'financement' on devrait aussi se pencher sur la clause d'un/e
> candidat ds les colonies.. le pp en avait-il un/e??
> Le texte tel qu'en 2008 est-il tjrs actuel.. (et fallait-il ou pas un élu
> de groupe??? ) car apparemment... jusqu'en 2012 au moins des partis-bidons
> on touché un max.. (en s'exonerant de la règle du seuil à 50...) juste
> grâce à des candidats bidons ds les colonies (apparemment.. un seul
> candidat/e.. leur a suffit.. et certains avec juste deux ou une discrète
> voix...!!! )
> avec d'autres finnasseries... tout à fait similaires... cela file une
> piste pour béotiens et autres crédules naïfs de la politique politicienne
> 'citoyenne' sur l'interessante énigme de pourquoi ds notre beau pays les
> deux tiers des partis ayant sollicité un 'agrement' (ce qui n'est en rien
> une 'obligation' les Partis sont constitutionnellement libres et ne sont
> soumis à aucune règles ou formalismes ).. sont... de nos petites îles..
> parcelles d'outremer et autres résidus coloniaux!!!
>
> http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp
>
> (Btw.. L'a.n... de l'asp... les salauds... )
>
>
>
>
>
> -
>
> <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
> -
> <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
> -
> <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
> -
> <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
>
>
>
>
>
> -
> <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
> -
> <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
> -
> <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>
> -
> <http://www.assemblee-nationale.fr/english/index.asp>Enjoy
>
> ASSEMBLÉE NATIONALE
>
> - <http://www.assemblee-nationale.fr/index.asp>
> - Les
> députés
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
> - Dans
> l'Hémicycle
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
> - Commissions et
> autres instances
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> - Documents
> parlementaires
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
> - Europe
> et international
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2777.asp#>
> - Découvrir
> l'Assemblée
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> de loi
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/index-proposition.asp>
>
>
>
>
>
> *La version en format HTML, n'a pas la numérotation des alinéas.*
> [image: Version PDF]
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2777.pdf>
> [image: Retour vers le dossier législatif]
> <http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/exigences_transparence_fin.asp>
>
> [image: Amendements sur le projet ou la proposition]
> <http://www.assemblee-nationale.fr/amendements/recherche.asp?NUM_INIT=2777&LEGISLATURE=13&ECRAN=RESULTATS>
>
> N° 2777
>
> *_____*
>
> ASSEMBLÉE NATIONALE
>
> CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
>
> TREIZIÈME LÉGISLATURE
>
> Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1erseptembre 2010.
>
> *PROPOSITION DE LOI*
>
> visant à renforcer les exigences
> de *transparence financière* de la *vie politique*,
>
> (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
> et de l’administration générale
> de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans
> les délais prévus
> par les articles 30 et 31 du Règlement.)
>
> présentée par Mesdames et Messieurs
>
> Jean-Marc AYRAULT, Régis JUANICO, Christian ECKERT, Olivier DUSSOPT,
> Michèle DELAUNAY et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et
> divers gauche (1) et apparentés (2),
>
> députés.
>
> ____________________________
>
> (1) *Ce groupe est composé de* *Mesdames et Messieurs* : Patricia Adam,
> Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert,
> Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou,
> Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret,
> Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel
> Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin,
> Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux,
> Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe
> Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve,
> Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise
> Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale
> Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle
> Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard
> Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau,
> William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves
> Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert,
> Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine
> Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues,
> Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis
> Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine
> Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce,
> Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib,
> Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra,
> Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge
> Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli,
> Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack
> Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise
> Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel
> Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine
> Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard
> Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle,
> Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet,
> Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel,
> Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel
> Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici,
> Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée
> Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin,
> Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez,
> Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François
> Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg,
> Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René
> Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin,
> Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine,
> Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel
> Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle,
> Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé,
> Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
>
> (2) Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière,
> Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge
> Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel,
> Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.
>
> EXPOSÉ DES MOTIFS
>
> Mesdames, Messieurs,
>
> Bien loin d’être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d’un
> manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Les
> lois de 1988, 1990 et 1995 adoptées successivement par le Parlement
> représentent des avancées significatives en faveur de la moralisation du
> financement de la vie politique.
>
> La loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a
> joué un rôle important mais apparait incomplète à l’usage. Les récents
> développements de ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire
> « Woerth-Bettencourt » ont révélé certaines limites à cette législation qui
> offre des possibilités bien trop simples pour la contourner. Il apparait
> aujourd’hui indispensable d’aller plus loin sur le chemin tracé à la fin
> des années 1980.
>
> Les plafonds établis par la loi de 1988 en matière de dons ne sont d’aucun
> effet dans la mesure où l’article 11-4 de cette loi limite à 7 500 euros
> les dons consentis à un seul et même parti politique. Ce dispositif permet
> ainsi à une même personne physique de verser plusieurs fois 7 500 euros à
> autant de partis politiques qu’elle le souhaite même s’il s’agit bien
> souvent de partis fantômes – de convenance personnelle – et parfois pour un
> seul et même bénéficiaire. Ce détournement de l’esprit de la loi n’est au
> demeurant pas nouveau puisque dès 1995, la Commission nationale des comptes
> de campagne et des financements politique alertait les autorités sur ce
> type de dérive. Dans son rapport annuel de 2005, la même commission
> écrivait : *« la liberté de création des partis politiques a pour
> conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la
> création de partis satellites : une même personne physique peut ainsi
> financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons
> autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l’argent récolté au
> parti central »*.
>
> En outre, la possibilité offerte de multiplier les dons de 7 500 euros
> autant de fois que le souhaite un donateur entraîne mécaniquement la
> multiplication de l’avoir fiscal (66 % du montant des dons dans la limite
> de 20 % des revenus), ce qui aboutit de fait à l’existence d’une niche
> fiscale.
>
> Cette proposition ne vise aucunement à restreindre de quelque manière que
> ce soit la liberté de création des partis politiques. Elle vise précisément
> à mettre un terme au contournement de l’esprit de la loi de 1988 en
> interdisant qu’une même personne physique puisse donner plusieurs fois
> 7 500 euros à des partis et groupement politiques différents.
>
> Cette proposition ne vise pas plus à retreindre la liberté des citoyens.
> Il ne peut dans cet esprit être question de limiter les dons à un seul
> parti. C’est la raison pour laquelle il apparait nécessaire de prévoir que
> les dons peuvent être consentis à des partis différents mais dans la limite
> globale de 7 500 euros par an et par personne physique.
>
> Voilà pourquoi *l’article 1er* limite les dons consentis par les
> personnes physiques à 7 500 euros pour un ou plusieurs partis politiques.
>
> En cohérence, *l’article 2* assimile les cotisations versées en qualité
> d’adhérent d’un parti politique aux dons visés par l’article 1er.
>
> Enfin, pour gagner en transparence, *l’article 3* prescrit l’obligation
> pour les associations de financement et les mandataires financiers de
> rendre publique la liste alphabétique des généreux donateurs ayant
> consentis des dons de plus de 3 000 euros. Une telle mesure existe au
> demeurant en Allemagne où le Parlement publie sur son site internet, dans
> un souci de transparence, les noms des plus généreux donateurs.
>
> PROPOSITION DE LOI
>
> *Article 1er*
>
> Au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 relative à la
> transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti
> politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis
> politiques ».
>
> *Article 2*
>
> Après le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée, il
> est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
> « Toute cotisation versée en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs
> partis politiques est assimilée à un don au sens du précédent alinéa. »
>
> *Article 3*
>
> Après le deuxième alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée,
> il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
> « Les associations de financement et les mandataires financiers doivent
> chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti
> annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à
> 3 000 euros. »
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